Délégué syndical : décisions et repères – page 19

[Localité 6] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-[K]-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S. [7] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS [9] » [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-[K]-DE-LA-REUNION APPELANTS Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : M. [C] [K] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 29 Janvier 2026 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; assistée de Delphine SCHUFT, greffière, EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [9] et son mandataire judiciaire la SELAS [7] ont, le 5 juillet 2024, interjeté appel du jugement rendu le 6 juin 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-[K] de la Réunion.

[U] en qualité de représentant de section syndicale dans un établissement où le SCID avait déjà désigné un représentant de section syndicale ; que le tribunal a en outre constaté que, postérieurement à cette désignation, M. [U] s'est présenté aux élections des membres du comité social et économique d'octobre 2023 sur une liste du SCID ; que la société exposante justifiait en outre que M. [U], qui figurait en tête de cette liste, a été désigné postérieurement aux élections délégué syndical par le SCID ; qu'en retenant, pour dire que la désignation de M.

catégoriel, ayant chacun eu des élus dans un collège différent lors des dernières élections professionnelles, ainsi qu'une fédération nationale, peuvent se prévaloir du principe de l'unicité syndicale, seul le syndicat intercatégoriel ayant obtenu des élus dans le premier collège, dès lors qu'il est seul représentatif dans l'entreprise, peut désigner un délégué syndical supplémentaire ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la CAF des Bouches du Rhône (CAF 13) emploie un effectif d'au moins cinq cents salariés et que le syndicat CGT CAF 13, syndicat intercatégoriel représentatif dans l'entreprise, et le syndicat UGICT-CGT CAF 13, tous deux affiliés à la CGT, ont présenté lors des élections professionnelles du 21 novembre 2023 des listes distinctes dans deux collèges différent et ont obtenu, le premier…

syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral ; que des témoignages relatifs à la négociation du protocole comme l'existence d'une pratique lors d'élections antérieures ne peuvent justifier que la lettre du protocole ne soit pas respectée ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les déclarations d'un coordinateur Force ouvrière et d'un délégué syndical central CFE-CGC et sur la circonstance que, lors des précédentes élections, le protocole d'accord préélectoral était rédigé de la même manière et que chacune des organisations syndicales n'avait désigné que deux représentants, pour s'affranchir de la lettre du protocole, le tribunal judiciaire a violé l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° E 24-19.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-19.190 contre les arrêts rendus le 30 novembre 2023 et le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à France travail Pays de Loire, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Pôle emploi Pays de Loire, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La salariée ne produit pas la réponse de M. [E] à son mail du 3 décembre 2013. Son contrat de travail ne lui fixe pas d'horaire individualisé. Le fait de modification de l'horaire de travail n'est pas établi. La suppression de l'accès internet La salariée, qui soutient que son adresse mail « logistic@ » lui a été supprimée, s'appuie sur deux attestations de M. [S], délégué syndical, qui se borne à affirmer, sans l'avoir constaté, « elle ne fait même plus partie de la liste de diffusion email du service logistique dont elle est censée faire partie. ». De plus, la salariée verse aux débats les mails qu'elle a envoyés et reçus, ce qui établit qu'elle dispose d'une adresse mail. Le fait n'est pas établi. L'absence de fourniture des vêtements obligatoires La salariée ne s'appuie sur aucune pièce.

elles une unité économique et sociale (l'UES) reconnue par jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 10 septembre 2007. L'UES est dotée d'un comité social et économique central et de vingt-neuf comités sociaux et économiques d'établissement. 2. Par lettre du 27 février 2024, le syndicat CGT GXO logistics (le syndicat) a désigné M. [F] en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4] de la société GXO logistics France (la société). 3. Le 19 mars 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire afin de contester cette désignation. 4. Le syndicat et M. [F] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

d'agréeur dans la société, recherche de prestataires pour des solutions de sécurisation des manifestations commerciales (salons et évènements), etc.'; Autant dire donc que contrairement à ce qu'il affirme, des missions lui étaient confiées en parallèle de ses nombreux engagements (conseiller prud'homale, vice-président URSSAF, secrétaire CE, CHSCT et délégué syndical) et toujours en respect de ces derniers. S'agissant de ses occupations en qualité de salarié protégé justement, vous noterez en effet dans vos archives qu'il n'a jamais été empêché d'une quelconque façon que ce soit d'exercer librement ses activités de représentations ou électives, et que sa demande de licenciement fait bien suite à une inaptitude d'origine non professionnelle et non l'inverse.

La société [6] propose également à la vente différents accessoires de voyage. Monsieur [F] a été engagé par la société [6] en qualité de bagagiste en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 06 janvier 2009, au sein de l'aéroport d'[Localité 10]. Dès 2010, Monsieur [F] a occupé des fonctions syndicales. Il était représentant de la section syndicale depuis le 16 avril 2019 , délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique depuis le 1er juillet 2021. Le 20 janvier 2015, Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 13 juin 2016. Monsieur [F] a été déclaré inapte par 2 examens médicaux en date des 17 juin 2016 et 12 juillet 2016. Deux propositions de reclassement ont été faites au salarié.

de même nature que celles prévues par le code du travail ; que, pour dire que M. [S] bénéficiait, en sa qualité de représentant syndical au comité de groupe institué par voie conventionnelle, du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que "la fonction de représentant syndical au comité de groupe n'est pas d'une nature différente de celle du mandat de délégué syndical, seul leur champ de compétence est différent" et que "le délégué syndical et le représentant syndical au comité social et économique sont deux organes représentatifs prévus par le code du travail", ce dont elle a déduit que, "dans la mesure où l'article L.

annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; [...] ».

Sur l'absence de violation du statut protecteur et la validité du licenciement : Mme [I] [N] ne l'a jamais informée de l'existence de son mandat extérieur de conseillère prud'homale, la salariée n'apporte pas la moindre preuve d'avoir informé son employeur, elle ignorait totalement le mandat ; elle avait pourtant demandé rigoureusement l'autorisation de l'inspection du travail lors du transfert de contrat en 2020, en mentionnant son seul mandat connu à l'époque (délégué syndical), prouvant ainsi son ignorance du mandat prud'homal, l'inspection du travail n'a pas non plus évoqué ce mandat lors de l'enquête diligentée suite à ce transfert, la salariée ne s'est jamais absentée pour exercer son mandat ni pour suivre une formation à cette fin, ou si elle l'a fait (attestation de formation du 8 avril 2021), elle a…