Contrat de travail : décisions et repères – page 428

[F] a été engagé le 24 février 1997 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes terrain. 2. Le 24 septembre 2019, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au mois d'août 2020. 3. Licencié pour faute le 8 avril 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), M. [G] a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber BV. 2. Soutenant que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2024), M. [O] a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber BV. 2. Soutenant que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen 3.

droits de laquelle vient la société PWC société d'avocats (la société PWC). 2. Un an après son engagement, le salarié a été promu au grade de collaborateur expérimenté, coefficient 410, puis en juin 2016 au grade de collaborateur expérimenté 2. En juin 2017, il a été promu au grade de manager. 3. Le 2 mai 2018, le salarié a notifié la rupture de son contrat de travail à l'employeur. 4. Les 28 août et 3 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy,18 avril 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'ambulancière, par la société [Localité 2] ambulances à compter du 18 février 2019. 2. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique au contrat de travail. 3. A compter du 9 janvier 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail, pour maladie, prolongé de manière continue. 4. Le 1er avril 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 août 2023), Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de service par la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'assurer la surveillance de la cantine et l'entretien des locaux d'une école suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 2005. En août 2009, elle a poursuivi son activité en étant titulaire d'une patente suivant conventions des 6 septembre 2011, 16 octobre 2012, 6 avril 2016 et 9 avril 2018. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 avril 2024), Mme [H] a été engagée en qualité d'infirmière coordinatrice par l'association Santé famille 47 le 5 septembre 2011. Elle exerçait en dernier lieu la fonction de directrice d'association. 2. Elle a été licenciée le 23 août 2019. 3. Le 31 octobre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), M. [H] a été engagé en qualité de chef de secteur le 7 janvier 2013 par la société Hama. 2. Le 24 avril 2018, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3. Le 23 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL Euro Discount Frais exploite un commerce alimentaire alésien sous l'enseigne Sanya Market, spécialisé dans les produits frais et notamment les fruits et légumes et la boucherie. M. [G] [R] a été embauché le 23 octobre 2012 par la SARL Euro Discount Frais suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de vendeur, niveau I. Le 21 février 2013, les parties ont convenu par avenant que la relation de travail se prolongerait jusqu'au 21 avril 2014 dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Le 18 avril 2014, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Représentée par Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] [F] a été embauchée par la SAS Send, exerçant sous l'enseigne Hyper U, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 18 août 2015 en qualité de vendeuse produits frais, statut employée, niveau A2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par avenant du 28 novembre 2016 , Mme [J] [F] a occupé les fonctions d'hôtesse de caisse, secteur caisse, niveau 2B de la convention collective.

lieu au sein de cette société les fonctions de responsable service clients. 2. Après ouverture d'une procédure collective, le tribunal de commerce a, par jugement du 25 novembre 2015, ordonné la cession des sociétés Voyages Fram et Fram Agences à la société Voyages Invest, à laquelle s'est substituée la société Fram. 3. A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Voyages Invest. 4.