Contrat de travail : décisions et repères – page 639

Signé par Madame TREGUIER, Présidente, pour la présidente suppléante empêchée, et Madame Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [V] [X] épouse [F] a été embauchée le 2 janvier 2006 par la société Centre Médical Ortho en qualité d'orthésiste vendeuse dans le cadre d'un contrat de travail 'nouvelle embauche' à temps complet prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1.655,59 €. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2008, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.167,91 €. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire brut moyen de 2.324,13 €.

M. [E] [I] a été engagé à compter du 1er octobre 1990 par la société Fruidor (SA), devenue société les Crudettes (SAS), dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Cette société prépare des salades et crudités destinées à la vente. Dans le dernier état des relations, M.[I] occupait un poste de conducteur de ligne, puis d'agent de contrôle au laboratoire. Ayant rencontré des problèmes lombalgiques, la médecine du travail a émis plusieurs avis, à compter du 2 août 2016, comportant des restrictions médicales liées au port de charges et à la posture. Le 1er décembre 2018 M.[I] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle, jusqu'à ce que, le 11 février 2019,

Condamné la Société Technique Extrême à payer à Mme [O] les sommes suivantes : 21480,00 € à titre d'indemnité de licenciement, soit 8 mois de salaire, 1370 € à titre d'indemnité de préavis, soit 2 mois de salaire, 537 € au titre des congés payés y afférents, 4810,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 2500 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [O] du reste de ses demandes, Débouté la Société Technique Extrême de l'ensemble de ses demandes, Dit que l'exécution provisoire est de droit, Ordonné la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement, Mis les dépens à la charge de l'employeur.

Suite à cette décision nous avons pris l'initiative de vous convoquer à un nouvel entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à votre reclassement . Compte tenu des éléments ci dessus et de l'avis médical rendu le 16 octobre 2017, nous n'avons d'autre choix aujourd'hui que de procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à votre reclassement. La rupture de votre contrat de travail interviendra à la date de première présentation de la présente à votre domicile. Nous vous précisons que vous êtes libérée de toute clause de non-concurrence à laquelle vous seriez tenue envers la Société. ...' Contestant son licenciement madame [B] a saisi le conseil de Prud'hommes.

S'il ressort effectivement que Madame [NM] [CR] réalise un chiffre d'affaire inférieur à celui de ses collègues, la baisse d'activité est globale pour l'ensemble des salons de la société (cf le mail de la responsable réseau reproduit infra) et la compétence de la salariée ne peut s'analyser qu'au prisme de ses résultats chiffrés dans la mesure où elle est responsable d'établissement et que son contrat de travail lui impose d'autres missions que la réalisation d'actes de coiffure ou de vente.

Mme [D] [R]-[Y] a été embauchée par la société Brico Dépôt en qualité d'employé administratif dans le secteur de l'hygiène et de la sécurité de l'environnement, à compter du 16 septembre 2019 jusqu'au 11 septembre 2020, en exécution d'un contrat de professionnalisation. Parallèlement à son travail au sein de l'établissement Brico Dépôt de [Localité 5], Mme [R]-[Y] était scolarisée à l'[6]. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [R]-[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach par requête enregistrée au greffe le 12 janvier 2021, et a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

syndicale et à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. 2. Par lettre du 14 avril 2008, la société a notifié au salarié sa mise à la retraite assortie d'un préavis de six mois à compter du 1er mai 2008 dont il a été dispensé. Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 31 octobre 2008. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail dans le cadre de son départ à la retraite et sollicitant des indemnités et dommages-intérêts pour perte de chance, préjudice moral et discrimination, le salarié a saisi, le 30 octobre 2013, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches 4.

Le salarié a exercé divers mandats syndicaux et représentatifs au sein de la société et de l'unité économique et sociale du groupe Louvre hôtels auquel la société appartient. 3. Une mise à pied disciplinaire de trois jours a été notifiée au salarié le 25 mars 2010. 4. Par requête du 16 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'annulation de cette sanction et a formé diverses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. 5. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2014, le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2014. 6. La société Louvre hôtels group a été appelée à la cause. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 22-13.942 et n° S 22-14.248 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M. [K] a été engagé en qualité de magasinier-économe, à compter du 5 mars 2007, par la société Bleu Montparnasse selon un contrat de travail qui a été transféré, en 2011, à la société Hôtel Montparnasse (la société). 3. Par avenant du 18 mars 2019, le salarié a été promu responsable administratif. 4. Il est titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société et de l'unité économique et sociale du groupe Louvre hôtels auquel la société appartient. 5.

ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 10. Selon les deux derniers, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, sous peine d'une amende délictuelle de 3 750 euros. 11.Tout salarié, même s'il n'est investi d'aucun mandat, doit bénéficier de la protection accordée à l'exercice de toute activité syndicale. 12.

Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute grave et d'écarter l'ensemble des demandes qu'il a formées contre son ancien employeur, la société JMCD Restauration, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement de M.