Contrat de travail : décisions et repères – page 363

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2023) et les productions, M. [K] a été engagé par le Royaume du Maroc, en qualité d'agent local au consulat du Maroc à [Localité 4] [Localité 3], à compter du 1er octobre 1987. 2. Le 15 novembre 2012, le « ministère des affaires étrangères du Royaume du Maroc représenté par le consulat général du Maroc de [Localité 3] » a signé avec le salarié un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur, à effet au 1er janvier 2012. Ce contrat de travail indique la compétence des tribunaux français en cas de litige et la soumission du contrat aux dispositions du droit français en vigueur. 3.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la compétence de la juridiction prud'homale L'article L.1411-1 du code du travail prévoit que «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient» L'article L.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [Y] [D] a été embauchée par la SA [10] en qualité de membre du personnel navigant commercial, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1997. Son contrat de travail a été transféré à la SAS [8]. Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, après deux visites médicales des 12 et 26 avril 2010. Madame [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 4 juin 2010.Son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail le 10 septembre 2010.

M.[R] a été initialement engagé à compter du 21 octobre 2021 par la société [3], d'abord sous la forme d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 20 mars 2022, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2022. Le 21 octobre 2022 il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par requête du 22 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination. Le 22 juin 2023, M.[R] a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail. La société [3] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juillet 2023.

[11] a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, par courrier du 30 août 2021. Par requête du 11 juillet 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, invoquant notamment une inégalité de traitement en matière salariale avec son collègue M.[L], et de sa rupture. Par jugement du 10 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté Mme [T] [K] de ses demandes. - Débouté la société [11] de ses demandes reconventionnelles. - Laissé à chacun la charge des frais exposés y compris les dépens.

. ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [12] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2008 , M. [H] [X] , en qualité de technicien de maintenance. Il bénéficiait d'un véhicule de service pour effectuer ses interventions. Le contrat de travail est régi par la convention collective des industries métallurgiques ([7]) de la région parisienne. M. [X] titulaire de mandats depuis 2014 ,a été élu membre titulaire du comité social économique le 16 mai 2018.

M. [B] [G] a été engagé par l'association [5], en qualité d'employé, à compter du 1er janvier 1991, par contrat à durée indéterminée. Il a ensuite évolué sur un poste d'analyste programmateur, statut agent de maîtrise, en 1998. M. [G] a été désigné conseiller au conseil de prud'hommes de Grasse à compter du 11 janvier 2018. Le 17 juillet 2023, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4], afin d'obtenir un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les heures de délégation en qualité de conseiller prud'homal. Par jugement rendu le 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que le conseil de prud'hommes de céans est territorialement compétent et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement fixé à la

a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [B] a été engagée par la société [12] par contrat à durée déterminée à temps complet, à compter du 21 octobre 2010 avec un terme au 31 décembre 2010, en qualité de chef d'équipe. A partir du 1er janvier 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Selon les stipulations de son contrat de travail, Madame [G] [B] était amenée à travailler sur le secteur de l'Ile de France. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Madame [B] a été élue déléguée titulaire du personnel le 18 juin 2013, et membre du [10] le 18 mai 2016.

'- Déclarer M.[G] [N] mal fondé en son apple ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[G] [N] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[G] [N] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement…

'- Déclarer M.[S] [H] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[S] [H] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[S] [H] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement…

'- Déclarer M.[U] [B] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[U] [B] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[U] [B] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement…

« - Déclarer Monsieur [U] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [U] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».