Délégué syndical : décisions et repères – page 17

[Y] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 août au 31 octobre 2020. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 16 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à M.

le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion en date du 5 novembre 2015 Vu la déclaration de saisine en date du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [S] [E] décédée le 24 février 2024 PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [F] [E], ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1], Représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [K] [E] ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [T] [E] ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 3] [Localité 3], représentant : M. [U] [V] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [L] [J], mineur, représenté par son représentant légal-Monsieur [C] [J]- ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : M.

partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail'. Les syndicats appelants soutiennent que cet article porte atteinte aux dispositions de l'article L.2312-19 du code du travail, ainsi rédigé: Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L.

La dénonciation de l'usage en place au sein de la Carsat [Adresse 5] s'inscrit ainsi dans une politique nationale ancienne relative au contrôle des avantages locaux en termes de rémunération et au maintien d'une égalité entre les différents organismes de sécurité sociale. En outre, il sera observé que cet usage faisait l'objet de critiques au sein-même de la Carsat Centre-Ouest. Ainsi, lors du CSE du 15 novembre 2022, le délégué syndical FO a indiqué que le syndicat FO a toujours été opposé à ces points d'expertise, s'agissant d'une décision unilatérale 'non discutée avec les organisations syndicales' et mise en oeuvre 'en plus de la convention, souvent pour éviter de donner le niveau correspondant à l'activité des collègues'.

ARRET N° . N° RG 25/00429 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWDU AFFAIRE : M. [I] [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] MAV Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Grosse délivrée à M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier), Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 19-03-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [I] [P] né le 15 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'une décision rendue le 27 MAI 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.E.L.A.R.L.

[M] [R] le montant des rémunérations dues pour la période d'octobre 2021 au 22 décembre 2022. - Sur le licenciement. Par lettre du 22 décembre 2022, l'association [1] a notifié à M. [M] [R] son licenciement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable en date du 17 décembre dernier, en présence de Monsieur [J] [X], directeur de [3], de Madame Christine [O],Présidente de [3] et de Monsieur [H] [L], Délégué syndical qui vous assistait. Nous rappelons que suite au changement de présidence de l'Association [1], la nouvelle présidente vous a contacté par téléphone en date du 9 novembre pour échanger et vous proposer une rencontre qui a eu lieu le 17 novembre en présence du directeur.

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[Localité 1] représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Etablissement Public L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [H] [N] [F] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par [1] (Délégué syndical ouvrier) Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Madame MATHIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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l'entretien d'évaluation du 21 mai 2019 qui ne fait état d'aucune insatisfaction de la part du directeur de l'établissement, - l'entretien d'évaluation du 21 janvier 2020 qui fait état d'une surcharge de travail compte tenu du « retour à l'équilibre financier de la PF (plateforme) », et de l'expression également d'un « sentiment d'inachevé en ce qui me concerne », - l'attestation de M. [V] [W] délégué syndical [5] : «je reconnais avoir reçu M. [P] quelque temps avant la demande de rupture de son contrat par M. [D]. Il m'avait fait part de sa mise à l'écart, chose que nous avions nous-mêmes constaté au CSE, du harcèlement dont il était victime.