Contrat de travail : décisions et repères – page 799

L'engagement, signé le 23 juin 2016, s'accompagnait d'une convention de mise à disposition conclue avec la commune de [Localité 3], auprès de laquelle l'entraîneur exerçait les fonctions d'adjoint administratif. 2. Le 23 août 2017, le club a convoqué M. [H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. 3. Le salarié a « pris acte de la rupture » de son contrat de travail dans une lettre datée du 24 août 2017. 4. Le 14 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), M. [W], employé par la société Enterprise Holdings France, a saisi le 4 avril 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 2. Le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT et la Fédération générale des mines et de la métallurgie de la CFDT (les syndicats) sont intervenus volontairement à cette instance. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

Il est donné acte au syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes CFDT et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), M. [L], employé par la société Enterprise Holdings France, a saisi le 4 avril 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-23.106, F 20-23.108, H 20-23.109, G 20-23.110 et J 20-23.111 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), Mmes [M], épouse [O], [W], [L], épouse [R], et MM. [X], et [H], employés par la société Enterprise Holdings France, ont saisi le 4 avril 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution de leurs contrats de travail respectifs. 3. Le syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes - CFDT et la Fédération générale des mines métallurgie de la CFDT (les syndicats) sont intervenus volontairement à chacune de ces instances.

revalorisation de leur rémunération tous les trois ans. 2. À compter du 1er juillet 2013, la RATP a mis en place une nouvelle grille des rémunérations prenant en compte notamment la date d'acquisition du diplôme de spécialité en santé au travail et prévoyant une revalorisation de la rémunération tous les cinq ans. 3. Estimant que la RATP violait son contrat de travail par un positionnement dans la nouvelle grille salariale ayant pour effet de bloquer toute revalorisation de sa rémunération jusqu'à sa retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir un repositionnement conventionnel et un rappel de salaire en résultant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2020), M. [T] a été engagé le 18 février 2008 par la société Service d'ambulances Varois (la société) en qualité d'ambulancier. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 décembre 2012 d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, instance dans le cadre de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juillet 2015. Examen des moyens Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 4.

à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et de remettre à l'intéressé une attestation Pôle emploi conforme à la décision, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L.

; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application illicite de la convention de forfait, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir retenu que le forfait hebdomadaire en heures de 38h30 pas semaine assorti d'une limite en jours travaillés sur l'année tel que prévu au contrat de travail de l'exposant « n'aurait pas dû s'appliquer, et la durée hebdomadaire du travail de l'exposant aurait dû être calculée sur une base hebdomadaire de 35 heures », la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande subsidiaire en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6…

ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement de ses décisions ; que l'employeur peut subordonner à une participation financière du salarié l'autorisation accordée à ce dernier d'utiliser pour ses déplacements personnels le véhicule mis à disposition pour l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail fait uniquement référence à la mise à disposition d'un véhicule de fonction, sans prévoir que le salarié pourra utiliser ce véhicule pour effectuer des déplacements personnels à titre gratuit ; qu'en affirmant néanmoins qu'est injustifiée la retenue sur salaire opérée en application d'une « nouvelle politique voiture harmonisée Merck Serono » prévoyant une participation financière du salarié en cas d'utilisation personnelle du…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 1. L'employeur fait grief aux arrêts de, pour l'un ([Localité 3], ch. sociale, 28 juin 2018) rejeter ses prétentions fondées sur la nullité du contrat de travail, conclu avec la salariée, pour dol résultant de l'usage par cette dernière de la fausse qualité de polytechnicienne pour déterminer la conclusion de ce contrat et, pour l'autre ([Localité 3], ch.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021), M. [T] a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement (la société) le 20 juin 2017. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021), M. [T] a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement (la société) le 19 août 2019. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.