Contrat de travail : décisions et repères – page 503

Par contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2017, Mme [R] [F] [T] a été embauchée par la S.A.R.L. DOMYTIS EST en qualité d'assistante comptable fournisseurs et opérations courantes. Mme [T] détenait par ailleurs un mandat d'élue titulaire au sein du comité social et économique depuis le mois d'octobre 2019 et bénéficiait du statut protecteur lié à ces fonctions de représentante du personnel. Par courrier du 16 novembre 2020, la société DOMYTIS EST a convoqué Mme [T] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 31 décembre 2020, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement de Mme [T]. Le 07 janvier 2021, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier. Le 07

aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 14 janvier 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [S] a été engagée le 06 mars 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions (SAS) [N], exerçant une activité de fabrication d'articles textiles, en qualité d'assistante administrative. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 04 novembre 2019 au 02 septembre 2020. Un protocole de rupture conventionnelle a été signé le 11 mai 2021. Le contrat de travail a été rompu le 23 juin 2021.

la dispense d'une telle tentative. En effet la procédure prud'homale comporte (sauf exception qui ne s'applique pas en l'espèce) un préalable obligatoire, et légal, de conciliation prévu notamment par l'article L 1411-1 du code du travail qui précise que le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différents s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, et qu'il ne juge les litiges que lorsque la conciliation n'a pas abouti. En l'espèce le préalable de conciliation a bien été respecté puisque les deux parties étaient présentes, et assistées lors de l'audience de conciliation du 14 janvier 2021. Il appartenait par conséquent au conseil des prud'hommes de juger le litige.

Par jugement du 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg, après avoir dit que le droit applicable à la relation contractuelle était le droit allemand, a déclaré irrecevables les demandes de Mme [F] [D] en raison de la prescription de l'action en contestation du licenciement.

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Septembre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [H] a été engagée par M. [B] [C], exploitant de l'agence d'assurance Gan, à compter du 03 avril 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de collaboratrice d'agence généraliste classe 3, emploi dépendant de la convention collective nationale des assurances. Le 1er avril 2019, Mme [U] [H] a bénéficié d'une augmentation de son temps de travail mensuel qui est passé à 33 heures. Le 1er août 2019, son contrat de travail à temps partiel s'est poursuivi en contrat de travail à temps complet.

Suite aux visites des 03 et 28 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [L] inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement. Le 15 mai 2020, la société Sylvana SB a notifié à Mme [P] [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 03 novembre 2020, Mme [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester la rupture de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Septembre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [X] [M] a été engagée par la SARL AM Services 'Le Bonheur à la Clé' à compter du 25 avril 2017 suivant contrat de travail à temps partiel, en qualité d'auxiliaire de vie. Par avenant au contrat de travail en date du 13 août 2017, le volume de travail de Mme [X] [M] a été porté à 30 heures hebdomadaires. Le 21 septembre 2017, son contrat de travail a été transféré à la SARL AAVM Services. Le 16 octobre 2017, Mme [X] [M] a signé un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la SARL AAVM Services, lequel prenait effet à compter du 1er novembre 2017.

Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Septembre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [P] [W] a été engagé par la SAS Sud Services à compter du 23 juillet 2004 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, puis à temps complet à compter du 26 juillet 2004, ayant pour terme le 31 août 2004, en qualité de chef d'équipe échelon 2, emploi dépendant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] [X] a été embauché par la SAS Poppies Berlidon (désormais Poppies Bakeries) en qualité d'ouvrier suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 02 août 2008. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la boulangerie industrielle plus de 200 salariés. Le 18 juillet 2017, M. [N] [X] a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé à plusieurs reprises.

La Clinique [5], établissement de la société Clinéa venant aux droits de la société Massilia Gestion est un établissement de psychiatrie générale situé dans le [Localité 2]. Elle applique à son personnel la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. Elle a recruté M. [U] [T] à compter du 16 novembre 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'Agent de service. Au dernier état de la relation de travail, il travaillait à temps complet moyennant une rémunération mensuelle de 1.900 € brut. M. [T] a subi deux accidents de travail, le 2 juin 2015 et le 20 février 2017.

Par jugement en date du 9 octobre 2024, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Orange a : Prononcé la recevabilité de l'intégralité des demandes présentées par Mme [G] devant le Conseil de céans, Dit et jugé que le Conseil de céans est parfaitement compétent pour statuer sur les demandes de Mme [G]. N'a pas écarté la pièce adverse N°15 (dépôt de plainte) des débats. Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 10.732,68€ de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état- de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté. Dit et jugé que l'inaptitude est d'origine professionnelle. Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 6.679,70€ net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement.

de la date du délibéré. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Faits, procédure et prétentions M. [U] [Z] a été engagé par l'association départementale des infirmes moteurs cérébraux de Haute Savoie (ci-dessous ADIMC 74, devenue Alpysia) en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er janvier 2001, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 2000 pour occuper un poste de moniteur d'atelier. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de chef de service - cadre technique, coefficient 680, échelon 2. La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable. L'association compte plus de dix salariés.