Cour d'appel de Metz · 5 mai 2026
Chambre Sociale-Section 1OrdonnanceRG n° 26/00290
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25
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Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Président de chambre,
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation
N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25
Madame [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier)
Appelant
Société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière,
Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile,
L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026,
L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026
L'appelant n'a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Textes cités
1 référence
- 906-2Code de procédure civile
Passage cité
… en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier) Appelant Société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière, Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile, L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026, L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026 L'appelant n'a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne [U] [X] aux dépens …
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Mentions dans le texteENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier) Appelant Société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière, Vu l'article 906-2 du Code
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier) Appelant Société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Intimé ORDONNANCE
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 1 février 2022
- Identifiant source
- 69fd7a7bcdc6046d4703d1f1