Cour d'appel
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04359
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 3 novembre 1994, Mme [E] a été embauchée en qualité d'agent commercial au sein de la [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Solution: Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de procédure de la [1]. Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Dit que le licenciement de Mme [E] pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamne la SA [1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes: 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Analyse: 1- Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail: « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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- Analyse: Le 12 septembre 2019, Mme [E] a déposé un arrêt de travail établi par son médecin traitant pour accident du travail.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude avis d'inaptitude du 9 juin 2020
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Par jugement en date du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes
- Appel formé Appelant : Madame [R] [E] (personne physique / salarié probable) · a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 17 juillet 2023
- Clôture d'appel clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 27 janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
Voir 3 dates supplémentaires
- Entretien préalable entretien préalable de licenciement fixé au 8 juillet 2020
- Conclusions notifiées Appelant : Mme [E] (personne physique / salarié probable) · conclusions transmises par le RPVA le 8 avril 2024, Mme [E] demande à la cour de :
- Conclusions notifiées Intimé : la SA [1] (société / employeur probable) · Date ajustée depuis 09/01/2024 · conclusions transmises par RPVA le 9 janvier 2024, la SA [1] demande à la cour de :
Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°158/2026 Formation paritaire de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: sabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [R] [E] née le 17 Février 1970 à [Localité 1] (22) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE GOUX, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, /Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NICE EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 novembre 1994, Mme [E] a été embauchée en qualité d'agent commercial au sein de la [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.
Ce contrat a été régularisé à durée indéterminée à temps complet le 1er avril 1995.
A compter du 1er janvier 2008, les parties ont conclu des avenants portant sur la réduction du temps de travail de la salariée à temps partiel en lien avec les prescriptions du médecin du travail.
Le 10 septembre 2019, en début de matinée, Mme [E] se trouvait au guichet d'accueil de l'agence bancaire de [Localité 1] lorsqu'elle a subi une agression verbale de la part d'un client.
Lors des faits, ce dernier mécontent a jeté des courriers de la banque sur un clavier, s'est énervé, a injurié la salariée avant de la menacer de mort.
Le lendemain matin, le 11 septembre 2019, Mme [E] a repris son poste.
Elle a alerté le vigile lorsque le même client s'est à nouveau présenté à l'agence.
Le 12 septembre 2019, Mme [E] a déposé un arrêt de travail établi par son médecin traitant pour accident du travail.
Le jour même, la [1] a effectué les démarches en vue de la déclaration d'un accident du travail.
Le 5 décembre 2019, l'origine professionnelle de l'accident du travail a été validée par l'organisme social.
L'arrêt de travail de Mme [E] a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 8 juin 2020.
Le 9 juin 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte avec dispense d'obligation de reclassement, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 22 juin 2020, la [1] a indiqué à Mme [E] que faute de pouvoir la reclasser, il devait envisager une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 23 juin 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé au 8 juillet 2020.
Le 15 juillet 2020, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 21 juin 2021, par le biais de son conseil, Mme [E] a sollicité auprès de son employeur une résolution amiable du litige.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/04359
Résumé source
Le 3 novembre 1994, Mme [E] a été embauchée en qualité d'agent commercial au sein de la [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat a été régularisé à durée indéterminée à temps complet le 1er avril 1995. A compter du 1er janvier 2008, les parties ont conclu des avenants portant sur la réduction du temps de travail de la salariée à temps partiel en lien avec les prescriptions du médecin du travail. Le 10 septembre 2019, en début de matinée, Mme [E] se trouvait au guichet d'accueil de l'agence bancaire de [Localité 1] lorsqu'elle a subi une agression verbale de la part d'un client. Lors des faits, ce dernier mécontent a jeté des courriers de la banque sur un clavier, s'est énervé, a injurié la salariée avant de la menacer de mort. Le lendemain matin, le 11 septembre 2019, Mme [E] a repris son poste. Elle a alerté le vigile lorsque le même client s'est à…