Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.238

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2017

Numéro d'affaire

15-27.238

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00896

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet du pourvoi et rectification de l'arrêt attaqué M. X..., conseiller doye…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet du pourvoi et rectification de l'arrêt attaqué M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° S 15-27.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaie…