Délégué syndical : décisions et repères – page 18

BDESE du CSE Central de la SA SNCF RESEAU. S'agissant de l'accord du 6 décembre 2019, il convient d'abord de rappeler que l'article L.2312-21 du code du travail, qui prévoit ce qui relève du champ de la négociation, dispose que: 'Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les…

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En tout état de cause, - de débouter M. [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens. Motifs Sur la rupture du contrat de travail: M. [N] [Y] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes en estimant que la lettre de licenciement et le témoignage du délégué syndical l'ayant assisté à l'entretien suffisaient à établir la faute grave reprochée. Or, il soutient que cette attestation, dès lors qu'elle émane du représentant l'ayant assisté à l'entretien, doit être déclarée irrecevable. Celle-ci ne peut être, selon lui, établie au profit de l'employeur sans qu'une pression n'ait été exercée par ce dernier. Il ajoute que, hormis cette attestation, la SAS [1] n'apporte pas la preuve de la faute qui lui est reprochée.

En outre, cet accord collectif précise les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail, ainsi que les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Il définit ses conditions de suivi, institue une commission de suivi composée d'un délégué syndical de l'organisation signataire et d'un membre du conseil d'administration, et donne à cette commission de suivi le pouvoir d'interpréter toute clause en cas de difficulté d'interprétation sous forme d'une note explicative adoptée par les signataires, ainsi que la faculté de proposer des ajustements en cas de difficultés.

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 25 Mars 2026 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/08605 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTNE Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/02698 Monsieur [P] ([L] ) [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : M.

EXPOSE DU LITIGE M. [U] a été recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] qui a pour activité l'organisation de visites, excursions et circuits touristiques. Il a effectué de nombreuses prestations qui lui ont été rémunérées à la vacation. M. [U] est depuis plusieurs années délégué syndical et est membre du Conseil social et économique depuis une date non précisée par les parties. Estimant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de signature par lui de contrats à durée déterminée écrits, M. [U] a saisi le 16 juillet 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en demandant le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée le 14 octobre 2021 à Mme [A], qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: « A la suite de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 8 octobre 2021, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [Z] [K], Délégué syndical [5], nous vous notifions par la présente et conformément aux dispositions du Code du travail, votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité de licenciement pour les motifs exposés lors de cet entretien et rappelés ci-dessous : Vous avez été engagée par l'Association le 1er février 2019 en qualité de " Responsable administratif et financier ", statut Cadre.

[Y] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 août au 31 octobre 2020. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 16 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à M.

le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion en date du 5 novembre 2015 Vu la déclaration de saisine en date du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [S] [E] décédée le 24 février 2024 PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [F] [E], ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1], Représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [K] [E] ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [T] [E] ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 3] [Localité 3], représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [L] [J], mineur, représenté par son représentant légal-Monsieur [C] [J]- ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : M.

ARRET N° . N° RG 25/00429 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWDU AFFAIRE : M. [I] [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] MAV Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Grosse délivrée à M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier), Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 19-03-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [I] [P] né le 15 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'une décision rendue le 27 MAI 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.E.L.A.R.L.

[M] [R] le montant des rémunérations dues pour la période d'octobre 2021 au 22 décembre 2022. - Sur le licenciement. Par lettre du 22 décembre 2022, l'association [1] a notifié à M. [M] [R] son licenciement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 17 décembre dernier, en présence de Monsieur [J] [X], directeur de [3], de Madame Christine [O],Présidente de [3] et de Monsieur [H] [L], Délégué syndical qui vous assistait. Nous rappelons que suite au changement de présidence de l'Association [1], la nouvelle présidente vous a contacté par téléphone en date du 9 novembre pour échanger et vous proposer une rencontre qui a eu lieu le 17 novembre en présence du directeur.