Cour d'appel de Colmar · 12 novembre 2024

22 234,05 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5 474,46 euros au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement, celles de 4 960,90 euros et de 496,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] [K] expose qu'il a été victime d'un écrasement de la main droite alors qu'il intervenait sur un nouvel équipement ; à la suite de cet accident, l'inspecteur du travail aurait établi un rapport

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5 474,46 euros au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement, celles de 4 960,90 euros et de 496,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] [K] expose qu'il a été victime d'un écrasement de la main droite alors qu'il intervenait sur un nouvel équipement ; à la suite de cet accident, l'inspecteur du travail aurait établi un rapport mettant en

travail l'a déclaré inapte à son emploi et la société Valeaurhin l'a licencié par lettre du 20 août 2021. M. [B] [K] a contesté ce licenciement en soutenant que son inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté M. [B] [K] de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que la société Valeaurhin n'ava

débouté M. [B] [K] de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que la société Valeaurhin n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et que la blessure subie par M. [B] [K] lors de l'accident du travail du 18 mars 2021 n'était pas à l'origine de l'inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi constatée par le médecin du travail. Le 18 janvier 2023, M. [B] [K] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de

elle, malgré les questions posées expressément par l'employeur, et son avis d'inaptitude à tout emploi ne serait pas compatible avec les conséquences d'une blessure à un seul doigt. La société Valeaurhin ajoute qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que ses explications ont d'ailleurs été admises par l'inspecteur du travail, qui n'a dressé aucun procès-verbal d'infraction. Subsidiairement, la société Valeaurhin conteste l'assiette de calcul des indemnités réclamées par M. [B] [K] et l'ancienneté revendiquée par celui-ci. MOTIFS DE L

le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Valeaurhin a embauché M. [B] [K] en qualité d'opérateur à compter du 12 avril 2012. M. [B] [K] a été promu au poste de chef opérateur le 14 novembre 2017 ; il a été victime d'un accident du travail le 18 mars 2021 ; le 28 juillet 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et la société Valeaurhin l'a licencié par lettre du 20 août 2021. M. [B] [K] a contesté ce licenciement en soutenant que son inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligat

r application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que la société Valeaurhin n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et que la blessure subie par M. [B] [K] lors de l'accident du travail du 18 mars 2021 n'était pas à l'origine de l'inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi constatée par le médecin du travail. Le 18 janvier 2023, M. [B] [K] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 décembre 2023, et l'affaire a été f

indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Valeaurhin soutient que l'inaptitude de M. [B] [K] n'a pas d'origine professionnelle et, notamment, qu'elle n'est pas la conséquence de l'accident du travail du 18 mars 2021 ; en effet, le médecin consulté immédiatement après cet accident n'aurait pas prescrit d'arrêt de travail et une telle prescription aurait été transmise à l'employeur plusieurs jours après ; en outre, jamais le médecin du travail n'aurait imputé l'inaptitude à une cause professionne

Valeaurhin a embauché M. [B] [K] en qualité d'opérateur à compter du 12 avril 2012. M. [B] [K] a été promu au poste de chef opérateur le 14 novembre 2017 ; il a été victime d'un accident du travail le 18 mars 2021 ; le 28 juillet 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et la société Valeaurhin l'a licencié par lettre du 20 août 2021. M. [B] [K] a contesté ce licenciement en soutenant que son inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 7 décembre 2022, le cons

vait pas manqué à son obligation de sécurité et que la blessure subie par M. [B] [K] lors de l'accident du travail du 18 mars 2021 n'était pas à l'origine de l'inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi constatée par le médecin du travail. Le 18 janvier 2023, M. [B] [K] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 décembre 2023, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 6 septembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour. * * * Par conclus

l intervenait sur un nouvel équipement ; à la suite de cet accident, l'inspecteur du travail aurait établi un rapport mettant en évidence une faute inexcusable commise par l'employeur et, lors de la visite de reprise du 28 juillet 2021, le médecin du travail l'aurait déclaré inapte. M. [B] [K] reproche notamment à la société Valeaurhin de n'avoir mené aucune évaluation des risques du poste qu'il occupait, de ne pas avoir mis à sa disposition des accessoires adaptés à l'exécution des tâches lui incombant et de ne pas lui avoir assuré une formation sur l

celle de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] [K] expose qu'il a été victime d'un écrasement de la main droite alors qu'il intervenait sur un nouvel équipement ; à la suite de cet accident, l'inspecteur du travail aurait établi un rapport mettant en évidence une faute inexcusable commise par l'employeur et, lors de la visite de reprise du 28 juillet 2021, le médecin du travail l'aurait déclaré inapte. M. [B] [K] reproche notamment à la société Valeaurhin de n'avoir mené aucune évaluation des risques du poste

aptitude à tout emploi ne serait pas compatible avec les conséquences d'une blessure à un seul doigt. La société Valeaurhin ajoute qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que ses explications ont d'ailleurs été admises par l'inspecteur du travail, qui n'a dressé aucun procès-verbal d'infraction. Subsidiairement, la société Valeaurhin conteste l'assiette de calcul des indemnités réclamées par M. [B] [K] et l'ancienneté revendiquée par celui-ci. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Le 28 juillet 2021, le médecin

IS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00348 N° Portalis DBVW-V-B7H-H7ZC Décision déférée à la Cour : 07 Décembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.S.U. VALEAURHIN Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 842 755 399 [Adresse 2] [Adres

n l'a licencié par lettre du 20 août 2021. M. [B] [K] a contesté ce licenciement en soutenant que son inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté M. [B] [K] de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que la société Valeaurhin n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et que la blessure s

curité. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a débouté M. [B] [K] de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que la société Valeaurhin n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et que la blessure subie par M. [B] [K] lors de l'accident du travail du 18 mars 2021 n'était pas à l'origine de l'inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi constatée par le médecin du travail

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail"]