Contrat de travail : décisions et repères – page 632

aux quatre salariées. Elle souligne qu'elle-même et ses collègues de travail ont été déclarées inaptes pour le même motif par le Médecin du Travail puisqu'elles ont toutes dénoncé des difficultés rencontrées avec leurs supérieurs, à savoir Mme [K] et M. [T], dont elles ont subi chacune des actes de harcèlement réitérés pendant l'exécution de leur contrat de travail. En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

aux quatre salariées. Elle souligne qu'elle-même et ses collègues de travail ont été déclarées inaptes pour le même motif par le Médecin du Travail puisqu'elles ont toutes dénoncé des difficultés rencontrées avec leurs supérieurs, à savoir Mme [E] et M. [U], dont elles ont subi chacune des actes de harcèlement réitérés pendant l'exécution de leur contrat de travail. En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

aux quatre salariées. Elle souligne que tant Mme [L] que ses collègues de travail ont été déclarées inaptes pour le même motif par le Médecin du Travail puisqu'elles ont toutes dénoncé des difficultés rencontrées avec leurs supérieurs, à savoir Mme [S] et M. [H], dont elles ont subi chacune des actes de harcèlement réitérés pendant l'exécution de leur contrat de travail. En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

équivalents à celui de chef de site Dassault à [Localité 5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail : 8. Il résulte de l'artcile L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. 9. Selon l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 10.

; que la cour d'appel a énoncé, pour débouter la salariée de ses demandes, qu'il existait une incertitude sur la réception par l'employeur des courriers envoyés par la salariée, dont la preuve de l'envoi n'était pas rapportée ; que la cour d'appel a encore énoncé que la salariée ne démontrait pas que ''l'employeur ait pu avoir connaissance antérieurement à sa décision de licencier la salariée de l'incidence éventuelle de la pathologie de celle-ci dans l'exécution du contrat de travail correspondant aux préconisations du médecin du travail'' ; que la cour d'appel a encore énoncé que ''l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un lien entre les errements de la salariée et sa pathologie, et ce d'autant plus que la preuve de l'envoi des courriers des 23 octobre 2014 et 7 mars 2015 n'est pas rapportée'' ; qu'en…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [T] a été engagé en qualité de contrôleur qualité par la société Safet, aux droits de laquelle vient la société Embaltech France, par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 1997. Le 8 avril 1998, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 2. Par lettres du 31 mars 2003 et du 18 mars 2014, le salarié été désigné par l'Union départementale CGT de l'Yonne en qualité de délégué syndical. 3.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [L] a été engagé par la société Embaltech France (la société) en qualité de cariste par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 août 2008. Par avenant du 12 mai 2010, il a été affecté à compter du 17 mai suivant au poste d'agent de maîtrise « traitement des déchets ». 2. Le salarié avait la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 2022) et les productions, Mme [N] a été engagée à compter du 1er janvier 1997 par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997 par l'association La Croix Rouge française (l'association) en qualité d'infirmière diplômée d'Etat au sein du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). 2.

et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'au cas d'espèce, l'employeur ne rapportait pas la preuve de la date exacte à laquelle il avait eu connaissance des faits énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'il se bornait à soutenir que si le nouveau président de la fédération nationale avait effectivement, précédemment à sa prise de fonction début octobre, été alerté ''à plusieurs reprises''…

[L], salarié de la société Manuco depuis le 17 septembre 1997, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat Fédéchimie FO (le syndicat) à la suite des élections professionnelles s'étant déroulées au sein de cette société le 5 décembre 2019. 2. Le 1er octobre 2022, la société Manuco a été absorbée par la société Eurenco, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de l'ensemble des salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3. Par lettre notifiée à la société Eurenco le 14 novembre 2022, le syndicat a désigné M. [L] en qualité de délégué syndical. 4.

Une nouvelle convention d'assistance et de conseil a été conclue le 1er décembre 2015 entre la société 2A2C et la société d'Abroad, devenue la société Pelegrina, pour une durée de deux ans renouvelable. Cette convention a été résiliée le 21 avril 2017. 3. Par requête reçue au greffe le 8 août 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification en contrat de travail des conventions d'assistance et de conseil signées le 31 juillet et le 1er décembre 2015 et de condamnation des sociétés Pelegrina, Fedinter et Groupe Duval (les sociétés) à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur les deuxième et troisième moyens 4.

dégressive d'une indemnité de départ à la retraite, les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 ne font juridiquement pas obstacle à elles seules à ce qu'un maître agréé, bénéficiant du régime additionnel de retraite, bénéficie par ailleurs d'une indemnité de départ à la retraite prévue par une convention collective à laquelle se réfère explicitement son contrat de travail de droit privé, que tel est le cas de l'intéressé, que les dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable au contrat imposent de prendre en considération l'intégralité des sommes rétribuant l'activité du salarié au titre de l'exécution de son contrat de travail, que l'intéressé avait 25 ans d'ancienneté dans…