Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 19-22.327

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/2022

Numéro d'affaire

19-22.327

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 537 FS-D Pourvoi n° M 1…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 537 FS-D Pourvoi n° M 19-22.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. [Z] [R], domicilié [Adresse 4], [Localité 7], 2°/ le syndicat CGT des Forges Custines, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], ont formé le pourvoi n° M 19-22.327 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 5], venant aux droits de la société Les Forges Custines et de Trie Château, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse…