Contrat de travail : décisions et repères – page 633

au 1er février 1989. Ayant le statut d'associé, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef du comité des risques. 2. Le salarié a été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier 2017. 3. Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

[L] a été engagé par la société Automotive France, en qualité de project manager et customer service représentative, à compter du 1er avril 2008 avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juin 1995. 3. Licencié pour faute grave le 14 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement, en contestation de son bien-fondé et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2016 au 24 décembre 2017. 2. A partir de 2018, la Fondation Jacques Chirac a signé avec la société Mille et un repas un contrat de prestation « de restauration d'assistance technique ». La société Mille et un repas a engagé Mme [I], pour les mêmes fonctions sur le même lieu, à compter du 15 janvier 2018. 3. Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dire qui, de la société Mille et un repas ou de la Fondation Jacques Chirac, est son employeur et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

repas un contrat de prestation de restauration d'assistance technique. 2. Mme [N] a été engagée par la société Mille et un repas, en qualité de cuisinière au sein du Centre d'habitat, établissement et service d'aide par le travail dépendant de la Fondation Jacques Chirac, à compter du 19 février 2015. 3. Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac, laquelle a contesté le transfert de plein droit du contrat de travail. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, à titre principal contre la société Mille et un repas, à titre subsidiaire contre la Fondation Jacques Chirac. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), M. [W] a été engagé par la société Mediapost (la société), en qualité de distributeur à temps partiel, à compter du 27 septembre 2004. 2. La société lui a notifié son licenciement pour faute grave le 16 novembre 2012. 3. Le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2022), Mme [C] a été engagée, en qualité d'agent technique d'exploitation, le 2 avril 1990 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nîmes Rodilhan. 2. Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3. Par courrier du 20 janvier 2015, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique puis le contrat de travail a été rompu, le 23 février 2015, par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposé à la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

4. Par jugement du 4 septembre 2017, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société M2S Transport, M. [F] étant désigné en qualité de liquidateur. 5. Le salarié a été licencié pour motif économique le 6 septembre 2017 et, à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, son contrat de travail a pris fin le 6 octobre 2017. 6. Invoquant le défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le second moyen 7.

Le 15 novembre 2015, la société Ruban bleu autocars est devenue attributaire de l'exploitation de la ligne 381 entre [Localité 5] et [Localité 6]. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître la qualité d'employeur de la société entrante et, faute pour celle-ci de lui avoir fourni du travail et une rémunération depuis le 15 novembre 2015, la résiliation judiciaire du contrat de travail et l'indemnisation au titre de cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Ruban bleu autocars fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat de travail de M.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur mécanicien. 2. Convoqué le 22 août 2018 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 11 septembre 2018 pour faute grave. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 18 août 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M. [T] étant désigné en qualité d'administrateur, la période d'observation ayant été prolongée jusqu'au 14 mars 2019. Par jugement du 21 mars 2019, un plan de redressement a été arrêté au profit de la société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 31 août 2017, l'association lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. 4. Il a adhéré, par lettre du 1er septembre 2017, au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail ayant été rompu le 11 septembre suivant à l'issue du délai de réflexion dont il disposait. 5. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021), Mme [T] a été engagée en qualité d'agent de maîtrise par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021),Mme [X] a été engagée par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014 en qualité d'agent de service. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.