Délégué syndical : décisions et repères – page 21

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2024), M. [X] a été engagé par la société ITM logistique alimentaire international (la société) le 1er septembre 1998, en qualité de préparateur de commandes sur le site de Miribel (01). 2. Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant et de délégué syndical d'établissement. 3. Depuis 2012, la société a entrepris de moderniser son activité et a élaboré un plan de transformation logistique décliné sur plusieurs années et mis en oeuvre sur la base de [Localité 4] en 2016 et 2017. Ainsi, elle a décidé de regrouper les anciennes bases de [Localité 4] (01) et de [Localité 5] (01) sur un nouveau site situé à [Localité 6] (38).

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° Q 24-17.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société ITM logistique alimentaire international, (ITM LAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-17.382 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

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MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social CCC délivrées le : 20/11/2025 à : Me RENEVEY Me CHISS M. [P] COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 20 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVGC APPELANT : Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par M. [G] [P] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.

ALINES TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Anne TOURNUS GOSSART, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame [E] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante Représentée par M. [U] [F], délégué syndical ouvrier (absent) DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Madame [E] [V] était salariée de la société ALINES TRANSPORTS selon contrat à durée indéterminée depuis le 09 février 2020, en qualité de chauffeur poids lourds. La société ALINES TRANSPORTS exerce une activité de transports routiers de fret interurbains. Madame [V] a démissionné le 22 février 2023 de ses fonctions.

la Loire. Au dernier état de la relation de travail, ils occupent un emploi de gestionnaire de recouvrement, niveau 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale au sein du centre national de recouvrement du chèque emploi service universel de l'URSSAF du Rhône. 3. Les trois salariés sont titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés de manière permanente par la CFDT depuis 2014. 4.

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. 7. Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 22 août 2024), par requête enregistrée au greffe le 6 mai 2024, le syndicat des commerces et services (le syndicat SCS) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation de M. [B] en qualité de délégué syndical par le syndicat LS du 12 avril 2024 pour l'établissement de [Localité 4]-[Localité 6]-[Localité 5] de la société Pomona (la société). Examen des moyens Sur le deuxième moyen 2.

A l'issue du premier tour, le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10% des suffrages exprimés. 2. Par lettres des 28 novembre et 4 décembre 2023, le syndicat a procédé à la désignation d'un certain nombre de délégués syndicaux au sein de l'établissement. 3. Par lettre du 1er mars 2024, le syndicat a notifié à la direction de l'UES la désignation, en qualité de délégué syndical de l'établissement, de M. [V] et de Mmes [R] et [H], en remplacement de salariés désignés les 28 novembre et 4 décembre 2023. 4. Soutenant que ces trois désignations étaient irrégulières, par requête reçue le 15 mars 2024 les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des désignations de M. [V] et de Mmes [R] et [H]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

mandat social pour le premier et du lien de concubinage pour la seconde. Ils ont toutefois été présentés comme candidat par le syndicat CFE-CGC-SCMDE (le syndicat CFE-CGC). A l'issue du premier tour de scrutin, tous les sièges ont été pourvus et M. [M] et Mme [X] n'ont pas été élus. 5. Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6. Les vingt-trois sociétés composant l'UES à cette date ont, le 22 juin 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces deux désignations. Par requête du 22 juin 2023, le syndicat Force ouvrière des salariés du groupe Saur (le syndicat FO) a saisi le tribunal judiciaire aux mêmes fins. 7. Une seconde désignation de M.

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