Contrat de travail : décisions et repères – page 440

d'indemnité transactionnelle et de rappel de prime d'ancienneté. 5. Le 22 juillet 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Z] a été engagé par la Société ALFARO CONSTRUCTION dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité de Man'uvre à compter du 19 octobre 2018, selon la classification conventionnelle ouvrier exécution, niveau l, position I, coefficient150.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Après y avoir précédemment effectué des missions de travail temporaire, M. [H] [R] [T], né en 1995, a été engagé en qualité de cariste préparateur de commandes par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 juillet 2023 par la société par actions simplifiée [Localité 3] Industrie, société conceptrice et fabricante de produits de nettoyage. La société [Localité 3] Industrie, située à [Localité 3] en Corrèze, est dirigée par M.

[Adresse 4] [Localité 1]-SUISSE Représenté par Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 10 Juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] [E] a été embauchée par M. [L] [B] aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2018, prenant effet au 1er septembre 2018, en qualité d'employée familiale, Niveau II. La rémunération était fixée à la somme de 1668,37 euros bruts par mois pour 35 heures par semaine, puis de 1820,04 euros à compter du 1er janvier 2019. Le 23 octobre 2020, Mme [E] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 novembre 2020, M.

en répétition de salaire, qui se prescrit, en vertu de l'article L.3245-1 du code du travail, par trois ans à compter du jour où celui qu'il l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ou lorsque le contrat est rompu sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat. Elle ajoute que le contrat de travail n'a pas été suspendu à compter du 20 septembre 2018 mais seulement à compter du 25 janvier 2019 (date son arrêt de travail initial).

La cour retient que la production tardive de décomptes journaliers, au contenu strictement identique et que Mme [G] conteste avoir signés minimise le caractère probant de ces décomptes. Après analyse des éléments produits par les parties, la cour retient que Mme [E] a effectué des heures supplémentaires qui seront arbitrées à 3 072 euros outre 307,20 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé sur le quantum. Sur la rupture du contrat de travail La société Le Palais [Localité 3] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu l'existence d'un licenciement verbal dénué de cause réelle et sérieuse. Mme [E] sollicite la confirmation du jugement sur ce point.

demandes relatives au licenciement et a condamné Mme [N] aux dépens ; A titre très subsidiaire, sur les fins de non-recevoir, - Déclarer irrecevable Mme [N] en son action contre la société Dreamjet, faute d'intérêt à agir ; à défaut, - Juger que Mme [N] est prescrite de toute action formulée contre la société Dreamjet au titre de la rupture de son contrat de travail ; En conséquence, - Déclarer irrecevable car prescrite l'action de Mme [N] au titre de la rupture de son contrat de travail, En tout état de cause, - Juger que la procédure engagée par Mme [N] à l'encontre de la société Dreamjet est abusive et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Mme [N] à verser à la société Dreamjet la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

demandes relatives au licenciement et a condamné Mme [Z] aux dépens ; A titre très subsidiaire, sur les fins de non-recevoir, - Déclarer irrecevable Mme [Z] en son action contre la société Dreamjet, faute d'intérêt à agir ; à défaut, - Juger que Mme [Z] est prescrite de toute action formulée contre la société Dreamjet au titre de la rupture de son contrat de travail ; En conséquence, - Déclarer irrecevable car prescrite l'action de Mme [Z] au titre de la rupture de son contrat de travail, En tout état de cause, - Juger que la procédure engagée par Mme [Z] à l'encontre de la société Dreamjet est abusive et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Mme [Z] à verser à la société Dreamjet la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

relatives au licenciement et a condamné M. [O] [F] aux dépens ; A titre très subsidiaire, sur les fins de non-recevoir, - Déclarer irrecevable M. [F] en son action contre la société Dreamjet, faute d'intérêt à agir ; à défaut, - Juger que M. [O] [F] est prescrit de toute action formulée contre la société Dreamjet au titre de la rupture de son contrat de travail ; En conséquence, - Déclarer irrecevable car prescrite l'action de M. [O] [F] au titre de la rupture de son contrat de travail, En tout état de cause, - Juger que la procédure engagée par M. [O] [F] à l'encontre de la société Dreamjet est abusive et le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner M.

dédiée à la maladie d'Alzheimer. La SARL Résidence de Roquilieu applique la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif et emploie plus de 10 salariés ( 49) . Elle appartient au Groupe Kerdonis qui gère plusieurs établissements du même type. Le 6 mars 2017, Mme [D] [B] a été embauchée par la Sarl [Adresse 10] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directrice d'établissement, catégorie cadre A coefficient 390 de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective. A l'issue de sa période d'essai, elle a été classifiée cadre B, coefficient 420. En dernier lieu, elle percevait un salaire de 3 131.10 euros brut, prime d'ancienneté incluse.

Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM, EXPOSE DU LITIGE La société anonyme Schindler a pour activité principale la fabrication, l'entretien et le commerce des ascenseurs et escaliers mécaniques. Son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4]. Elle emploie plus de 10 salariés. M. [W] [B] a été engagé par la société Schindler suivant un contrat de travail en qualité d'auditeur sécurité. M. [B] a été élu membre titulaire au comité social et économique (ci-après dénommé CSE) de la société Schindler le 29 janvier 2020. Par courriel du 25 avril 2022, M. [B] a informé Mme [R], responsable des ressources humaines de la société Schindler, qu'il mettait en 'uvre le droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail en raison d'une atteinte aux droits de M.

Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés