Contrat de travail : décisions et repères – page 430

16.057 et E 23-16.058 Enoncé des moyens 6. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre du travail dissimulé, et de mettre hors de cause l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8] sur ce chef de demande, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

L'AGS et l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] font grief aux arrêts de fixer au passif de la société Isoprotect [Localité 6] des créances pour travail dissimulé, et de dire que le jugement leur est opposable dans la limite des plafonds déterminés par les textes, alors : « 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; que la reprise d'un marché par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et de son avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel organise le transfert conventionnel des contrats de travail des salariés qui travaillaient pour le compte de l'entreprise sortante au bénéfice de l'entreprise entrante ;…

L'AGS et l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] font grief à l'arrêt de fixer au passif de la société Isoprotect Rhôle-Alpes une créance du salarié pour travail dissimulé et de dire le jugement opposable à l'association AGS–CGEA de [Localité 5], dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tous intérêts et autres, alors « que la novation d'un contrat de travail à raison de son transfert d'une entreprise à une autre n'a ni pour objet, ni pour effet de le rompre ; que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le transfert du contrat de travail par changement d'employeur constituait une novation de contrat substituant un nouveau débiteur à l'ancien dont la dette se trouvait éteinte, pour en déduire…

dissimulé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé et de mettre hors de cause l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] sur ce chef de demande, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé et de mettre hors de cause l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3] sur ce chef de demande, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu' ''en ce qui concerne la rupture alléguée du contrat de travail au jour du transfert du contrat à la société PSI, d'une part il n'est pas justifié de ce transfert et il n'est produit aux débats aucune pièce permettant de savoir dans quel cadre ce transfert est intervenu'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société PSI, de sorte que ce fait était admis par toutes les parties au litige, la cour…

et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut résulter que de l'application de dispositions conventionnelles ou d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que ''M.

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [S] a été engagé par la société Delta recyclage le 1er octobre 2015. Son contrat de travail a été repris par la société Paprec Méditerranée le 18 octobre 2017. 2. Le 7 décembre 2023, le salarié a été élu membre suppléant du comité social et économique. 3. Par avis du 1er août 2024, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4.

Puis le 01 Juillet 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La société Jourdain a engagé M. [T] [Y] en qualité d'agent de fabrication, statut ouvrier suivant contrat de travail à durée déterminée ayant couvert la période du 1er novembre 2010 au 30 juin 2011, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 1er juillet 2011. Le 30 juillet 2020, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M.

Représenté par Me Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 01 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [B] [G] a été engagé par la société Eugegu à compter du 05 juillet 2020 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cuisinier. Le 27 juin 2022, le salarié a été victime d'un accident cardiaque entraînant un arrêt de travail à compter de cette date. Par courrier du 21 octobre 2022, l'assurance maladie, risques professionnels, a reconnu le caractère professionnel du sinistre.

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 01 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [C] [V] a été engagé par la Sarl [S] à compter du 03 octobre 1989 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de métallier, statut employé niveau III, position 2 et coefficient 230. La convention collective nationale applicable est celle du bâtiment - ouvriers. Le 11 septembre 2020, une altercation est intervenue entre M. [C] [V] et M. [D] [K], son supérieur hiérarchique. À compter du 29 septembre 2020, M. [C] [V] était placé en arrêt de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [M], né en 1989, a été engagé par la SAS FDV Partner, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2014 en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, niveau c13, coefficient 300. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'import-export. Le 15 janvier 2019, M.