Délégué syndical : décisions et repères – page 16

[X] a demandé un transfert de données et l'initialisation de ce nouveau portable. Il semble que cette demande a attiré l'attention de l'employeur puisqu'au jour prévu pour cette opération, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et il lui a été demandé de remettre son portable. Il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable, réalisé par le délégué syndical accompagnant M. [X], que l'employeur a questionné M. [X] sur ce point et a fait part de son trouble sur l'usage de l'ordinateur portable neuf à tel point que le délégué syndical a demandé si l'employeur pensait que M. [X] avait volé cet ordinateur.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025 Date de saisine : 26 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 25/00854 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Octobre 2025 Appelants : Monsieur [R], [O] [K], représenté par M. [S] [A] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat [1], représentée par M. [S] [A] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : S.A.S.

l'association [2], [3], le 3 novembre 2008 en qualité de technicienne référente qualité. A compter du 17 septembre 2018, elle est devenue déléguée syndicale et représentante syndicale. Mme [W] [R] est devenue directrice adjointe le 30 août 2019. Elle a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter du 26 juillet 2021, avant d'être déclarée inapte par un avis du 2 mai 2023, avec les mentions suivantes : " inapte au poste sur l'ensemble des structures. Pourrait tenir un poste similaire dans un autre environnement ". Mme [W] [R] a été licenciée par pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 26 juillet 2022, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Le syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information a fait assigner, par acte du 21 février 2022, les sociétés Scalian, Scalian DS, Scalian OP, Evosys, Financière Eurologiciel, Scalian DPC, ainsi que la Fédération Nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique et des études du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC), ainsi que M. [B] [I], délégué syndical mandaté par l'organisation syndicale CFE-CGC, pour entendre juger nul l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale Scalian le 9 décembre 2021. Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle civil, a : - dit la demande recevable, - mis hors de cause M.

Par lettre recommandée du 18 décembre 2020, la [1] l'employeur a notifié à Mme [V] une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour menace envers une collègue de travail, Mme [F], le 5 octobre 2020. Par courrier recommandé du 13 janvier 2021, Mme [V] a été convoquée à un nouvel entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, fixé au 25 janvier 2021. Mme [V] était présente à cet entretien et assistée par un délégué syndical de [2]. Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 28 janvier 2021pour faute grave. Par courrier du 14 avril 2021, Mme [V] a contesté le reçu pour solde de tout compte.

Sur le licenciement L'employeur expose que la faute de la salariée est établie, que sans s'appliquer dans son travail et sans procéder aux vérifications les plus élémentaires, cette dernière a communiqué les coordonnées de six directeurs de site en lieu et place des numéros de téléphone des délégués syndicaux, de sorte que les salariés qui souhaitaient contacter un délégué syndical afin de dénoncer des difficultés tombaient sur le directeur du site dont le numéro de téléphone figurait sur ladite note.

La SEPR est divisée en deux sites, d'une part son siège social situé à [Localité 3] et, d'autre part, un site industriel situé à [Localité 4] ([Localité 5]), qui compte 508 salariés. Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques dans son site industriel et la convention collective des industries céramiques pour son siège social. Par lettre du 28 juin 2023, la CFE-CGC, par l'intermédiaire de son délégué syndical central M. [E], a demandé à la direction la régularisation de la situation des cadres de l'usine de [Localité 4], se prévalant d'un niveau de salaire qui se trouverait en deçà des valeurs minimales revalorisées par les accords issus de la négociation annuelle obligation (NAO) successifs depuis 2016.

Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M.

2234-3 alinéa 2 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. Selon l'article L. 2411-3 alinéa 1er du même code, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Il est admis que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L.

signataire. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [C] né le 16 janvier 1972 a été engagé par la SARL [1] à compter du 09 janvier 2017 en qualité de comptable avec reprise d'ancienneté au 09 mai 2016 en raison de missions d'intérim. Le 17 septembre 2020 Monsieur [S] [C] a été élu membre du comité social et économique, et désigné délégué syndical le 07 octobre 2020. Il a été placé en arrêt maladie du 11 octobre 2021 au 07 novembre 2021. Le 22 octobre 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 03 novembre 2021, et mis à pied à titre conservatoire. Le 25 novembre 2021 la SARL [1] sollicitait auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier. Le salarié était également convoqué à une enquête contradictoire le 16 décembre 2021.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2024), M. [X] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Fiducial d'intervention et de prévention selon contrat à durée indéterminée avec effet au 30 juin 2006. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chef d'équipe de sécurité incendie. 2. A partir du mois de mars 2014, il a été désigné délégué syndical. 3. Le 1er avril 2018, la société Fiducial private security est venue aux droits de la société Fiducial d'intervention et de prévention, par l'effet d'une fusion. 4. Le 16 juillet 2018, la société Fiducial private security a décidé d'affecter le salarié à un nouveau site. 5.