Contrat de travail : décisions et repères – page 525

ce qu'ils sont dirigés contre la société Manpowergroup Solutions Enterprise. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 avril 2023), Mme [F], et treize autres salariées, affectées en dernier lieu au sein de la branche « global administration » de la société Compagnie IBM France, ont été informées par celle-ci du transfert de leurs contrats de travail à la société Manpowergroup Solutions Enterprise à compter du 1er mars 2017 puis ont reçu les documents de fin de contrat. 4. Invoquant l'irrégularité du transfert de leurs contrats de travail, la nullité de leurs licenciements et l'inexécution fautive de leurs contrats de travail, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022) et les productions, M. [U] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par la société Brinks le 28 mai 2014. 2. Son contrat de travail a été conventionnellement transféré à la société Altaïr sécurité le 1er juin 2016. 3. Le 24 mai 2018, la société Altaïr sécurité a perdu le marché relatif au site Air France Orly, sur lequel le salarié était affecté, au profit de la société ICTS qui a refusé la reprise conventionnelle de son contrat de travail. 4.

[U], engagé en qualité d'ingénieur le 25 mai 2000 par la société Aerospatiale matra airbus, devenue la société Airbus opérations, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable central qualité des chaînes d'assemblage. 2. Licencié le 21 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive. Il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure. 7. La cour d'appel a constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont la salariée se prétendait victime, tant à raison de ses activités syndicales qu'à raison de son sexe, tenant à l'absence de toute évolution salariale significative et de carrière depuis décembre 1994 et à la référence à ses activités de déléguée du personnel dans ses évaluations pour les années 2001 et 2009, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance. 8.

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral. 6.

, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'autre part, des dommages-intérêts pour rupture vexatoire et abusive, et, enfin, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et une indemnité pour travail dissimulé ; que le conseil de prud'hommes d'Arras, dans son jugement du 21 octobre 2021, frappé d'appel, avait jugé que le licenciement de M.

étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 3. Par lettre du 15 décembre 2017, la société Elior services propreté et santé (ESPS) a informé la société Prestige Facilities qu'elle devenait titulaire du marché en cause et a demandé à cette dernière communication de la liste des salariés dont le contrat de travail était transférable ainsi que divers documents. 4. Par lettre du 26 décembre 2017, la société Prestige Facilities a informé les salariés du transfert de leur contrat de travail à la société ESPS à compter du 1er janvier 2018 et a cessé de leur fournir du travail à compter de cette date. 5.

Le 19 mai 2015, un accord majoritaire a été signé relatif au plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, et a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 12 juin 2015. 3. Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable de sa rémunération et de ses fonctions, qu'il a refusée le 21 décembre 2015. 4.

Redon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023) et les productions, M. [X] a été engagé par la société Anabas, en qualité d'agent d'exploitation. Son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er mars 2008, avec la société Ferssa, nouvelle attributaire du marché, sur un poste d'agent de sécurité. 2. Par avenant du 1er janvier 2010 il est entré au service de la société Securitas France, en qualité de chef de poste/sécurité magasin, avec reprise de son ancienneté.

du 5 novembre 1990. 2. Le 4 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 18 février suivant au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle et lui a été remise en main propre une lettre énonçant le motif économique de la rupture envisagée. 3. Le contrat de travail a été rompu, le 11 mars 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion, le 20 février 2019, au contrat de sécurisation professionnelle. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

2. Mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 août 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 août suivant et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 24 août 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2020 de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le septième moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 21 avril 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, M. [I] a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Schindler (la société) à compter du 1er septembre 2009, selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3. Entre février et avril 2022, il a bénéficié de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour une durée totale de onze jours. 4.