Délégué syndical : décisions et repères – page 21

[Y] a été élu suppléant CFDT au comité d'entreprise. Par avenant du 26 novembre 2011, M. [Y] a été promu au poste de technicien fonctions supports, statut agent de maîtrise, niveau 6, à compter du 1er novembre 2011. En dernier lieu, M. [Y] occupait les fonctions d'assistant de gestion. En 2015, M. [Y] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise de la société et désigné délégué syndical CFDT. En 2015, il a fait l'objet d'une reconnaissance comme travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées. M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 novembre 2017. Aux termes d'une visite médicale du 16 janvier 2018, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un mi-temps thérapeutique. Par avenant du 31 janvier 2018, M.

Par jugement en date du 18 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : -constaté que l'action en contestation du licenciement engagée par Madame [U] [V] est prescrite; -dit et jugé que toutes les demandes relatives à sa contestation sont irrecevables ; -débouté Madame [U] [V] de l'ensemble de ses demandes ; -débouté la Sas [15] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que les dépens sont à la charge de Madame [U] [V]. Selon déclaration enregistrée le 18 avril 2024 par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel, Madame [U] [V] a régularisé un recours contre le jugement du 18 mars 2024 en portant son appel sur les éléments suivants du dispositif : '-constaté que l'action en contestation du licenciement engagée par Madame [U] [V] est prescrite ;

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 25 octobre 2024), et les productions, par requête enregistrée le 7 mars 2024, la société [6] group, agissant au nom et pour le compte de l'UES [6], a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation, opérée le 22 février 2024, par la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière (le syndicat) de M. [N] en qualité de délégué syndical central FGTA-FO au sein de l'UES [6] group. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2024), M. [H] a été engagé par la société ITM logistique alimentaire international (la société) le 22 octobre 2001, en qualité d'agent d'entretien qualifié sur le site de [Localité 4] (01). 2. Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement. 3. Depuis 2012, la société a entrepris de moderniser son activité et a élaboré un plan de transformation logistique décliné sur plusieurs années et mis en oeuvre sur la base de [Localité 4] en 2016 et 2017.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2024), M. [O] a été engagé par la société ITM logistique alimentaire international (la société) le 14 octobre 1991, en qualité de préparateur de commandes sur le site de Miribel (01). 2. Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement, de membre titulaire du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2024), M. [X] a été engagé par la société ITM logistique alimentaire international (la société) le 1er septembre 1998, en qualité de préparateur de commandes sur le site de Miribel (01). 2. Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant et de délégué syndical d'établissement. 3. Depuis 2012, la société a entrepris de moderniser son activité et a élaboré un plan de transformation logistique décliné sur plusieurs années et mis en oeuvre sur la base de [Localité 4] en 2016 et 2017. Ainsi, elle a décidé de regrouper les anciennes bases de [Localité 4] (01) et de [Localité 5] (01) sur un nouveau site situé à [Localité 6] (38).

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2024), Mme [W] a été engagée par la société ITM logistique alimentaire international (la société) le 3 juillet 2006, en qualité d'agent administratif, chef d'équipe, sur le site de Miribel (01). 2. La salariée était titulaire d'un mandat de déléguée syndicale. 3. Depuis 2012, la société a entrepris de moderniser son activité et a élaboré un plan de transformation logistique décliné sur plusieurs années et mis en oeuvre sur la base de [Localité 4] en 2016 et 2017. Ainsi, elle a décidé de regrouper les anciennes bases de [Localité 4] (01) et de [Localité 5] (01) sur un nouveau site situé à [Localité 6] (38). Ce regroupement s'est fait en deux étapes, [Localité 4] en 2018 et [Localité 5] en 2020. L'

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, le conseil de prud'hommes de Tours a : Dit que le licenciement de M. [K] [T] était dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamné la SA [2] à verser à M. [K] [T] les sommes suivantes : - 100 000 euros net au titre de dommage intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 45 240,84 euros brut au titre des heures supplémentaires et de 4 524,08 euros brut de congés payés afférents; - 13 789,43 euros net au titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris ; - 4 147,07 euros brut au titre de rappel du l'indemnité de préavis majorés de 414,70 euros brut pour congés payés afférents, - 13 593,20 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; - 6 400 euros net au titre de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail et de l'obligation de sécurité ;

Cependant, un accord d'entreprise est intervenu le 27 juin 2019 sur la garantie d'évolution salariale des représentants du personnel, ce qui ne peut être reproché à l'employeur. Cet accord avait « vocation à s'appliquer à ces représentants lorsqu'ils disposent d'un nombre d'heures de délégation supérieure ou égale à 30 % de leur durée annuelle contractuelle de travail ». Or, il est constant que M.[U] a été élu en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise en février 2017, puis en mars 2019, délégué syndical au sein du comité social et économique.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00719 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPP4 S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège C/ [T] [B] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 22 Mai 2024, RG F 23/00082 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00720 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPP6 S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège C/ [A] [Q] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 22 Mai 2024, RG F 23/00083 APPELANTE : S.A.S.