Délégué syndical : décisions et repères – page 22

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° G 23-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.110 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Croix Rouge française, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT CRF IDF, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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; qu'en l'espèce, pour considérer que l'élément intentionnel faisait défaut, la Cour d'appel a jugé qu'« il résulte de l'enregistrement réalisé le 19 octobre 2015 que [N] [B] a invité à plusieurs reprises [D] [G] [H] à aller consulter un avocat avant de lui faire part de sa décision (et) l'a incitée par ailleurs à en discuter en interne avec [O] [Z], délégué du personnel et délégué syndical » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, le fait d'inviter la salariée à réfléchir à la proposition de rupture conventionnelle n'étant pas exclusif de la contrainte exercée sur elle en lui indiquant qu'à défaut d'accord de sa part, un motif de licenciement serait inventé, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, 121-5, 321-1 et 312-9 du code pénal, préliminaire,…

au siège social., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 19 DECEMBRE 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET ET : Monsieur [S] [H] né le 02 Juillet 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [W] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025. La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Mandana SAFI, Greffier.

aux débats,démontre qu'il reconnait qu'il aurait pu 'en venir aux mains', conduisant Mme [G] à déposer une main courante. Or, , Madame [F] indique dans son attestation que peu après cet évènement, Mme [G] a été convoquée par la Direction, qui lui a proposé 50.000€ 'pour quitter l'entreprise'. Monsieur M. explique avoir assisté Mme [G] en qualité de délégué syndical pour un entretien avec la direction en mai 2021 et que, la direction lui a indiqué à l'issue de celui-ci avoir proposé une rupture conventionnelle à la salariée moyennant une indemnité de 50.000€. Ainsi, Mme [G] est fondée à soutenir qu'elle a bien d'une mise à l'écart par son employeur, qui souhaitait se séparer d'elle, de sorte que le grief est bien fondé.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024) et les productions, le syndicat FGA CFDT syndicat général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné le 22 décembre 2023 M. [S] en qualité de délégué syndical au sein de la société Paindor Provence frais (la société). 2. Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

9. En vertu de l'article L. 2313-2 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. L'article L. 2313-3 prévoit également qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements. 10. Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts. 11.

Le contrat de travail a été modifié à compter du 1er novembre 1996 en contrat de travail à temps plein. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] [W] est affecté au poste de responsable vérificateurs, médiateurs et sécurité du réseau, depuis le 1er mai 2015. Le contrat de travail du salarié a été transféré à la S.A.R.L. [1] [Localité 1] au début de l'année 2019. M. [N] [W] a été élu délégué syndical [3] en novembre 2010 puis réélu en décembre 2019. L'entreprise est spécialisée dans l'activité de transport public routier de personnes. La convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs est applicable. Le 08 juillet 2022, une mise à pied disciplinaire de deux jours prévue les 2 et 9 août 2022 a été notifiée à M. [N] [W]. Par requête du 20 décembre 2022, la S.A.R.L.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

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La salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale, alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que ce texte concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; qu'en faisant application de l'article L.

la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L.