Contrat de travail : décisions et repères – page 2089

4/ ALORS ENCORE QUE le non-respect des dispositions de L 1226-12 du code du travail n'a pas pour sanction la nullité du licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-12, L 1226-13 et L 1226-15 du Code du travail ; 5/ ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

adéquat, que depuis sa reprise initiale, Madame [K] [S] [D] a été reçue plus de 10 fois par le médecin du travail, qu'elle a cherché un consensus tant avec la salariée qu'avec le médecin du travail, qu'elle a ainsi proposé un poste d'employée administrative à Madame [K] [S] [D] qui l'accepté en mai 2010 et signé un avenant à son contrat de travail, qu'elle était prête à lui proposer une fonction sans réception physique et téléphonique du public conformément aux souhaits du médecin du travail mais que la salariée semblait être dans l'incapacité d'occuper un poste quelconque puisqu'elle était à nouveau en rechute le 13 février 2012, qu'il était impossible dans ces conditions d'assurer un reclassement adéquat et effectif et qu'elle a cependant persisté…

4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R.

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R.

Le 26.01.2012, nous vous avons adressé une troisième proposition (CGEA à Paris) que vous avez également refusée. Vous avez refusé les trois propositions qui vous ont été faites bien qu'elles aient été conformes aux prescriptions médicales préconisées par la Médecine du travail, notamment sans charges morales ". Nous constatons, avec regret, que votre reclassement chez GRP Rubis est donc impossible. Votre contrat de travail prendra fin au terme de la durée de votre préavis de 2 mois. Vous êtes cependant délié de son exécution, dans la mesure où votre état de santé vous met dans l'impossibilité de l'effectuer. Nous vous précisons que compte tenu des circonstances, l'entreprise est elle-même déliée de son obligation de vous rémunérer le préavis " ; que M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [N], de la SCP Boullez, avocat de la société MTCA Rouen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [N] a été engagée le 14 septembre 2005 par la société MTCA Rouen (la société) en qualité de technico-commercial ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été…

[R] a été engagé le 28 janvier 1972 en qualité d'employé technique par la société Pompes funèbres principales Pincedé, aux droits de laquelle vient la société Omnium de gestion et de financement ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur centre serveur marbrerie ; que les parties ont conclu le 23 juin 2000 un avenant au contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre du 23 août 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du deuxième moyen contenu dans un mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi : Attendu qu'il y a…

salariée n'avait pas été cassé sur ce point ; qu'il est reproché aux juges du second degré d'avoir statué ainsi alors même que l'arrêt du 25 avril 2007 a été cassé pour avoir rejeté les demandes de la salariée en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la modification de ses conditions de travail et de son contrat de travail et au titre d'une discrimination ; que Mme [C] a été engagée par la société Air France le 22 février 1988 ; qu'à compter du 1er décembre 1999, elle a exercé les fonctions d'assistante du chef du service trafic-piste et de chef d'escale de permanence au sein de la compagnie ; que du fait qu'elle avait autorité hiérarchique et fonctionnelle sur tous les agents, techniciens et agents de maîtrise du service, Mme [C]…

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 juillet 2012, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aux gourmets (la société) ; que s'étant vu notifier son licenciement pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 2 août 2012 et se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre Mme [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, et le Centre de gestion et étude AGS (CGEA) d'Amiens ; Attendu que pour débouter Mme [M] de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle n'est pas liée par un contrat de travail avec M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [U], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Glenbeigh, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2014), que Mme [U] a été engagée le 7 janvier 2009 par la société Glenbeigh en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 8 mars 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture…

la période du 1er juillet au 31 août 2003, par la société Serveco en qualité d'hôtesse de caisse ; qu'elle a été engagée à compter du 1er septembre 2003 par la société [Z] en qualité d'hôtesse de caisse puis de chef de magasin ; que, par une convention signée le 26 février 2009 par la salariée, les deux sociétés ont organisé le transfert du contrat de travail à la société Serveco ; que la salariée, affectée à un poste d'adjointe au responsable de magasin puis de directrice de magasin, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire des contrats de travail la liant à la société Serveco et à la société [Z] (les sociétés) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après…

au 23 juillet suivant, sans qu'il soit justifié de la conclusion d'un avenant, qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'invocation par le salarié d'une irrégularité du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PC Domotic System à payer à M.