Cour d'appel de Metz · Arrêt

Cour d'appel de Metz — Chambre Sociale-Section 1

Chambre Sociale-Section 1Arrêt du 5 mai 2026RG n° 26/00290

Délégué syndicalProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance de caducité
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 1 février 2022

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de caducité.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Mulhouse
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Metz

Actions

Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

24 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation

N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25

Madame [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier)

Appelant

Société SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026

Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière,

Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile,

L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026,

L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026

L'appelant n'a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de caducitéDélégué syndicalProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 1 février 2022
Identifiant source
69fd7a7bcdc6046d4703d1f1

Poursuivre la recherche