Délégué syndical : décisions et repères – page 124

2411-10 du code du travail, et d'ailleurs sans être contestée par M. X..., que l'autorisation du licenciement n'avait pas à être requise, dès lors que l'employeur n'avait pas préalablement au 23 mai 2011 été informé de l'imminence de la désignation du salarié à ces fonctions de représentation syndicale ; que la société SPBI Beneteau justifie (sa pièce 17) que le 26 mai 2011 M. B... a envoyé un mail à M. C..., délégué syndical CFDT, pour s'étonner de l'intention du syndicat de procéder à cette désignation de M. X..., annoncée la veille, lors d'une conversation téléphonique motivée initialement par une critique de la procédure disciplinaire engagée, et l'analyser comme un « détournement des dispositions légales qu'il ne manquerait pas de dénoncer » ; que ce rappel chronologique et exact fait par M. B...

auxiliaire, puis le 1er avril 1990 en qualité d'ouvrier routier qualifié, avant d'être affecté en mars 1996 à un poste de receveur de péage dans le district de Villefranche-sur-Saône, d'abord à temps partiel, puis après refus de plusieurs demandes, à temps complet à compter du 23 décembre 2007 ; que l'intéressé, qui avait exercé divers mandats, notamment de délégué syndical, et qui prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale, avait saisi le 22 novembre 2011 la juridiction prud'homale; que ses ayants droit ont repris l'instance ; Attendu que pour dire que Thierry X...

Il indique qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni des explications qui ne lui ont pas été demandées et que si le secrétaire général de rédaction évoque une douzaine de faits contestables, il n'est toujours pas informé en quoi consiste ces contestations et apporte des explications justificatives et détaillées concernant les trois exemples donnés dans le courrier du secrétaire général de rédaction. Il résulte d'une attestation de Jacques E... délégué syndical central de la CFE-CGC MEDIAS 2000 que ce dernier a assisté M. X... lors d'un entretien en présence du rédacteur en chef: M. C... et du directeur départemental de l'Ain: M. Maître portant sur les interrogations de la rédaction en chef à propos de trois notes de frais concernant la période août à novembre 2009 qu'il était reproché à M. X...

avait mis fin au paiement de la prime à compter du 1er avril 2008 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l' article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, l'arrêt retient que celui-ci déclare intervenir volontairement à l'instance aux côtés de son délégué syndical pour appuyer sa demande et que l'action vise ainsi la défense de l'intérêt individuel d'un membre du syndicat et non la défense de l'intérêt collectif des salariés lié à la suppression négociée de la prime spécifique client ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 7322-1, L. 3134-1 et L. 3134-13 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. [J] de sa demande en complément de paiement de ses heures de délégation, AUX MOTIFS QUE M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), que Mme [P] a été engagée en qualité de standardiste par la société Messer France selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 1987 ; qu'à compter de 2004, elle a occupé le poste d'assistante commerciale régionale ; qu'elle a été élue le 6 novembre 2006 membre titulaire du comté d'entreprise et désignée délégué syndical ; que suivant avenant à son contrat de travail du 19 novembre 2010, elle a été nommée responsable régional multi produits IDF/Normandie dans une situation statutaire de 80 % en détachement pour l'accomplissement de ses mandats électifs et de 20 % pour l'accomplissement des tâches liées à sa fonction ; que s'estimant victime de discrimination à raison de son sexe et de ses activités…

; en matière de résiliation judiciaire, la charge de la preuve échoie au demandeur ; les manquements invoqués doivent être bien établis et présenter un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail ; sur l'évolution de carrière et des missions : M.

faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et n'avait jamais répondu à la demande formelle d'explication faite par la société Gsf Grande Arche par courrier recommandé en date du 6 mai 2013, et que, de surcroît, le délégué syndical assistant le salarié appelant était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat Cfdt concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur…

donc implicitement qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède, il l'a été à tout le moins les mois qui ont suivi ; qu'il est justifié par la société Lancry Protection Sécurité que M. [Z] a, au mois de mai 2011, démissionné de ses fonctions de membre titulaire du comité d'établissement de [Localité 1] et a été remplacé en qualité de délégué syndical par M. [E], déjà cité ; qu'il doit être ajouté qu'il résulte de l'attestation de M. [A] [J] déjà évoquée, qui doit être lue avec circonspection compte tenu du litige déjà mentionné, que, de juin 2007 à février 2010, M.

par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la protection destinée aux salariés grévistes bénéficie aux salariés qui exercent un droit de grève soutenu par des revendications professionnelles ; qu'il n'était pas contesté que le mouvement de grève litigieux avait commencé le 15

il résulte des développements ci dessus que le licenciement intervenu a été prononcé sans considération de son appartenance syndicale et que les difficultés liées à sa réintégration sont dues aux difficultés liées à l'exécution du contrat de travail sans qu'aucun élément ne permette d'établir une relation avec cet engagement ; que [P] [M] et l'UD CFDT 95 seront déboutées de leur demande de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu de l'article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du

ne pouvait ignorer. Par ailleurs, M. [I] affirme qu'il n'était pas assisté lors de la négociation et de la signature du protocole d'accord sans pouvoir le démontrer s'agissant de rapporter la preuve d'un fait négatif. Or, la SAS Iss propreté, qui soutient qu'il était assisté au moment de la signature de la transaction par un délégué syndical dont elle cite le nom, ne fournit aucune pièce probante de nature à étayer ses dires et le protocole ne contient aucune mention à ce sujet. Dès lors, il y a lieu de considérer que M. [I] n'a pas bénéficié de l'assistance d'un tiers qui aurait pu l'éclairer sur les conséquences du protocole qu'il a signé. Enfin, le fait que M.