Contrat de travail : décisions et repères – page 2112

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration au poste d'ouvrier mécanicien, alors, selon le moyen : 1°/ que M. [D], dans ses conclusions d'appel, soulignait que l'employeur avait l'obligation d'informer l'intéressé et les représentants du personnel de la suppression de son poste de mécanicien et de proposer au salarié un avenant à son contrat de travail avant de l'affecter à des fonctions qui correspondaient à une autre qualification et mettait en évidence qu'à la suite de départ de M.

titre, le seul document produit à ce titre – à savoir le compte-rendu d'entretien individuel d'évaluation du 10 avril 2012 – étant insuffisant, d'autre part d'une pratique confirmée de l'employeur ; qu'il ne peut donc utilement arguer de ce que le retrait de la prime de réserve constituerait une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en revanche, en affectant Monsieur [O] à la réserve en mai 2012 et en lui réglant à compter de cette date l'indemnité de réserve statutairement prévue, la SNCF s'est engagée unilatéralement envers son salarié ; qu'en retirant brutalement l'intéressé de la réserve en octobre 2012 et en lui supprimant dans les mêmes conditions la prime versée, la société a abusivement mis fin à son engagement unilatéral sans…

200 € pour harcèlement moral au travail, 125. 000 € pour licenciement abusif en cas de refus de réintégration, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir qu'en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels (IRPP) il cumulait une activité salariée avec une activité libérale pour conclure des missions non accomplies par son employeur, que son contrat de travail avec le CIST ne comporte pas de clause d'exclusivité, que son employeur était parfaitement avisé du cumul d'activités, que son licenciement, comme découlant de dénonciation de faits de harcèlement moral, constitue un trouble manifestement illicite et que le magistrat des référés peut ordonner la réintégration du salarié qui en est victime pour faire cesser ce trouble.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [Q] a été engagé par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [W] a été engagée par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008.

Donne acte à Mme [Y] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tupperware France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Y] a été engagée le 21 novembre 2005 comme conseillère de vente puis comme représentant monitrice par la société Socref ; que, le 27 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi de la salariée, réunis : Attendu que la salariée…

de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ranger France.

et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. » ; que seules les primes non contractualisées, versées par l'employeur de façon unilatérale, discrétionnaire, non garantie ou exceptionnelle peuvent valoir prime de vacances au sens de l'alinéa 2 de l'article 31 de la convention collective ; que le contrat de travail [du salarié] stipule que « ses appointements mensuels sont fixés forfaitairement » à une somme fixée (...) et « qu'à ce montant se rajoutera une prime d'exercice attribuée en fonction (des) résultats dont le montant pour la première année ne pourra être inférieure, pour une année complète d'activité....

décider de l'appliquer volontairement ; que la volonté démontrée d'appliquer une norme conventionnelle, qu'elle soit matérialisée par la mention de la convention collective sur le bulletin de paie, par une annonce faite au personnel suivie d'une application effective et durable de la convention collective ou par une mention sur le contrat de travail ne constitue pas la preuve de la volonté de l'employeur de l'appliquer ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, en procédant au besoin à une analyse souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, si cette volonté est établie ; que par ailleurs l'article L.

; que, le 23 avril 2012, l'IFRA lui a proposé un nouveau contrat pour la période du 1er mai au 25 juin 2014 avec un temps de travail de 53 % ; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement "illégitime" alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D.

; que l'opposition manifestée par Mme [B] (courrier du 13 octobre 2009) à cette mesure prise par le gérant de la société Charbonnel à compter du 1er octobre 2009 n'était donc pas juridiquement fondée ; que le défaut de visite médicale préalable au retour dans l'entreprise après un arrêt de travail n'est pas en l'espèce une faute suffisamment grave pour permettre à la salariée de se prévaloir d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'enfin que la lettre de démission de Mme [B] en date du 10 novembre 2009 n'est nullement motivée par le moindre grief à l'égard de son employeur ; qu'au contraire, au moyen des termes employés, elle y affirme une détermination et une volonté purement personnelles ; qu'en…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015), que M. [Z], détenteur de 30 % du capital social de la société ACE Rhône-Alpes, a signé, le 2 janvier 2008, un contrat de travail pour occuper les fonctions de directeur de secteur moyennant une rémunération variable de 55 % du chiffre d'affaire réalisé ; qu'il a été licencié le 10 juin 2008 pour insuffisance professionnelle ; que, par jugement du 20 avril 2009, la société ACE Rhône-Alpes a été placée en liquidation judiciaire ; que les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 25 avril 2012 ; que M.