Cour d'appel
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 5 mai 2026, 26/00290
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
- Solution: Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel.
Lire la synthèse complète
Conclusion : Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Mulhouse · Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Metz
Texte de la décision
e n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier) Appelant Société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière, Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile, L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026, L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026 L'appelant n'a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 05/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00290
- Solution
- Ordonnance de caducité
Résumé source
strée sous le n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier) Appelant Société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière, Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile, L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026, L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026 L'appelant n'a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Président de chambre,