Contrat de travail : décisions et repères – page 726

L'association lyonnaise de gestion pour personnes déficientes (ALGED) exerce une activité d'accueil et d'accompagnement de personnes handicapées mentales. Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413). Elle a embauché Mme [K] [W] en qualité de monitrice d'atelier de 2ème classe, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 26 juin 2000. Par avenant du 14 juin 2005, Mme [W] était promue à la qualification de monitrice principale d'atelier. Mme [W] était en arrêt de travail, du 2 décembre 2014 au 10 mai 2015, pour cause de maladie professionnelle, selon le médecin prescripteur de cet arrêt.

Par ordonnance du 17 janvier 2019, les demandes du salarié ont été déclarées irrecevables aux motifs que l'avis d'inaptitude était daté du 13 novembre 2018 , que la juridiction avait été saisie le 29 novembre 2018, soit un jour au delà du délai légal de 15 jours et que le salarié ne démontrait pas s'être présenté au conseil des prud'hommes le 28 novembre 2018. Par arrêt du 28 juin 2019, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement.

150,00 euros à titre de réparation du préjudice lié à la remise tardive des documents de fin de contrat par la société, - 1'180,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - dire que le licenciement pour faute grave est parfaitement régulier et justifié, - dire et juger que la SARL CAP AT TWO n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail de Madame [G], - débouter Madame [G] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes subséquentes (indemnité de licenciement indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, paiement de la mise à pied conservatoire et congés payés y afférents, nullité des sanctions), - débouter Madame [G] de sa demande de…

responsable d'établissement, Monsieur [A] ; sur la convention de forfait : la convention de forfait jours doit être annulée dans la mesure où ni les dispositions de l'accord de branche ni celles de l'accord d'entreprise ne permettent de garantir la sécurité et la santé du salarié ; elle est également invalide et lui est inopposable en ce que son contrat de travail ne prévoyait pas le nombre d'entretiens pour s'assurer du respect des dispositions relatives aux repos hebdomadaire et quotidien et qu'aucun entretien n'a eu lieu durant toute la relation de travail ; sur la convention de régime de mission invoquée par la société : la convention de régime de missions devra en tout état de cause être annulée dans la mesure où ni les dispositions de l'accord de branche ni les dispositions de l'accord d'entreprise ne…

CONDAMNER la société DISTIMEX pour harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [B] [K] ; CONDAMNER la société DISTIMEX à payer à Monsieur [B] [K] 15 000.00 euros en réparation du préjudice subi du fait de harcèlement moral ; CONSTATER la classification 8 de Monsieur [B] [K] au lieu et place du niveau 3 ; CONDAMNER la société DISTIMEX à verser le rappel de salaire sur les trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail (du 18 février 2017 au 18 février 2020) soit 25 121.16 euros ainsi que 2 512.12 euros au titre des congés-payés afférents ; CONSTATER le caractère abusif du licenciement ; CONDAMNER la société DISTIMEX à verser à Monsieur [B] [K] 45 343.24 euros (classification 8) et à titre subsidiaire 34 524.50 euros (niveau 3) au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;…

civile. - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES La société Annie Bunel Gestion avait pour objet l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers. Suivant contrat de travail verbal, la société A.B.G. a engagé, à compter du 1er février 2011, Mme [U] en qualité de gestionnaire, coefficient C1'position VII ' niveau 380 de la convention collective nationale de l'immobilier. A la suite du décès de la gérante de la société A.B.G. le 8 mai 2017, Mme [V] a été nommée en qualité de gérante puis le 4 août 2017, Mme [X] et M.

M. [C] qui a la qualité d'assesseur au conseil de prud'hommes d'Avignon; que la société est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tarascon. La cour constate que le salarié, domicilié à [Localité 3], exerce depuis le 28 juin 2004 un emploi de chauffeur routier pour le compte de la société dont le siège social est à [Localité 4] en vertu d'un contrat de travail conclu à [Localité 4]; qu'à ce titre, il effectue des transports de marchandises selon des ordres de mission établis par son employeur.

Halem, avocat général référendaire,et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2021), M. [S] a été engagé en qualité d'agent de promotion, le 13 mars 2006, par la société DMF Sales Marketing, suivant un contrat de travail à temps partiel. 2.

.70 et P 21-20.704 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 2 juin 2021), Mme [X] et sept autres salariés, engagés en qualité de médiateurs interprètes par l'association la Croix-rouge française, entre 2005 et 2014, ont saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018 de diverses demandes au titre de l'exécution de leur contrat de travail. 3. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du personnel salarié de la Croix-rouge française du 3 juillet 2003. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La relation de travail, soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2010. 2. Licenciée le 27 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 septembre 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui sont, soit irrecevable, soit manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2021), M. [L] a été engagé en qualité de conseiller en vente par la société Négoces Devitry, aux droits de laquelle vient la société Leroy Merlin France, le 14 avril 1978. 2. Le 6 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 du code du travail et L. 1245-2 du même code : 4. En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. 5.