Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 décembre 2024, 22/05321

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

18/12/2024

Numéro d'affaire

22/05321

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05321 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSUS Jonction au N° RG 22/6294 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F20/01019 APPELANT : Maître [O] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU GROUPE EFFICIENCE SECURITE » [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [H] [L] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substiuté par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER, Association AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Nayant pas constiuté avocat Ordon…