Contrat de travail : décisions et repères – page 929

. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier un salarié doit en apporter la preuve.

L'AVOIR ainsi déboutée de sa demande principale visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, de sa demande subsidiaire visant à voir juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est reproché à Mme [C] un non-respect des procédures de caisse et des manquements aux règles d'hygiène ; que la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée soutient que les faits sont caractérisés, imputables à la salariée et sollicite l'infirmation du jugement en…

AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre du PSE adopté le 28 mars 2014 et validé par la Dirrecte, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline a proposé à Mme [C] de maintenir son emploi de visiteur médical qu'elle exerçait dans le sud de la France mais de modifier son secteur géographique en l'affectant en région parisienne ; Mme [C] refusait le 15 mai 2014 cette modification de son contrat de travail et entrait en phase de ''reclassement interne'' à l'entreprise comme prévu en page 33 du PSE s'agissant d'un ''salarié ayant expressément refusé son avenant pour modification essentielle de son contrat de travail'' ; En page 35, le PSE mentionnait que dans le cadre des mesures destinées à favoriser le reclassement interne du salarié dans le cadre d'une mobilité géographique, des aides à la mobilité étaient prévues, soit des…

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-et-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [O], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir que le syndicat ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, soutenir que le contrat de travail du salarié aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont le salarié avait au demeurant eu connaissance dans le délai de recours contre l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L.

licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. 8.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul comme procédant d'une discrimination syndicale, le licenciement de Mme [J] le 14 décembre 2015 et condamne la société Voyages Monnet à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale et 25 000 euros en réparation de la rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Voyages Monnet ; Dit que sur les diligences du…

; qu'au cas présent, le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 10 avril 2017 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 novembre 2019, a approuvé le refus d'autorisation de licencier M. [W] en date du 23 juin 2015 au seul motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M. [W] auprès de l'inspection du travail, saisir cette même autorité d'une demande de transfert de son contrat de travail auprès de la société Perraud, quand bien même M. [W] avait préalablement refusé un tel transfert ; que néanmoins, pour juger nul, car discriminatoire, le licenciement pour motif économique de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul comme procédant d'une discrimination syndicale, le licenciement de M. [E] le 24 février 2016 et condamne la société Voyages Monnet à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale et 25 000 euros en réparation de la rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M.

de mission du 28 septembre 2016 au 31 mars 2017. 2. Invoquant l'irrégularité de ce contrat et le bénéfice du statut protecteur au titre de son mandat de conseiller du salarié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 juin 2017, de demandes formées à l'encontre de la société Synergie tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et à la nullité de la rupture. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[J], d'abord mis à disposition comme intérimaire puis engagé le 4 mai 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien par la société Centre Ouest matériel, devenue la société Alliance bois matériel (la société), a été élu délégué du personnel titulaire. 2. Estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, il a saisi le 13 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. 3. L'employeur ayant engagé une procédure de licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté devant le ministre du travail a donné lieu à un rejet implicite.