Contrat de travail : décisions et repères – page 506

condamner l'association Popinns à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association Popinns aux dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 10 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.

Le refus d'un bilan de compétences en mai 2013, sans qu'il soit justifié d'une nouvelle demande depuis cette date, est étranger à tout harcèlement moral. La SAS Groupe Goyer a légitimement demandé au salarié de produire un justificatif de ses absences. Il ressort des pièces du dossier que le salarié n'a remis que le 29 mai 2018 soit 7 jours après le début de son absence, un justificatif de celle-ci. Le rappel de la règle, prévue à la convention collective et au contrat de travail, qui lui a été notifié par lettre remise en main propre le 28 mai 2018 était justifié. De même, M. [H] [D] a été absent du lundi 10 décembre 2018 au mercredi 12 décembre 2018 sans en informer son employeur ni justifier des raisons de son absence dans les 48 heures.

Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Faits, procédure et prétentions M. [P] [K] a été engagé par la SAS Baumann Ressorts en contrat de travail à durée déterminée à temps plein à compter du 3 décembre 2007. A compter du 27 mai 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de technicien règleur, statut agent de maîtrise.

des primes. Le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Il a en outre été désigné délégué syndical (syndicat Unsa). Au début de l'année 2016, l'emploi occupé par le salarié a été visé par un plan de sauvegarde de l'emploi relatif aux attachés commerciaux. Le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Il a été placé en arrêt maladie du 5 décembre 2016 au 15 mai 2017. La société lui a notifié son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant courrier du 9 octobre 2017. Le 12 octobre 2017, il a adhéré au congé de reclassement qui a pris fin le 25 janvier 2019.

En dernier lieu, le salarié a occupé à temps complet un emploi d'attaché commercial en pharmacie, groupe 5 niveau C. Le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Il a en outre été désigné conseiller extérieur. Au début de l'année 2016, l'emploi occupé par le salarié a été visé par un plan de sauvegarde de l'emploi relatif aux attachés commerciaux. Le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises entre le 24 mars et le 18 novembre 2016. La société lui a notifié son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant courrier du 9 octobre 2017. Le 12 octobre 2017, il a adhéré au congé de reclassement qui a pris fin le 18 janvier 2019.

salaire mensuel brut de 2 155.76 euros outre des primes. Le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise le 20 janvier 2015. Au début de l'année 2016, l'emploi occupé par le salarié a été visé par un plan de sauvegarde de l'emploi relatif aux attachés commerciaux. Le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Il a été placé en arrêt maladie du 5 décembre 2016 au 15 mai 2017. La société lui a notifié son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant courrier du 9 octobre 2017. Le 12 octobre 2017, il a adhéré au congé de reclassement qui a pris fin le 25 janvier 2019.

Madame [P] s'est alors installée avec Monsieur [J] et son fils à [Localité 3] à compter du 17 décembre 2019. En 2021, les époux [S] sont restés en France sauf du 21 septembre 2021 au 7 décembre 2021 où ils sont allés au Portugal. Finalement, Madame [P] a démissionné le 31 décembre 2021. Le 20 octobre 2022 Madame [P] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de Monsieur [S] à lui verser les sommes suivantes: Indemnité de licenciement : 9.000 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13.500€ Indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents : 3.300 € Article 700 du code de procédure civile : 2.500 € M.

Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Faits, procédure et prétentions M. [O] [E] a été engagé par la SAS Baumann Ressorts en contrat de travail à durée déterminée à temps plein à compter du 25 mars 2008. A compter du 17 décembre 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de responsable ordonnancement, statut agent de maîtrise.

Le 02 juin 2022, elle a été convoquée à un conseil de discipline. Le 22 juin 2022, le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure de licenciement envisagée. Le 27 juin 2022, Madame [W] a été licenciée pour faute sérieuse. Le 23 juin 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 28 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu le jugement contradictoire en premier ressort suivant : « Reçoit l'exception d'incompétence et la déclare mal fondée. Déclare le conseil de prud'hommes de céans territorialement compétent. Dit qu'à défaut de recours dans le délai de quinze jours, l'affaire sera réinscrite au rôle. Réserve les dépens.

Selon jugement du tribunal correctionnel de La Rochelle en date du 7 mai 2021, Monsieur [D] [G] était condamné pour des faits de menaces sur la personne de Monsieur [Y] [T]. Par acte en date du 8 février 2023, Monsieur [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle de diverses demandes de condamnations à l'encontre de la SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST. La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST n'existant pas au moment de sa demande de reconnaissance de contrat de travail ainsi que de rappel d'heures supplémentaires, Monsieur [D] [G] a attrait Monsieur [Y] [T] à la cause, en sa qualité d'autoentrepreneur pour la période d'avril à septembre 2020.

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [O] [I] a été employé par la société EWR AG, société allemande, entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2015, date à laquelle l'employeur a mis fin à son contrat de travail. M. [I] a saisi le tribunal du travail de Mayence (Allemagne) pour contester son licenciement, et il a été mis fin à la procédure par un accord de rupture amiable en date du 9 novembre 2015 qui prévoyait que le contrat de travail de M.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [L] [E] a été engagé à compter du 8 octobre 2018 par la société A2P en réalité bailleur du fonds de commerce exploité par la société Efficience Sécurité selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures par mois en qualité d'agent d'intervention et de surveillance, coefficient 140, niveau II, échelon 2 de la convention collective des entreprises de sécurité moyennant un salaire mensuel brut de 305,07 euros. Le 9 janvier 2019, Monsieur [H] [L] [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 janvier 2019.