Contrat de travail : décisions et repères – page 2113

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Promotra en qualité de secrétaire comptable selon contrat d'apprentissage du 29 juillet 2002 ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 1er janvier 2009, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société B691, elle a été employée en qualité de comptable ; qu'après avoir démissionné le 27 novembre 2009, elle a, le 15 janvier 2010, adressé au gérant des sociétés Promotra et B691, un courrier mentionnant des griefs ; Sur le cinquième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention forcée à l'encontre de la société Promotra alors, selon le moyen,…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de Me Le Prado, avocat de la société Colas environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juillet 2015), que Mme [S] a été engagée par la société Arjohuntleigh division hne le 2 novembre 2006 en qualité d'agent technique polyvalent ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2011 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à ce titre, alors selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture nécessite des manquements graves de l'employeur…

; que par jugement du 16 décembre 2013, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; que la société EMJ prise en la personne de M. [U] a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'à compter du même jour, Mme [H] a été en congé pathologique suivi d'un congé maternité à compter du 30 décembre 2013 ; que le 17 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le pourvoi n° Z 15-26.877 : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la salariée, qui s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt de la cour…

[Q] se serait ensuite tordu la cheville en descendant de son camion et aurait été placé en arrêt de travail le 5 septembre 2007 ; qu'il ne serait jamais revenu à l'entreprise avant de donner sa démission quatre mois plus tard ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…

les choses se faire », que dès novembre 2010 il était admis médicalement à prendre des somnifères ainsi que des antidépresseurs, et qu'il lui était proposé fin mai 2011 une rupture conventionnelle immédiate avant de procéder sans justification à son licenciement, ses écritures, pages 19 à 26 ; que si l'on se reporte à l'article 3 §3.4 du contrat de travail ayant lié les parties, il y est stipulé que M.

12 juillet 2012 ; que convoqué par lettre du 19 juillet 2012 à un entretien préalable prévu le 2 août 2012 accompagnée d'une mise à pied conservatoire, le salarié a été placé en arrêt maladie le 2 août 2012 ; qu'à la suite d'un entretien préalable du 13 août 2012, l'employeur lui a notifié le 10 septembre 2012 la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats deux arrêts rendus par la chambre de l'instruction, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie civile non tenue au secret de l'instruction est autorisée pour l'exercice des droits de sa défense à produire dans une instance civile les décisions rendues par la chambre de l'instruction dans le cadre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement dont avait fait l'objet M. [C] [O] était fondé sur des fautes graves et d'avoir, en conséquence, rejeté l'ensemble des demandes du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement adressée à l'appelant le 30 mars 2011 et qui fixe les limites du litige mentionnait quatre types de griefs : manquements au devoir de neutralité en qualité de délégataire d'une mission de…

[I] a été définitivement condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral dont elle a été victime, pour la période de prévention, soit entre janvier 2003 et le 16 août 2006, que l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral par le juge pénal ne permet pas à la victime d'agir devant le juge du contrat de travail aux mêmes fins sauf à démontrer que l'indemnisation poursuivie à l'encontre de l'employeur est distincte de celle obtenue à l'encontre de l'auteur du harcèlement, or, Mme [U] ne rapporte pas la preuve que les faits de harcèlement moral sur lesquels elle fonde sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Librairie Cazal seraient distincts de ceux retenus par le juge pénal ;…

développement en qualité de responsable du développement ressources humaines ; qu'en arrêt de travail à compter du 13 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite médicale illégale lorsqu'elle était en arrêt de travail le 11 octobre 2013 dans la mesure où,…

; qu'or, il ne saurait être sérieusement contesté que le grief invoqué à l'encontre de cette facturation du contrat de location « Loxam » procède d'un comportement identique de la part du salarié pour les factures précédentes ; qu'il s'ensuit donc que l'appelant ne peut opposer la prescription des faits fautifs qui lui sont imputés par l'employeur ; que le contrat de travail signé le 24 novembre 2003 par M.

Attendu qu'ayant constaté les modifications intervenues dans les fonctions du salarié caractérisant une réduction de ses responsabilités et l'altération de l'état de santé de l'intéressé qui en était résulté, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, a pu décider que la gravité des manquements de l'employeur empêchait la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manroland France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manroland France à payer à M.