Délégué syndical : décisions et repères – page 124

[J] et du syndicat Feets FO, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TFN propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 30 juin 2015), que M. [J], engagé le 1er août 1990 par la société Comatec en qualité de chef de section adjoint et désigné délégué syndical le 27 novembre 1991, a été licencié le 27 mars 1992 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement du 20 février 1997 le conseil de prud'hommes a donné acte à la société Compagnie générale de nettoyage de l'Ile-de-France (CGN de l'IIe-de-France) de ce qu'elle venait aux droits de la société Comatec et acceptait de réintégrer M.

Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur une somme correspondant à 38 mois de salaire, l'arrêt retient que la résiliation judiciaire ouvre droit au paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un montant égal à la rémunération que la salariée aurait perçue entre la date de la rupture et le terme de la période de protection ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller prud'homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il

conduit à l'incident du 3 avril 2013 au cours duquel [K] [Z] allait être blessée ; que cet incident, qui constitue au demeurant le seul fait avéré, ne saurait à lui seule établir ni un harcèlement, ni un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que si l'appelante verse aux débats l'attestation d'[A] [C], délégué syndical, faisant état de ce qu'elle était en pleurs, menaçait de se tailler les veines, celle-ci ne fait état que du ressenti de la salariée quant à ses conditions de travail ; que par ailleurs, si cette attestation mentionne que l'attestant aurait soigné ses entailles sur son poignet, le certificat médical du 26 juin 2013 revenant sur l'état de stress de Mme [M] suite aux faits du 3 avril 2013 ne mentionne nullement avoir constaté…

par lettre du 25 juillet 2011, Madame [G] [C], agent technique, a fait part d'avoir été choquée par le comportement déplacé de Monsieur [H], qui l'a volontairement confrontée à sa compagne en lui posant des questions sur la rumeur selon laquelle une salariée de l'entreprise serait enceinte de lui, en lui disant aussi qu'il "fallait qu'on fasse attention à nos ailes parce qu'elle risquait de tomber dans pas longtemps" ; qu'elle ajoute que Monsieur [U] [H] a émis des insinuations sur les relations qu'elle aurait eues avec l'ancien directeur pour que son contrat à durée déterminée soit prolongé, et, que, alors qu'elle était enceinte, il lui avait serré la main en la secouant en lui demandant si "ça tenait"

en demeure de reprendre immédiatement son travail ; qu'il a accusé réception de ce courrier le 29 mars et repris le travail le 30 mars ; qu'il ne peut donc lui être reproché un abandon de poste pour les journées des 28 et 29 mars puisqu'il s'est soumis à la mise en demeure ; qu'il produit l'attestation de Monsieur [K] [B], délégué syndical, selon laquelle Monsieur [J] [Y] l'avait dit par téléphone que son employeur lui avait demandé de quitter son travail du fait que la visite médicale de reprise n'avait pas été faite ; qu'il fait valoir en outre qu'à ces dates, son contrat de travail étant toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise, il ne pouvait lui être fait grief d'avoir abandonné son poste ; que l'employeur conteste avoir…

treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d'établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l'intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d'un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de 138,99 euros les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société à titre, respectivement de rappel de treizième mois pour les années 2008 à 2013…

; - 500 € encaissé le 23 mars 2010 dont le remboursement correspondrait à la retenue d'avril ; 500 € (chèque du 21 septembre 2009 n° 7970566) encaissé le 23 septembre dont le remboursement correspondrait à la retenue de juin ; Monsieur [V] [K] qui ne dit rien des acomptes payés en février et mars 2010 límite ses observations à la somme versée en septembre 2009 qui correspondrait selon lui à un rappel de primes, comme en témoigne Monsieur [O] [U], délégué syndical dont l'attestation en date du 25 septembre 2009 fait état d'un accord verbal concernant les retards de primes de panier dues à Monsieur [V] [K] au terme duquel ce dernier aurait bénéficié d'un paiement par chèque de 500 € ; toutefois, au vu des fiches de paie et en l'absence de justificatif et de décompte précis, cette…

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit par confirmation de la décision des premiers juges que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, et que les mandats électifs de la salariée et la protection légale en résultant ne pouvaient prendre fin que le 6 mars 2016, a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à plus de quarante-six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour

saisi le 22 septembre 2011 en raison de sa qualité de conseiller prud'homme ; que cette autorisation a été annulée le 20 septembre 2012 par la juridiction administrative ; que contestant la réalité du motif économique de son licenciement, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001, et à celle d'administrateur titulaire de l'URSSAF désigné par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 que l'employeur n'avait pas portées à la connaissance de l'inspecteur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes…

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et après avoir estimé que les éléments établis par celle-ci laissaient présumer une telle discrimination, la cour d'appel retient, qu'étant convaincue par l'argumentation de la SNEB selon laquelle l'alternance des cycles de travail est préconisée par la médecine du travail dans l'intérêt et la santé des salariés qui la réclame, elle estime ne pas devoir considérer que ce changement d'horaires caractérise une discrimination d'autant plus que la salariée a confirmé, au cours des débats devant la cour, l'absence de toute incidence de cette modification…

de [Localité 2], où il devait travailler, en totalité ou partiellement selon un horaire de jour, en précisant que ce changement de poste doublait son temps de trajet quotidien, celui-ci passant de 1 heure et demi à 3 heures ; qu'il ajoute que son employeur a ainsi volontairement porté atteinte au statut protecteur dont il bénéficiait en tant que délégué syndical ; que la SAS CEJIP SECURITE répond que le contrat de travail et la convention collective prévoient expressément la possibilité pour le salarié de travailler de nuit, ou de jour et que le contrat de travail précise que le salarié peut exécuter son travail dans un ensemble de lieux gérés par son agence de rattachement ; qu'elle en conclut que les absences du salarié à son poste de travail étaient injustifiées ; que le contrat à durée…