Contrat de travail : décisions et repères – page 273

Le 3 octobre 2006, Mme [G] a été engagée par la société [3], enseigne reprise le 9 novembre 2007 par [2], en contrat à durée déterminée, à raison de 37 heures 30 par semaine, en qualité de vendeuse. Mme [G] a ensuite bénéficié d'un deuxième contrat à durée déterminée le 4 décembre 2006. Le fonds de commerce de la société [3] a fait l'objet d'une reprise par la SAS [1]. Le contrat de travail de la salariée a subsisté et a été régularisé par le cessionnaire le 9 novembre 2007. Le 14 mars 2009, un contrat à durée indéterminée a été signé, pour 30 heures par semaine. Par un avenant en date du 18 mars 2009, ce contrat est passé à 39 heures. Depuis le 1er juillet 2011, Mme [G] a bénéficié d'une promotion en qualité de responsable magasin, statut agent de maîtrise, à raison de 39 heures par semaine.

[2] au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, sous le n° 341 152 395, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 décembre 2019, M. [D] [I] a été embauché par la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'agent de sécurité confirmé (niveau 3, échelon 1, coefficient 130). La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC N°1351). Le contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de 2 mois de travail effectif.

[Localité 3] Représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, /Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NICE EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 novembre 1994, Mme [E] a été embauchée en qualité d'agent commercial au sein de la [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat a été régularisé à durée indéterminée à temps complet le 1er avril 1995. A compter du 1er janvier 2008, les parties ont conclu des avenants portant sur la réduction du temps de travail de la salariée à temps partiel en lien avec les prescriptions du médecin du travail.

La SAS [1] ( [1]) est spécialisée dans la construction d'ouvrage d'art. Son effectif est compris entre 500 et 999 salariés. La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993. Le 27 février 2013, M. [I] [X] a été engagé par la Société [2] terrassement en qualité de compagnon conducteur d'engins ' position N2P1 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mars 2013. Le 1er mai 2016, à la suite d'une fusion, le contrat de travail de M. [X] a été transféré à la SAS [1]. Le 14 janvier 2022, la société [1] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 27 janvier 2022, elle a notifié à M.

A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1], située à [Localité 3], exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules légers. Cette société est dirigée par M. [Q]. Le 11 mai 2020, M. [U] [J] a été embauché par la SAS [1] en qualité de mécanicien automobile - niveau 3 - catégorie ouvrier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. A compter du 30 août 2021, la SAS [1] a ouvert un second garage à [Localité 4] et M. [J] a été affecté sur ce nouveau site. Les relations de travail au sein de ce second établissement se sont dégradées progressivement. Des échanges ont eu lieu entre les salariés et le gérant sur des problématiques d'organisation et de conditions de travail. Le 6 avril 2023, M.

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST M. [S] [P] a été embauché par la SASU [1] à compter du 19 avril 2022, initialement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2023. Au cours de l'exécution de son contrat de travail, il a exercé des fonctions de plus en plus étendues, incluant notamment le suivi des chantiers, la coordination des équipes et la gestion des plannings. Par courrier en date du 26 juillet 2024, il a été licencié pour faute grave. Contestant tant les conditions d'exécution de son contrat de travail que la rupture de celui-ci, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper.

[Localité 4] représenté par Me Ofelia DE LUCA, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Charlotte MEHATS, avocat au barreau de RENNES ------- M. [R] a été engagé par la société [1] à compter du 02 octobre 2023, au poste de directeur de région mais sous le statut de voyageur représentant placier exclusif, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir principalement requalifier son statut professionnel à compter de son embauche et solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail compte tenu des manquements de son employeur. À la suite de sa saisine, M. [R] a fait l'objet d'un licenciement économique.

représenté par Me Ofelia DE LUCA, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Charlotte MEHATS, avocat au barreau de RENNES ---- M. [N] [R] a collaboré avec la société [1] en qualité d'agent commercial, statut auto-entrepreneur à compter de l'année 2019. La société l'a ensuite engagé, à compter du 9 janvier 2023 au poste de directeur de région sous le statut de voyageur représentant placier exclusif, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir principalement requalifier son statut professionnel à compter de son embauche et de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail compte tenu des manquements de son employeur. M.

[M] aux entiers dépens. Le 9 octobre 2024, M. [M] a interjeté appel de ce jugement et par conclusions remises le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - requalifier la relation de travail entre lui et la société [1], anciennement dénommée [2], en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 4 avril 2022, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer les sommes suivantes : - 2 874,70 euros à titre d'indemnité de requalification, - 14 622,75 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 2 352,66 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la…

Prononcé le 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Exposé du litige : M. [A] [L] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] (la société) en qualité de technicien supérieur vrac par plusieurs contrats de travail temporaires non continus entre le 17 janvier 2022 et le 15 décembre 2024. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

655 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 - 3 290,88 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement Perco 2021, - débouté M.

La société soutient que l'action du salarié est prescrite pour tous les contrats précaires exécutés entre le 23 janvier 2017 et le 31 mars 2019, le délai de prescription devant s'apprécier à la conclusion de chaque contrat conclu. Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.