Délégué syndical : décisions et repères – page 17

Madame [L] [X] a été embauchée par la société [1] le 1er septembre 1989 en qualité de gratteuse de noyaux. A compter du mois de janvier 2002, elle a occupé un poste de noyauteur machine classification I-3 coefficient 155 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, puis elle a évolué au coefficient 170 à compter du mois de mai 2004. La classification II-3 coefficient 190 lui a été accordée à compter du mois d'avril 2013. Madame [L] [X] a, par ailleurs, occupé plusieurs fonctions lui conférant la qualité de salariée protégée, notamment celle de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale. Le 7 mai 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur : - à lui remettre : .

les élections des membres du CSE se sont déroulées du 13 au 19 novembre 2023 pour le premier tour et du 27 au 29 novembre 2023 pour le second tour. A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2. Par lettre du 26 novembre 2024, le syndicat a désigné M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement direction Orange Ile-de-France. 3. Le 9 décembre 2024, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation de M.

Le 2 janvier 2025, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation de Mme [J] en qualité de déléguée syndicale du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical qu'à la condition qu'aucun des candidats qu'il a présentés aux élections n'ait obtenu au moins 10 % des suffrages, qu'il ne reste plus dans l'entreprise ou dans l'établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections ou que tous les candidats qu'il a présentés et qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières…

Le 24 mars 2025, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation par le syndicat de Mme [M] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Orange France siège, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical qu'à la condition qu'aucun des candidats qu'il a présentés aux élections n'ait obtenu au moins 10 % des suffrages, qu'il ne reste plus dans l'entreprise ou dans l'établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections ou que tous les candidats qu'il a présentés et qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient…

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Q 24-19.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de délégué syndical central CFTC intérim Manpower, 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 24-19.613 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile F N° RG 25/05914 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3Z4 APPELANT : M. [V] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [A] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 par M. [A] [I], défenseur syndical représentant M.

initialement prévu le 15 décembre 2021. Par courrier du 30 novembre 2021, vous avez ensuite fait la demande de reporter cet entretien au mois de janvier. Demande à laquelle nous avons accédée en reportant votre entretien au 5 janvier 2022 à 17h15. Vous vous êtes présentée à cet entretien accompagnée de Monsieur [U] [W], membre titulaire du CSE et délégué syndical [2]. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les faits ayant conduits à engager une procédure de licenciement à votre encontre. Nous vous en rappelons la teneur : Vous avez été embauchée par la société [1] le 8 avril 2014 comme Directrice de la maque ATHENA Femme, dans le contrat d'un contrat de travail à durée indéterminée. A ce titre, vous devez participer au développement de la maque ATHENA Femme.

celui-ci présente ' des douleurs chroniques dans les suites de son entorse de cheville droite en AT du 16/06/2024" - que son comportement a été considéré comme sans gravité par le client, qui confirme qu'il ne pourrait pas donner lieu à une évaluation négative et se réfère en ce sens à un échange de courriels en date du 29 juillet 2024 entre M. [Q] [Y], délégué syndical [5], et M.

[L] [G] ne fonde donc sa demande sur aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle. M. [L] [G] expose que la SAS [2] pratiquait une politique de frais qui prévoyait notamment le versement d'une indemnité de grand déplacement, que ce droit est repris dans le document des éléments variables de rémunération de la SAS [2] dont la pertinence est attestée par M. [E], délégué syndical au sein de cette société. Or, la pièce 7 intitulée «Éléments variables et avantages [2]» ne concerne que la période postérieure au 1er janvier 2022. En outre l'attestation de M. [E] se borne à indiquer « je certifie en ma qualité de délégué titulaire CSE de [2] que les documents apportés au dossier de Monsieur [L] [G] sont exact et conforme au règle de la société [2]» ce qui ne signifie pas que M.

employeur appliquait la convention collective nationale de la Métallurgie, qu'elles sont en outre infondées et mathématiquement inexactes, qu'il a perçu une indemnité de départ à la retraite au 30 septembre 2025 qu'il a omis de déduire du montant de ses demandes, qu'il ne détient plus aucun mandat interne à [2], puisque la [12] l'a révoqué de son mandat de Délégué Syndical au 1er juillet 2025.

Le 16 décembre 2019, lors de sa visite de reprise, M., [P] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : 'Au vu des éléments médicaux, inapte au poste de magasinier/cariste/nacelle. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.' L'inspection du travail, saisie par la société, [1] le 18 février 2020, a autorisé le licenciement pour inaptitude de M., [P], délégué syndical, par décision du 25 mai 2020. Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait été rompu que par le placement du salarié en inactivité d'office le 2 mai 2019, de sorte que l'employeur était tenu de verser au salarié, pour la période du 5 janvier 2014 au 2 mai 2019, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.» M. [O], représenté par M. [P], délégué syndical, a saisi la présente cour, désignée cour de renvoi par déclaration de saisine après cassation reçue au greffe le 10 février 2025. La société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 1er avril 2025. M.