Contrat de travail : décisions et repères – page 2090

envoyée le 17 mai 2011 en recommandé n' 1A04537370926, ce qui rend parfaitement convaincantes les explications de l'employeur et vaines les arguties du salarié ; qu'au surplus, dans la mesure où l'envoi de la lettre de licenciement le 5 mai 2011 est avéré, c'est à cette date que l'employeur a manifesté la volonté de rompre le contrat de travail en sorte que le licenciement verbal prétendument opéré le 16 mai 2011 ne saurait avoir d'effet et le salarié ne peut s'en prévaloir ; que le moyen tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement verbal sera écarté comme manquant en fait ; que, sur la réalité des griefs fondant le licenciement, le salarié a, dans son courrier du.

motivation était justifiée et les rendait légitimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15 de la convention collective susvisée, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de reclassement et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité de préavis et congés payés afférents Aux motifs que l'article L 1226 du code du travail prévoit que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette profession prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans…

; que se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il a été placé à diverses reprises en arrêt maladie, soit du 11 avril au 20 septembre 2011, du 8 janvier au 31 décembre 2012, et enfin jusqu'au 22 avril 2013, date à laquelle l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2326-1 et L.

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Pastorale à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les…

[F] a été engagé le 28 janvier 2003 par la société TV base - info presse, devenue We Tv, en qualité de monteur PAO Xpress ; que mis à pied à titre provisoire le 31 décembre 2009 et convoqué à un entretien préalable au licenciement par courrier du 11 janvier 2010, il a, par courrier du 2 février 2010, fait l'objet d'une mesure de suspension disciplinaire d'une durée de trente jours ; que le 8 février 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief de dénaturation, imprécis en raison de son caractère général, n'est pas recevable ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de…

de copropriété, location, gérance et sur le différentiel entre les honoraires de gestion acquis et ceux perdus était irrégulière et d'AVOIR par conséquent condamné la société Cabinet [O] à payer à M. [Y] la somme de 15 764 euros à titre de rappel de salaire outre 1 576,40 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'il résulte du contrat de travail que M. [Y] a été embauché comme gestionnaire d'immeuble avec des horaires de travail définis dans l'article 5 tout en précisant dans le paragraphe précédent que « compte tenu de la particularité des tâches confiées à M.

[K] a été engagé à compter du mois de juin 2010 en qualité de conducteur poids lourds par la société Ascom Logistic (la société) ; qu'il a démissionné le 6 octobre 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2011, M. [P] ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'AGS CGEA Ile-de-France Est est intervenue à l'instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CGI France, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

passés entre ces institutions et la société Netlogon puis la société Atos Origin Integration, aux droits de laquelle vient la société Atos Integration, et la société Transiciel, aux droits de laquelle vient la société Sogeti France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître qu'il était lié à Pôle emploi par un contrat de travail ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E] a été engagée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de serveuse par la société Resto Vit ; qu'elle a été engagée le 31 août 2008 en qualité de serveuse en restauration par M. [C], exploitant en nom personnel d'un commerce de détail, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la société Resto Vit ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-8, L. 243-1 et R.

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Vu l'article L.