Contrat de travail : décisions et repères – page 274

[E] SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 5] en Seine-Maritime, a pour activité principale l'édition de journaux. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. M. [R] [F], né le 15 mai 1970, a initialement été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient dorénavant la société [1], selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 février 2002, en qualité de journaliste, chef des sports, statut cadre, moyennant une rémunération initiale de 3 200 euros brut sur 13 mois. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait les fonctions de directeur de la rédaction du quotidien [1] et percevait une rémunération annuelle de 102 983,43 euros brut.

[X] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [X] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, A titre subsidiaire, - requalifier sa relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée avec ancienneté au 6 janvier 2025, En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2026.

[U] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [U] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, A titre subsidiaire, - requalifier sa relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée avec ancienneté au 6 janvier 2025, En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2026.

infirmer le jugement en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ainsi qu'en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification, de ses demandes salariales et indemnitaires, de ses demandes liées aux primes d'intéressement pour les années 2023 et 2024, et de sa demande liée à l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - requalifier les contrats de mission conclus entre lui et la société [2] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2023, - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : indemnité de requalification de son contrat de travail : 15 000 euros net, rappel des primes de participation et d'intéressement pour l'année 2023 : 7 564 euros brut, rappel des primes de participation et d'intéressement pour l'année…

l'essentiel de leur humidité. Ces particules sont ensuite mélangées avec des amas de lin et le tout est alors compressé et collé pour réaliser des [2]. Elle emploie plus de 200 salariés et applique la convention collective des industries des [2] à base de bois du 29 juin 1999. M. [V] [O], né le 10 mars 1985, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2018, en qualité de mécanicien d'entretien de maintenance, statut ouvrier d'entretien, moyennant une rémunération initiale de 1 744,20 euros brut. M. [O] a été victime d'un accident le 9 juin 2021. L'employeur explique qu'aux alentours de 2h45 dans la nuit du 8 au 9 juin 2021, une anomalie sur la machine B1610 a été détectée, que la machine s'est bloquée, que M. [E], électricien, ainsi que M.

confirmer purement et simplement le jugement en ce qu'il a « dit et jugé que la requalification des contrats d'intérim signée entre M. [B] et la société [1] en CDI ne peut être encourue et a débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes », à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour faisait droit à la demande de requalification du contrat de mission de travail temporaire de M. [B] en contrat de travail à durée indéterminée et l'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclarer irrecevables car prescrites la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement, - débouter M. [B] de ses demandes de dommages-intérêts pour privation de participation et intéressement, - débouter M.

Prononcé le 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Exposé du litige : M. [W] [I] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de conducteur routier par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 avril 2023. La visite auprès de la médecine du travail a été réalisée le 4 août 2023. Le même jour, le salarié a été placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute d'accident du travail. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports. M.

Prononcé le 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [W] (le salarié) a été engagé par la société [2], devenue la société [1] (la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 1990. En dernier lieu, M. [W] occupait les fonctions de responsable camionnage. La société est une entreprise de logistique de transports routiers, de frets aériens et maritimes. Elle emploie plus de 50 salariés.

15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; en tout état de cause : - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 2 485,35 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur la période d'arrêt maladie ; * 20 839,02 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la remise des documents de contrat rectifiés dans les 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - mettre à la charge de la société [1] les entiers dépens de l'instance ; Confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit recevable son…

Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN Greffier lors du prononcé de la décision: Madame Dorothée MARCINEK - 1 - EXPOSE DU LITIGE M. [M] [F] a été engagé par la société [1] à compter du 1er octobre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial secteur Ile-de-France et région centre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [2]. Par courrier du 25 mai 2022, la société [1] a convoqué M.

Mme [F] [H] a été engagée à compter du 7 février 2006 par le Madame [V] [X] [M], ophtalmologue, selon un contrat écrit à temps partiel (10 heures hebdomadaires) à durée indéterminée du 4 février 2006 en qualité d'orthoptiste, statut agent de maîtrise. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Par courrier du 25 juillet 2022, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [H] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 janvier 2023, afin devoir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et obtenir différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée MARCINEK - 1 - EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [M] a été engagée par la société [1] Bureau d'études par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2013 en qualité de directeur des opérations. L'entreprise comprend habituellement moins de 11 salariés. Par lettre du 6 février 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 20 février 2019. Par lettre du 25 février 2019, la société [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.