Contrat de travail : décisions et repères – page 909

[X] soutient qu'en application de l'arrêt de la cour de Rouen, il peut prétendre à une augmentation annuelle de 3% de son salaire. La cour de Rouen, adoptant les motifs du jugement, a considéré qu'en 2004 et 2005 M. [X] avait perçu une augmentation annuelle de 3% conforme à la fourchette générale NAO produite par l'employeur et que le salarié n'avait pas alors contesté les conditions d'exécution du contrat de travail. Le conseil, confirmé par la cour, a considéré qu'il fallait, en conséquence, recalculer 'année par année à partir de la date d'effet de l'augmentation annuelle, à compter de l'année 2006, une augmentation annuelle de la rémunération de 3%'.

de l'exposante à l'accomplissement d'heures supplémentaires dont elle ignorait l'exécution par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société 1997 Media fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M.

convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation d'intérêts, les sommes de 40 118 euros bruts à titre de rappel de salaire et de 4 012 euros de congés payés afférents, 1°) Alors que, à défaut d'être écrit, le contrat de travail à temps partiel est réputé à plein temps, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Club franchise distribution établissait que jusqu'en mai 2009, Mme [B], tout en travaillant dans la laverie, occupait un autre emploi auprès du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et qu'elle avait ainsi la possibilité de s'organiser ; qu'en retenant, pour considérer que l'occupation…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le délit de marchandage à l'encontre d'EDF n'était pas constitué, que l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail du 25 juin 2012 au 5 septembre 2016, était la société Inatis quality services, et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M.

; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la société à des rappels de salaire, que les pièces qu'elle produisait n'auraient pas été probantes, sans s'expliquer sur les incohérences qu'elles révélaient dans les calculs du salarié, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société LG Narbonne Automobiles reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 30 octobre 2015 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

1) ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que l'accroissement présente un caractère exceptionnel ; que pour requalifier la relation contractuelle entre la société Groupe Hélios et M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique conseil et référencement La Centrale d'achats de l'hospitalisation publique et privée fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 5 octobre 2015.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Bio-Val PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bio-Val fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail de Mme [S] à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et condamné la société Bio-Val à lui verser les sommes de 15.406,87 euros à titre de rappel de salaire à compter du 1er septembre 2015, 1.540,68 euros au titre des congés payés y afférents, 2.311,03 euros à titre de prime d'ancienneté, 231,10 euros au titre des congés payés y afférents et 2.400 euros au titre…

de travail, d'une part, de l'obligation d'utiliser de nouveaux outils de travail et de l'environnement peu sécurisant dans lequel elle s'est retrouvée d'autre part, ce dont son nouvel employeur n'a absolument pas tenu compte. En outre, la sanction prononcée seulement 6 mois après l'intégration de Mme [J] [K] au sein du cabinet LNH expertise alors que le contrat de travail de la salariée avait été suspendu pendant une période de 2 mois pour maladie ne semble pas reposer sur une appréciation réelle et sérieuse des motifs. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que la sanction prononcée par la SARL LNH expertise ne trouvait pas son fondement sur des manquements professionnels et qu'elle n'était pas justifiée pour ces raisons invoquées.

En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude en lien direct avec des agissements constitutifs d'un harcèlement doit être déclaré nul. Mme [C] qui ne sollicite pas sa réintégration peut dès lors prétendre au versement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement nul. Mme [C] est âgée de 57 ans ; le contrat de travail a duré près de cinq ans ; le salaire mensuel moyen peut être fixé à 1 517,65 euros; le préavis applicable était d'une durée de deux mois; l'intéressée n'a pas retrouvé d'emploi fixe et effectue ponctuellement des missions d'intérim ; Mme [C] n'a fourni aucun élément quant à l'ouverture d'une laverie mentionnée dans une des attestations qu'elle a fournies.

à la disposition de la société Polyceja, entreprise utilisatrice. Le dernier contrat de mission a pris fin le 26 mai 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 28 mars 2014, afin d'obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[U] a été engagé par la société Atelier Interior à compter du 5 août 2013, en qualité de directeur de la programmation. 2.Il a été licencié par lettre du 25 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.