Contrat de travail : décisions et repères – page 429

Greffière placée lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA FAITS ET PROCÉDURE La société Vert et Nature est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. La société Vert et Nature a pour activité les services d'aménagement paysager. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 3 octobre 2016, M. [K] a été engagé par la société Vert et Nature, en qualité d'ouvrier paysagiste, statut ouvrier, à temps plein, à compter du 3 octobre 2016. Par avenant au contrat de travail en date du 28 mars 2018, le contrat de travail à durée déterminée de M. [K] s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2018, en qualité d'ouvrier paysagiste spécialisé niveau 3, statut ouvrier.

1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection particulière dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie. 16. Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail. 17. Il résulte des articles L. 1226-10 et L.

Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [P] a été engagé à compter du 22 août 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de mécanicien, par la société Loc+ qui exploite une activité de location de machines et de matériels pour le BTP. Durant la période de Covid19, M. [G] [P] a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel.

La SAS Avemat, spécialisée dans la fourniture d'équipements industriels divers, applique les dispositions de la convention collective des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculuture de plaisance et activités connexes, dite SDLM. M. [N] [T] (le salarié) a été engagé à compter du 03 juin 2019 par la SAS Avemat (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité de mécanicien, statut employé, coefficient A30 de la convention collective applicable. Suivant avenant en date du 02 décembre 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée.

[Z] réplique qu'il a informé celle-ci que ces mandats avaient été envoyés avant son départ en vacances, et produit un courriel du 4 août 2020 dans ce sens. Toutefois, il ne justifie pas avoir effectivement adressé ces mandats et il apparaît qu'il était encore une fois en retard dans leur transmission, malgré les nombreux rappels à ses obligations afférentes à cette difficulté. M. [Z] affirme également qu'il ne peut lui être reproché des manquements à son contrat de travail, alors que son poste n'est pas précisément défini et qu'aucune obligation ne lui a été signifiée relativement aux formalités administratives, notamment sur les transmissions des mandats.

Le 10 juin 2021, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 7 juillet 2021, l'employeur a notifié à Mme [U] [P] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 15 octobre 2021, Mme [U] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : Moyens des parties : Le centre hospitalier de la Maurienne soutient qu'il n'a fait qu'user de son droit à contester un avis d'inaptitude, que l'envoi de deux mises en demeure de reprendre le travail en 15 jours n'est pas abusif, que cela n'est pas en lien avec la procédure et relève de l'exécution du contrat de travail et que le juge statuant en référé n'a pas compétence pour allouer des dommages-intérêts à ce titre, qu'en outre Mme [T] [Y] ne démontre pas avoir subi un préjudice. Mme [T] [Y] indique que le centre hospitalier s'acharne inutilement à son encontre ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'abus de procédure.

M. [E] [T] a été embauché par la RATP le 04 septembre 2009 selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. Le 28 décembre 2015, il a intégré le département METRO en qualité d'élève conducteur, sur la [Localité 6] 4. Le 09 mars 2018, M. [T] a été victime d'un accident du travail. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail par la suite et des avis d'aptitude ont été rendus par le médecin du travail. Le 29 décembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M. [T] « apte avec aménagement de poste ». Le 09 mars 2023, le médecin du travail a rendu un avis de « début d'inaptitude provisoire ». Cette inaptitude provisoire a été prolongée le 19 septembre 2023 et le 27 octobre 2023. Le 31 janvier 2024

signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : La société REFINITIF FRANCE SAS (ci-après 'la Société') a pour activité la conception et la commercialisation de solutions technologiques et financières. Madame [F] a été embauchée par la société Reuters France (devenue REFINITIV FRANCE) par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2005. Plusieurs avenants à son contrat ont par la suite été conclus. Elle exerce un mandat de déléguée syndicale depuis le 06 décembre 2022. Le 1er novembre 2021, Madame [F] a été placée en arrêt maladie. Le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu par décision de la CPAM du 09 février 2023.

à partir du mois d'avril 2017 et jusqu'en octobre 2017, ces indemnités ont été supprimées pour être remplacées par des remboursement de frais par note distinctes du bulletin de salaire, établies tous les mois, les salariés sédentaires ont touché dès avril 2017 un avantage «'maintien avantage ct. Stailor'», destiné à remplacer les indemnités supprimées, depuis son retour d'arrêt maladie, il s'est vu modifier son contrat de travail et affecté à l'atelier de l'établissement de [Localité 7], de sorte qu'il ne touche plus d'indemnités de déplacement du fait de sa sédentarité «'provisoire'», n'est plus non plus chef d'équipe, et ne se voit cependant pas verser l'avantage «'maintien avantage ct.

Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La S.A.S. LEGENDIA PARC prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ronan MABILEAU de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE Mme [Z] [G] a été engagée par la société [Adresse 5], initialement selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2019 en qualité d'employée polyvalente, puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que lorsque le salarié est repris par l'entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment de la reprise du personnel, il peut demander à l'entreprise sortante, en application de l'article L.