Contrat de travail : décisions et repères – page 653

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2022), Mme [J] a été engagée le 21 décembre 2005 par la société Aérokart (la société) en qualité d'attachée commerciale. En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice commerciale. 2. Le 7 décembre 2017, la société l'a convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique. Son contrat de travail a été rompu le 9 janvier 2018 après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

en contrat à durée indéterminée et ses conséquences sur le plan d'une éventuelle réintégration ou à défaut de l'indemnisation de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient connues avant que l'appel de la société sur l'instance initiale ne soit déclaré caduc. 8. Il en déduit que les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail relatives à la rupture des relations contractuelles qui n'ont pas été formulées dans le cadre d'un appel incident sont irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2021), M. [M] a été engagé en qualité de capitaine de navire, à compter du 17 juillet 2017, par la société française Sea Investments, propriétaire d'un navire immatriculé sous pavillon britannique proposé à la location. 2. Licencié par lettre du 9 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

[L] a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 19 janvier 1981 par la société CGE distribution, aux droits de laquelle vient la société Sonepar France distribution. En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de chef d'une agence. 2. A compter de la dénonciation par l'employeur, notifiée au salarié le 24 octobre 1994, à effet au 1er janvier 1995, de l'usage consistant à faire application de la convention collective de la métallurgie, le contrat de travail du salarié a été régi par la convention collective nationale des commerces de gros. Il a été convenu toutefois du maintien du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite. 3.

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d'appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.

un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ". L'article L.1226-2-1 du code du travail prévoit que " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

2020, la société PMP a été condamnée à lui payer la somme de 10 931,38 euros bruts pour la période du 10 décembre 2019 au 27 mai 2020. M.[S] a également saisi le conseil de Prud'hommes de Tours au fond, par requête du 7 février 2020, d'une demande de rappel de salaire pour la période postérieure et d'une demande visant au prononcé de la résiliation du contrat de travail. Par courrier du 14 août 2020, M.[S] était convoqué par la société PMP à un entretien préalable à licenciement fixé au 1er septembre 2020 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2020, elle notifiait à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En conséquence, condamner la société Eurial Ultra Frais à verser à Mme [E] les sommes de : - 50 000 euros nets de CSG/CRDS d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail - 29 391 euros nets d'indemnité spéciale de licenciement - 6919,20 euros nets d'indemnité équivalente au préavis - 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de formation - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dire et juger que l'indemnité spéciale de licenciement, ainsi que les salaires et accessoires de salaire produiront intérets au taux légal à compter de la réception de la convocation de la société Eurial Ultra Frais devant le bureau de conciliation,…

5 356,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - l'a condamnée à verser à M. [Y] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire et juger fondé le licenciement pour faute grave intervenu à l'encontre de M. [Y] [W], - débouter M. [Y] [W] de toutes ses demandes qui découlent de la rupture de son contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté M. [Y] [W] de ses demandes relatives à l'indemnité de clientèle, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a : - jugé le licenciement de M. [Y] [W] justifié pour cause réelle et sérieuse, - l'a condamnée à verser à M.

BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [P] [G] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 janvier 2018 par la SARL TRSO en qualité de chauffeur poids lourd. La convention collective nationale des services de transports routiers et activités auxiliaires est applicable. M. [G] a été placé en arrêt maladie du 13 au 24 mai 2019. Le 29 juillet 2019, il a été victime d'un accident de travail et il a été placé en arrêt de travail.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Selon contrat à durée indéterminée du 1er août 1994, Mme [M] [N] a été recrutée en qualité d'employée de station-service à temps partiel par la SARL [C] exploitant une station Avia. Le 1er mars 2004, le contrat de travail a été modifié et est passé à temps complet. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] percevait à titre de rémunération mensuelle brute, la somme de 1 571 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2019, la SARL [C] a licencié Mme [N] pour faute grave lui reprochant des faits de vol d'espèce.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M. [T] [B] a été engagé par la société ICRHNET, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 octobre 2014, en qualité de consultant informatique RH. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec), le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 845,83 euros.