Contrat de travail : décisions et repères – page 526

Sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que ne présente pas un caractère discrétionnaire mais constitue au contraire un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, le bonus stipulé par ce contrat qui est versé chaque année au salarié avec constance et régularité ; que pour le débouter de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu que le bonus dont M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2022), entre le 28 avril 2017 et le 15 septembre 2017, Mme [P] a exécuté, en qualité d'assistante, au sein de la société [N] (la société) plusieurs missions de travail temporaire. Le 18 septembre 2017, elle a été engagée par la société par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour exercer les fonctions d'assistante achat. Le 11 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une mise en garde compte tenu de dysfonctionnements dans la réalisation de ses missions. 2.

novembre 2010. 3. Par lettre du 30 septembre 2016, la société Erteco France, anciennement Dia, lui a notifié son licenciement pour faute grave pour absence de transmission des arrêts de travail à l'employeur. 4. A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière. 5. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et de non-paiement d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de ses préjudices et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code du travail. » 8. Par un second moyen, la salariée et le syndicat font le même grief à l'arrêt, alors « que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des demandes de réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination survenue dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée, alléguant une discrimination en raison de ses activités syndicales, avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes de reconstitution de carrière, de reclassement au niveau de rémunération 04 à compter de 2010 puis au niveau de rémunération 05A pour la période allant de 2014 à 2019, de rappel de salaires pour la période de 2010 à 2019 et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale subie de 2010 à…

[H], engagé à compter du 5 septembre 1988 par la société Wanzl en qualité de responsable administratif des ventes, occupait en dernier lieu le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité. Il exerçait le mandat de conseiller prud'homme. 2. Invoquant notamment un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2012 pour que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 3. Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Le 11 février 2014, celui-ci a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail délivrée le 27 janvier.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2020 afin que son départ à la retraite soit requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de la discrimination, ainsi qu'au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

En décembre 2017, un conflit a opposé les salariés rattachés à l'atelier Tolonate, dont faisait partie M. [V], à l'employeur, relatif à la mise à leur disposition d'un véhicule de service. 4. Convoqué le 2 janvier 2018 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié, licencié pour faute grave le 22 janvier 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. Le syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5] (le syndicat) est intervenu volontairement pour solliciter des dommages-intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 6.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] a été engagée par la société Iccub copack, devenue Global concept, en qualité d'ouvrière polyvalente, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 22 octobre 2007. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de près de 150 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des industries de cartonnage. Par avenant du 1er décembre 2011, Mme [P] a été promue au poste d'opérateur polyvalent chef d'équipe.

civile. - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Par jugement en date du 24 janvier 2022, le conseil de prudhommes de Paris a : - Condamné la société à verser à Monsieur [B] les sommes suivantes : - 21.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.150 € au titre des congés payés y afférents, - 1.791,66 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10.750 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné la société aux dépens. La société NOO CORP a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il était plus favorable de retenir la moyenne des douze derniers mois ayant précédé la rupture du contrat de travail et que le salaire moyen s'élevait à 3 564,60 euros ; en ce qui concerne le motif du licenciement, il a relevé que la salariée avait toujours accompli un travail de qualité et que le manquement à une procédure lors d'un test n'était pas suffisamment démontré. Le 7 mars 2023, la société Millipore a interjeté appel de ce jugement.

La société Valeaurhin a embauché M. [B] [K] en qualité d'opérateur à compter du 12 avril 2012. M. [B] [K] a été promu au poste de chef opérateur le 14 novembre 2017 ; il a été victime d'un accident du travail le 18 mars 2021 ; le 28 juillet 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et la société Valeaurhin l'a licencié par lettre du 20 août 2021. M. [B] [K] a contesté ce licenciement en soutenant que son inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté M. [B] [K] de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le