Délégué syndical : décisions et repères – page 20

[M] [J] a été initialement embauché par la société [12] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1991 en qualité d'agent technique d'entretien. A compter du 1er juillet 1994, son contrat de travail a été transféré à la société [8], puis poursuivi avec la société [4], établissement de la société [9], suite à sa fusion-absorption avec diverses sociétés du groupe [7]. M. [J] a été promu au poste de technicien. Il a été élu délégué syndical régional [2], ainsi que membre suppléant du comité d'établissement Sud-Ouest. Suite à un arrêt de travail de juin à décembre 2014, M. [J] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique, respectant certaines restrictions mentionnées dans un avis d'aptitude du 15 décembre 2014, soit l'absence de manutention de charges lourdes et de posture bras levés.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2024), par lettre du 6 juillet 2021, la Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP a informé la société Trivalo 92 (la société) de la désignation de M. [H] en qualité de délégué syndical Force ouvrière. 2. Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de proximité de Puteaux a annulé l'élection de M. [H] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société. 3. La société a saisi le même tribunal, le 8 septembre 2022, d'une demande tendant à ce que soit prononcée la caducité du mandat de délégué syndical de M.

6], elle-même (sic) membre de l'Union syndicale solidaires, de sorte qu'il était recevable, en tant que personne intéressée (sic) à agir pour cette seule raison, le tribunal judiciaire a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise. 8. M. [V], dont la qualité de salarié de l'établissement Amazon de [Localité 6] n'était pas contestée, justifiait de ce seul fait d'un intérêt à agir en contestation de la désignation de Mme [C] en qualité de représentant de section syndicale au sein de cet établissement. 9.

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M. [W] [S] a été engagé le 27 août 2013 par la société [9] en qualité de 'conducteur/accompagnateur de personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire' dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S], en tant que membre titulaire du CSE, 1er collège, et délégué syndical [7], bénéficiait du statut de salarié protégé. Sollicitant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ainsi que divers rappels de salaire, M. [S] a saisi le conseil de Prud'hommes de Perpignan le 6 avril 2016. Par un jugement mixte du 23 janvier 2018, le conseil a dit que M.

[Y] a été élu suppléant CFDT au comité d'entreprise. Par avenant du 26 novembre 2011, M. [Y] a été promu au poste de technicien fonctions supports, statut agent de maîtrise, niveau 6, à compter du 1er novembre 2011. En dernier lieu, M. [Y] occupait les fonctions d'assistant de gestion. En 2015, M. [Y] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise de la société et désigné délégué syndical CFDT. En 2015, il a fait l'objet d'une reconnaissance comme travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées. M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 novembre 2017. Aux termes d'une visite médicale du 16 janvier 2018, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un mi-temps thérapeutique. Par avenant du 31 janvier 2018, M.

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Du fait de l'ampleur prise par cette activité représentant la totalité de son temps de travail, a été conclue entre M. [S], la société [8] et l'organisation syndicale [10] une convention de détachement permanent prenant effet le 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2013. Par lettre du 21 janvier 2013, l'organisation syndicale a informé la société [8] qu'elle avait retiré à M. [S] le mandat de délégué syndical national de sorte que la société [8] a convoqué M. [S] à un entretien fixé au 13 février 2013 afin de mettre en 'uvre sa réintégration professionnelle. A la suite de cet entretien, M. [S] a été placé en arrêt maladie du 15 février 2013 au 4 octobre 2013, date à partir de laquelle il a rejoint un poste de gestionnaire contrat de travail. Par requête déposée le 13 février 2018, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 25 octobre 2024), et les productions, par requête enregistrée le 7 mars 2024, la société [6] group, agissant au nom et pour le compte de l'UES [6], a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation, opérée le 22 février 2024, par la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière (le syndicat) de M. [N] en qualité de délégué syndical central FGTA-FO au sein de l'UES [6] group. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2024), M. [H] a été engagé par la société ITM logistique alimentaire international (la société) le 22 octobre 2001, en qualité d'agent d'entretien qualifié sur le site de [Localité 4] (01). 2. Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement. 3. Depuis 2012, la société a entrepris de moderniser son activité et a élaboré un plan de transformation logistique décliné sur plusieurs années et mis en oeuvre sur la base de [Localité 4] en 2016 et 2017.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2024), M. [O] a été engagé par la société ITM logistique alimentaire international (la société) le 14 octobre 1991, en qualité de préparateur de commandes sur le site de Miribel (01). 2. Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement, de membre titulaire du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.