Délégué syndical : décisions et repères – page 123

; qu'en l'espèce, le salarié a expressément et clairement sollicité de son employeur, par l'envoi de son courrier du 23 janvier 2012, la mise en place d'une rupture conventionnelle et précisé souhaiter un départ fin septembre 2012 et la prise de ses congés annuels en juillet 2012 ; que trois entretiens successifs ont été organisés entre le 2 mars 2012 et le 26 avril 2012 par la SEM Sodiparc au cours desquels M. X...

[G] [R] a été engagé par France Télécom le 15 novembre 1993 en qualité d'ingénieur commercial. A compter du 1er février 2003, il a occupé le poste de directeur des ventes de l'agence entreprises Rhône Méditerranée . Il a été rémunéré suivant un fixe et une prime variable liée aux résultats de l'agence. Il a été désigné successivement: - le 6 novembre 2007, délégué syndical CFE-CGC -le 11 septembre 2008, délégué syndical coordinateur CFE-CGC - le 1er janvier 2011, délégué syndical CFDT Se considérant victime d'un harcèlement moral et de discrimination syndicale sur l'évolution de sa rémunération, M. [R] a saisi le 30 juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes.

qu'il invoque ; qu'il est enfin établi que M. X... postérieurement à son élection a bénéficié de formations et d'augmentations ; que la discrimination alléguée n'apparaît, dans ces conditions, nullement démontrée ; Alors 1°) que constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination l'accroissement de l'écart de rémunération entre un délégué syndical et un autre salarié exerçant des fonctions identiques ; que pour infirmer le jugement qui avait considéré qu'embauché aux mêmes poste, échelon, horaires et qualification que M. Z..., M. X...

à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. X... invoque le fait qu'il a exercé des fonctions de réceptionniste pendant plus de 34 ans sans jamais voir sa situation professionnelle évoluer, et ce, en raison de considérations subjectives, révélatrices d'un traitement discriminatoire lié, sinon à ses origines raciales, à tout le moins à ses qualités de délégué syndical ; que force est de constater que l'appelant est peu explicite sur la discrimination raciale, ce n'est que dans les attestations (messieurs Z... ou A...) qui ne font au demeurant pas état d'une telle discrimination, qu'il est indiqué qu'il est d'origine tunisienne ; que Monsieur X...

a bénéficié de différentes formations portant notamment sur : l'outil informatique ( 1998-1999), accueil du client (2002 et 2004), les caméscopes (2008), la vidéo haute définition (2009) ainsi que des actions de remise à niveaux régulières tel que cela résulte des entretiens annuels d'évaluation ; en juin 2011, l'employeur lui a proposé une formation « connaissance photo » à laquelle il n'a pas pu participer ; de par ses nombreux mandats (délégué du personnel, délégué syndical, membres du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise...) Monsieur X...

au matin ; il fait valoir que, pour les 2,5 journées d'occupation des lieux, il n'a pu prendre de repas et que lui et d'autres collègues ont été confinés par la société de vigiles privés GEOS - à laquelle la société MANPOWER a fait appel - dans un espace d'attente du 4ème étage depuis le 31 août 2010 vers 18h jusqu'à leur sortie ; ainsi, en sa qualité de délégué syndical, il s'est vu refuser la possibilité d'aller et venir par des vigiles et notamment de se nourrir et ce, en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'union, le préambule de la constitution française, la loi du 12 juillet 1983 et la jurisprudence de la Cour de cassation ; il invoque également le harcèlement moral pour « privation de nourriture et restriction d'accès aux sanitaires et de sommeil » ; la société MANPOWER répond que…

par lettre du 17 janvier 2014, il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ; que l'organisation du temps de travail pour tous les salariés a été telle qu'ils sont assurés de tous disposer au moins d'une journée…

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que M. K...

l'opposant : 1°/ au Direccte de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] , délégué syndical central CGT, 4°/ au syndicat CFDT de la métallurgie et assimilés de l'Yonne, dont le siège est [...] , 5°/ à Mme Amandine Z..., domiciliée [...] , représentante de la section syndicale CFDT, 6°/ au syndicat CFE-CGC de l'aéronautique, l'espace et la défense, dont le siège est [...] , 7°/ à M. Frédéric A..., domicilié [...] , délégué syndical central CFE-CGC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

aviation security, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union syndicale Solidaires securitas transports aviation security a désigné le 14 février 2016, conformément à l'article L. 2143-6 du code du travail, M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Division de la société Securitas transports aviation security (STAS) ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'employeur ne conteste ni la qualité de délégué du personnel titulaire de M. Y...

; que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) a présenté des candidats au sein du seul collège constitué pour le personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu au sein de ce collège le score de 27,08 %, un de ses candidats a été élu au comité d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le syndicat SNPNAC et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y...

FROUIN, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° V 15-19.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Malik X..., domicilié [...] , en qualité de délégué syndical agissant pour le compte de M. Denis Y..., contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Henkel France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. C...