Contrat de travail : décisions et repères – page 638

La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par un tribunal réponde aux mêmes critères (CEDH, arrêt du 5 juillet 2007, Sara Lind Eggertsdóttir c. Iceland, n° 31930/04, § 47). Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. L'article R.

Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Madame [P] [T] à la société Bpout GmbH, condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes. Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. L'appelante a conclu au fond le 26 mai 2023. Par conclusions d'incident du 30 mai 2023, la société Bpout GmbH a saisi le conseiller de la mise en état. Dans ses dernières écritures sur incident en date du 11 décembre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, elle demande au conseiller de la mise en état de : Juger irrégulière la procédure devant le conseil de prud'hommes ; Prononcer la nullité de la procédure devant le conseil de prud'hommes ;

Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Madame [N] [D] à la société Bpout GmbH, condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes. Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. L'appelante a conclu au fond le 26 mai 2023. Par conclusions d'incident du 30 mai 2023, la société Bpout GmbH a saisi le conseiller de la mise en état. Dans ses dernières écritures sur incident en date du 11 décembre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, elle demande au conseiller de la mise en état de : Juger irrégulière la procédure devant le conseil de prud'hommes ; Prononcer la nullité de la procédure devant le conseil de prud'hommes ;

Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Monsieur [D] [R] à la société Bpout GmbH, condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes. Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. L'appelante a conclu au fond le 26 mai 2023. Par conclusions d'incident du 30 mai 2023, la société Bpout GmbH a saisi le conseiller de la mise en état. Dans ses dernières écritures sur incident en date du 11 décembre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, elle demande au conseiller de la mise en état de : Juger irrégulière la procédure devant le conseil de prud'hommes ; Prononcer la nullité de la procédure devant le conseil de prud'hommes ;

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [W] [X] a été engagé à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'agent technique en assainissement et démantèlement nucléaire par la société Spie, son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises avant d'être transféré en dernier lieu au sein de la SAS Spie nucléaire, établissement PEES, en octobre 2017. Du 19 avril 2017 au 2 août 2019, M. [W] [X] a été placé en arrêt de travail. Reconnu travailleur handicapé le 14 juin 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, le 5 août 2019.

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2013, Madame [J] [P] était engagée en qualité d'employée des services commerciaux au sein de la société SODIAL NOUY. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, Madame [J] [P] était licenciée pour faute grave. Par requête en date du 2 juin 2021, Madame [J] [P], considérant son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, saisissait le conseil de prud'hommes. Par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - jugé que le licenciement de Madame [J] [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société SODIAL NOUY, en la personne de son représentant

Mme [R] [L] a été engagée par la Société REGIE NETWORKS dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 20007 en qualité d'attachée commerciale. Par la suite, elle a été promue au poste de chef de publicité au sein de l'établissement de [Localité 5], suivant avenant contractuel du 2 janvier 2008. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 24 avril 2019. Par courrier du 28 décembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 3 janvier 2020, Mme [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement des conséquences de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celles-ci devront être assimilées à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse.

Mme [G] [N] a été engagée par la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2004 en qualité de responsable administrative aux fonctions de journaliste. Le 20 septembre 2018, Mme [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Monsieur [D] [Y] a été engagé par la société Pesce, pour une durée indéterminée à compter du 18 décembre 2000, en qualité d'ouvrier chaudronnier. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] occupait les fonctions de chauffeur poids lourd. Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 12 juin 2020. Le 20 octobre 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Le 26 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Monsieur [N] [W] a été engagé en contrat d'apprentissage par Monsieur [OW] [OX], prothésiste dentaire, du 1er septembre 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. La relation contractuelle s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2000, Monsieur [W] étant embauché par Monsieur [OX] en qualité de prothésiste dentaire suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée Un contrat de travail à durée indéterminée écrit a été établi le 20 novembre 2017, Monsieur [OW] étant embauché en qualité de prothésiste dentaire hautement qualifié pour 39 heures hebdomadaires du travail.

,61'euros bruts. Elle affirme par ailleurs qu'elle est fondée à solliciter la requalification de sa démission en prise d'acte et de demander qu'elle produise les effets d'un licenciement nul aux motifs qu'au cours de l'année 2018, les relations se sont fortement dégradées entre elle et son employeur, qu'elle a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la situation ne s'est pas améliorée et qu'elle a donc été contrainte de démissionner, que sa démission n'était pas claire et non équivoque et qu'elle produit aux débats les témoignages d'autres salariées attestant de l'attitude envers elle du gérant de la SARL S.D Boulangerie de la mairie.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023. Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [G] a été engagée en qualité d'esthéticienne par la société Olivhair par contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 11 mai au 30 septembre 2015, puis selon contrat à durée indéterminée à partir du 1er octobre. Elle a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 2016 suite à une agression sur son lieu de travail et le contrat de travail a été suspendu. Le 20 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée 'inapte à son poste et à tout poste dans son entreprise et au sein du groupe'. Le 19 décembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude.