Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-14.740

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° X 23-14.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-14.740 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023, rectifié par arrêt rendu le 28 avril 2023, rectifié par arrêt du 28 avril 2023, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société CMA-CGM Antilles Guyane, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CMA-CGM, et l'avis de Mme Canas, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Canas, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 février 2023, rectifié par arrêt du 28 avril 2023), M. [O] a été engagé à compter du 1er mai 1982 par la société CMA-CGM Antilles Guyane aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM (la société).

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de responsable d'entrepôt. 2.

Mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 août 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 août suivant et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 24 août 2018. 3.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2020 de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le septième moyen Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement, alors « que le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement, que le licenciement était intervenu en raison d'une insubordination réitérée en dépit de deux sanctions disciplinaires et que la mise à pied conservatoire était justifiée au regard du refus du salarié de se soumettre aux procédures officielles en vigueur au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail ne résultait pas des conditions de notification de la mise à pied conservatoire, au vu et au su des autres membres du personnel, dont M. [O] justifiait par la production d'un témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.