Contrat de travail : décisions et repères – page 289

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSQH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00617 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 27 novembre 2025 APPELANT Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me N'gary BA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0503 INTIMÉE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2024040897 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE le 09 Décembre 2025 Appelante : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/02204 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 08 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [Q] [W], représentant : Me Alexandre DERKSEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3222 - N° du dossier E000EPG1 Intimées : S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2500099711 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 23 Décembre 2025 Appelante : S.A.S.U.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en date du 3 janvier 2000, Mme [J] [P] a été engagée par la société [2], devenue la société [3], puis en dernier la société [4], en qualité d'employée de bureau, à raison de 17,5 heures par semaine.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [Q] a été engagée initialement par l'Association [4] de [Localité 3] (groupe [3]) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, du 1er avril 2011 au 31 octobre 2011, en qualité d'aide-soignante (coefficient 351). Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet en date du 16 septembre 2011, Mme [E] [Q] a été engagée par l'Association [4] de [Localité 3] (groupe [3]) au même poste d'aide-soignante. Aux termes d'un avenant à son contrat de travail en date du 2 juillet 2019, Mme [E] [Q] a été affectée à l'hôpital de [Localité 4] de [Localité 3].

invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'occurrence, bien que M. [C] sollicite que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, il ne reprend aucun moyen au soutien de la contestation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail dans ses dernières écritures. En effet, les moyens développés par l'appelant dans ses dernières conclusions tendent exclusivement à faire reconnaître l'existence d'une situation de harcèlement moral, afin d'entraîner la nullité de son licenciement. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner, ni de statuer, sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. [C].

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2014, M. [L] [G] a été engagé par la société [1], en qualité de man'uvre maçon (statut ouvrier d'exécution- niveau 1 ' position coefficient 150).

Débouter l'employeur de l'intégralité de ses fins et prétentions ; Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de FORBACH le 24/10/2024 en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] la somme de 105,08 € à titre de remboursement des chaussures de sécurité ; Déclarer que la rupture du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave ; Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] les sommes suivantes : 5 564,06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 556,41 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 231,75 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail Déclarer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul…

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 août 2020, Mme [G] [C] a été engagée, à compter du 1er septembre 2020 par la société « [4] », exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, en qualité de vendeuse. Le 29 novembre 2021, la société [3] a acquis le fonds de commerce détenu par la société « [Adresse 4][5] ».

, d'indemnités de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement réputé contradictoire du 3 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : Prononcé la jonction des affaires portant les numéros RG F 24/265 et RG F 24/27 ; Requalifé le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; Dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamné la SASU [1] à verser à monsieur [C] [W] les sommes suivantes: - 875 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 747 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis en déduction de la prime de précarité d'un montant de 1 739,31 € bruts.

du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute en rejoignant la société Interaction, son nouvel emploi se situe dans la Drôme (26), un département qui n'était pas inclus dans les zones visées par sa clause de non-concurrence, la clause citée par la SAS [1] dans sa mise en demeure ne correspondait pas à celle de son contrat de travail et mentionnait des départements qui ne lui étaient pas opposables, - l 'employeur a eu recours à un détective privé pour la suivre entre son domicile et son lieu de travail, ce procédé était disproportionné et inutile, car l'employeur connaissait déjà l'identité de son nouveau poste, la mise en demeure lui a été signifiée par huissier directement sur son nouveau lieu de travail, ce qui est une man'uvre destinée à nuire à sa réputation…