Contrat de travail : décisions et repères – page 610

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel. Elle fait valoir que : - les conditions requises pour permettre au juge des référés de statuer ne sont pas réunies, - Mme [G] a été licenciée pour refus de se soumettre à la clause de mobilité régulièrement insérée à son contrat de travail et aucune discrimination n'est établie. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par acte du 22 mars 2023, l'affaire a été déplacée à l'audience du 7 septembre 2023 puis à celle du 1er février 2024.

La relation de travail s'est poursuivie après le terme du contrat de qualification fixé le 31 juillet 2003. A compter du 1er décembre 2003, l'association VAL a repris la gestion de la maison de vacances « [3] ». Cette reprise s'est accompagnée du transfert des salariés concernés. L'intitulé de la qualification applicable à Mme [D] [T] a été modifié à cette occasion sans donner lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail, Mme [D] [T] étant désormais salariée en qualité de réceptionniste. A compter du 1er janvier 2006, les associations VAL et VVF VILLAGES ont fusionnées pour ensuite devenir l'association VVF VILLAGES. Le 1er septembre 2015, Mme [D] [T] a été élue déléguée du personnel titulaire sous étiquette du syndicat CGT dans le collège ouvrier/ employé / maîtrise.

l'accident du travail du 8 décembre 1986, et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner le certificat médical dressé par le docteur [F], remplaçant du médecin traitant de M. [I], contesté par l'employeur. L'employeur invoque donc vainement l'ancienneté de cet accident et le fait que le salarié avait signalé d'autres pathologies au cours de l'exécution du contrat de travail, ces dernières n'étant pas de nature à influer ni contredire le lien de causalité clairement établi entre l'accident du travail qui a provoqué une fracture des deux pouces et l'inaptitude résultant au moins pour partie des pathologies liées aux séquelles des fractures des deux pouces. La demande tendant à obtenir communication du dossier médical du salarié auprès du service de santé au travail doit donc être rejetée.

qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, - signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -2- FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée déterminée daté du 6 novembre 2019, Mme [Y] [P] a été embauchée en qualité d'agent d'entretien par la société Flash multi services, dont le gérant est l'époux de la salariée ; la relation de travail s'est poursuivie au-delà de la durée convenue initialement et, par acte du 4 octobre 2021, Mme [Y] [P] a été affectée au poste de secrétaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024 Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 1. M.[S] a été embauché par la société Azur Sécurité à compter du 2 mai 2003 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 110, niveau 1, échelon 1 selon la classification de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de Sécurité. Il était affecté à la surveillance du site de Robertet [Localité 4]. 2. Début 2017, la société Azur Sécurité a perdu le marché de surveillance de ce site.

Par ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2023,la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a autorisé Monsieur [E] [D] à interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 11 mai 2023 et fixé l'appel à l'audience du 25 janvier 2024 14h00 devant la chambre 4-1. Une déclaration d'appel a été déposée le 17 août 2023 par Monsieur [E] [D] et l'affaire appelée à l'audience du 25 janvier 2024. Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Monsieur [E] [D] demande à la cour de : DECLARER l'appel recevable, INFIRMER le jugement du 11 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Marseille.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024. ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024. Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 1994, Mme [Z] [I], chirurgien-dentiste, a embauché Mme [L] [C], en qualité de secrétaire, puis à compter du 1er octobre 1999, en qualité de secrétaire médicale. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des cabinets dentaires.

La convention collective applicable est celle des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, autrement nommée convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services. M. [H] [L], né le 29 juillet 1962, a été engagé par la société JPG selon contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 1994 en qualité d'agent d'entrepôt. En dernier lieu, M. [L] occupait le poste de réceptionnaire senior. Le 5 octobre 2020, M. [L] a été victime d'un accident du travail. Le 13 avril 2022, il a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise au cours de laquelle les préconisations suivantes ont été émises : 'Cet avis ne constitue pas un avis d'aptitude.

La Fondation [4], reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], est spécialisée dans l'aide des personnes en situation de handicap à s'insérer dans la vie sociale. Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Mme [V] [K], née le 15 mars 1965, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 11 juin 2019, par la Fondation [4], en qualité de chef de service éducatif au sein du foyer d'accueil médicalisé, en remplacement d'une salariée absente pour maladie. Elle a été en arrêt de travail du 21 octobre 2019 au 12 janvier 2020.

les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 07 mars 2024. EXPOSE DU LITIGE M. [F] [B] a été embauché par la société Astek suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 août 2011 en qualité de consultant, statut cadre, position 2.11, coefficient 115 de la convention collective des bureaux d'études techniques. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [B] perçoit un salaire de 2'848 euros brut (salaire de base': 2'351,49 euros et heures supplémentaires forfaitaires': 316,51 euros).

Les sociétés Adriaor et Adriaco, dont la gérante est Mme [VU], exploitent des établissements de restauration rapide sous l'enseigne Mac Donald's, situés respectivement à [Localité 8] et à [Localité 5]. La convention collective applicable est la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Mme [C] [HJ] a été embauchée le 16 décembre 2011 en qualité d'équipière polyvalente par la société Adriaor suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. À compter du 1er juin 2014, Mme [HJ] est classée niveau 1 échelon 2 de la convention collective applicable. À compter du 1er septembre 2014, Mme [HJ] travaille à temps plein. À compter du 1er novembre 2014, le contrat de travail de Mme [HJ] est transféré au sein de la société Adriaco.

L'ordonnance de clôture a été rendue le'10 novembre 2023. L'audience a été fixée au 12 décembre 2023. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 8 février 2024, délibéré prorogé au 7 mars 2024. Motifs de la décision Sur la prescription - Moyens La Sas Carten Leman by autosphere affirme que l'action du salarié est prescrite, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 17 janvier 2020, et le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2021 et ne justifiant d'aucun élément permettant de s'exonérer des règles en matière de prescription. M. [I] [D] soutient qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 janvier 2021 qui a interrompu le délai de prescription, de sorte que sa saisine du conseil de prud'hommes n'est pas prescrite.