CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 569

Les candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour de scrutin par leurs organisations syndicales ne bénéficient de la protection légale qu'à partir du jour où l'employeur a eu connaissance de leur candidature. Par suite, la désignation, même non frauduleuse, d'un salarié parvenue à l'employeur le jour de l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat de travail survenu avant la date des élections de telle sorte que l'intéressé n'était plus à cette date ni éligible ni électeur dans l'entreprise.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande présentée par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un gérant non salarié de magasin d'une société à succursales multiples, au motif que l'intéressé, étant gérant non salarié, ne bénéficiait pas de la protection légale, constitue une décision administrative dont la légalité ne peut être mise en cause devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

Justifie d'un intérêt à agir en justice pour demander l'annulation d'élections professionnelles, bien que tous les candidats présentés par lui aient été élus, le syndicat dont l'un des membres a été privé de la faculté de se porter candidat dès lors que le juge constate que cette organisation syndicale avait formé un pourvoi en cassation contre un précédent jugement rejetant sa contestation de la non inscription de ce candidat pour les élections électorales établies en vue des élections litigieuses.

Est légalement justifiée la décision rejetant la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise aux motifs essentiels que l'intéressé qui bénéficiait de la protection légale attachée à sa qualité de représentant du personnel, avait été régulièrement licencié en vertu d'une autorisation ministérielle, que le retrait de cette autorisation par une décision postérieure au licenciement n'avait pu affecter la validité de celui-ci et que la juridiction administrative n'avait pas définitivement statué sur les recours dont elle était saisie sur la légalité des décisions ministérielles successives et contradictoires, dès lors que si la situation personnelle du salarié ne pouvait être considérée comme définitivement fixée dans…

Le juge d'instance qui relève que chaque restaurant d'une société de restauration constitue un groupe stable de salariés liés par une communauté d'intérêts, notamment au niveau du statut et des conditions de travail, que le gérant est habilité à recevoir leurs réclamations et à y donner suite et que le restaurant est le cadre le plus approprié pour assurer le meilleur fonctionnement de l'institution des délégués du personnel, en déduit à bon droit que chacun de ces restaurants doit être considéré comme un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel.

Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les résultats doivent inévitablement se répercuter sur l'ensemble du personnel des autres établissements soumis à la même convention collective et ont effectivement profité à l'établissement dans lequel ce délégué est employé. Par suite la société doit lui payer les heures de délégation qu'il a consacrées à cette réunion.

En l'état de l'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation du ministre du travail donnée après consultation du comité d'entreprise de licencier un délégué du personnel de l'entreprise, le juge du fond énonce exactement que le licenciement autorisé une nouvelle fois par le ministre du travail ne peut, par la seule omission d'une nouvelle consultation du comité d'entreprise, à la supposer nécessaire, constituer une voie de fait et qu'il n'appartient qu'aux juridictions administratives de se prononcer sur la légalité et le bien fondé de cette autorisation.

Le Tribunal qui relève d'une part qu'un salarié ne justifie ni faire partie du personnel visé comme cadre par la réglementation applicable à l'entreprise, ni avoir reçu de son employeur une délégation écrite de commandement rejette à bon droit le recours formé par un salarié réclamant son inscription sur la liste électorale prud"homale, au titre de la section de l'encadrement.

Si la responsabilité civile d'un syndicat ne peut en principe être engagée à l'occasion de l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, notamment du fait du préjudice indirect subi par des tiers, il en est autrement lorsque le syndicat a effectivement participé à des faits ne pouvant se rattacher à l'exercice normal du droit de grève. Un syndicat ne saurait reprocher au tribunal de l'avoir condamné à indemniser un certain nombre de non grévistes des salaires perdus par eux pendant une grève avec occupation au motif qu'il avait participé aux actions des grévistes interdisant toute possibilité d'accès à l'usine dès lors qu'ils ont retenu par une appréciation des éléments de fait que le syndicat avait agi de concert avec ceux qui avaient commis les faits délictueux.

En l'état de l'inscription par le bureau de vote un 29 janvier sur les listes électorales établies pour les élections des membres du comité d'entreprise se déroulant le même jour, d'un délégué du personnel licencié le 13 janvier et réintégré provisoirement en vertu d'une ordonnance de référé du 28 janvier, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'employeur en annulation de l'élection, le tribunal d'instance qui relève que la décision de réintégration ordonnée par le juge des référés avait été exécutée le jour même du scrutin à 5 H du matin et que l'intéressé qui faisait donc toujours partie du personnel de l'entreprise y était éligible.

Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à une audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.

N'entre pas dans les fonctions de délégué du personnel et des membre du comité d'entreprise qui, sauf circonstances exceptionnelles s'exercent dans le cadre de l'entreprise, la participation à une réunion syndicale dont l'ordre du jour est 1) Etude sur le problème de la garantie annuelle des ressources et 2) incidences sur les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et la coordination des activités sociales entre divers comités d'établissement s'agissant de problèmes d'ordre général intéressant l'ensemble de la profession, même si leur solution est susceptible d'avoir des incidences dans chaque entreprise.