Contrat de travail : décisions et repères – page 222

Il n'a bien entendu pas effectué les opérations sollicitées mais cette demande l'a interpellé. Rien ne permet de justifier d'un tel effacement des données appartenant à l'entreprise. N'étant pas présent à l'entretien, vous n'avez donné aucune explication sur une telle attitude. Il s'agit donc en dehors d'une faute professionnelle dans l'exercice de votre contrat de travail qui est d'autant plus avérée que vous étiez impliqué dans la création de ces statistiques depuis de nombreux mois et vous en connaissiez donc l'importance pour notre société. Face à l'ensemble de ces faits nous vous avons notifié une mise à pied conservatoire puis convoqué à un entretien préalable au licenciement auquel vous ne vous êtes pas présenté malgré deux convocations (').

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] et [3] situé à [Localité 1] a embauché, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 02 août 2007, M. [R] [A] , en qualité de croupier débutant. Ses fonctions au sein du casino ont évoluées, et à compter du 16 avril 2014, il a occupé le poste de membre du comité de direction débutant et au dernier état de la relation contractuelle, celles de directeur des jeux suivant avenant du 1er juin 2017.

La société sollicite que le rappel de salaire sur la période visée soit fixée sur une base temps plein brute (salaire de base + prime d'ancienneté) de 41 951 euros, soit 3.495 euros, en faisant valoir que dans le cadre d'une embauche en CDI, seule la classification en groupe 4 correspond à la fonction de monteur visée dans l'accord collectif du 28 mai 2013, et en proposant de retenir 90% du salaire médian pour cette classification. Elle conteste la requalification du contrat de travail à temps plein, rappelle que le recours aux-dits contrats est intervenu de manière discontinue, sur une moyenne de 106 jours payés par an entre 2018 et 2020, et que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une mise à disposition permanente.

du travail, de visite médicale de reprise, et d'absence de mise à disposition du DUER, ainsi que d'élaboration du DUER pour 2016 et 2017. La Cour statuant de nouveau, CONSTATER le co-emploi entre l'Association [2] et l'Association [9] de Mme [C]. CONSTATER l'absence de solde de tout compte, de documents sociaux, ou d'une quelconque rupture des contrats de travail suivants : - CDI auprès de [2] du 1.11.2011 - CDI auprès d'[9] le 19.12.2011 CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail. DIRE ET JUGER, en conséquence, que Mme [C] a été continuellement salariée de l'Association [2] à compter du 1.12.2008.

distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, Avocat associée, aux offres de droit ». Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties susvisées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail La salariée sollicite la nullité de la convention de forfait jours et réclame le paiement d'heures supplémentaires outre des indemnités pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. 1- Sur la licéité du forfait jours L'appelante soutient qu'aucune convention de forfait n'a été conclue, seule une mention sur ses bulletins de salaire prévoyant un forfait à 215 jours.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 mars 2022, M. [T], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mai 2022, a été licencié pour faute grave. Le 7 novembre 2022, M. [T], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 10 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nice, Cannes, Grasse a : - débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux entiers dépens de l'instance. Le 17 juillet 2024, M.

2845,71 € brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - 284,57 € brut à titre de congés payés afférents, - 16.907,56 € au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement - 106.067 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Dans ce même jugement, il a condamné le salarié à payer à la société la somme de 208.353 € à titre de dommages intérêts pour faute lourde, et a ordonné la compensation entre les sommes allouées à M.[O], après déductions des charges sociales dues sur celles constituant ses salaires, et celles allouées à la société. Le conseil de M.[O] a interjeté appel du jugement le 02 janvier 2026.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [K] [J] a été embauchée par la SAS [1] SA ci-après dénommée la société ou l'employeur, à effet du 17 juin 2009 en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cadre ressources humaines. A compter du 1er juin 2020 elle a été affectée en qualité de responsable ressources humaines statut cadre sur le site de [Localité 4]. Le contrat de travail est régi par la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre. La salariée a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 15 mars 2017 et le 10 septembre 2021.

[A], converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal rendu le 12 septembre 2020, la Selarl [6] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire par le premier jugement, puis maintenue comme liquidateur judiciaire par le second. Le 7 mai 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société [5] [A], et de fixation au passif de sa liquidation de diverses créances au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Par jugement du 16 décembre 2021, la juridiction prud'homale a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une indemnité de procédure.

des industries du pétrole et compte plus de dix salariés ; Le salarié exerçait ses fonctions au sein de la société et de ses filiales. M. [I] a été licencié pour insuffisance professionnelle le 31 juillet 2023 après un entretien préalable qui s'est tenu le 26 juillet 2023.

les sommes suivantes : - 13 274,88 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 327,48 euros au titre des congés payés afférents, - 31 712,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par arrêt du 29 mars 2024, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile.

quant aux condamnations prononcées, à voir M. [B] débouté de ces demandes, à voir le jugement confirmé pour le surplus et à voir M. [B] condamné à lui verser 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. M.