Contrat de travail : décisions et repères – page 2091

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] a travaillé pour le compte de l'association Prado Rhône-Alpes du 27 février 2007 au 2 mars 2007 puis du 21 mai 2010 au 8 mars 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu pour la période du 27 février au 2 mars 2007, et limiter les sommes dues à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture de son contrat de travail l'arrêt retient qu'il est constant qu'existent en l'espèce deux blocs contractuels séparés par une…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [G].

; qu'au soutien de ses prétentions ci-dessus rappelées et tendant à faire dire et juger que les relations de travail qui s'étaient instaurées entre la société Opale concept animations et lui devaient s'analyser comme s'étant en réalité inscrites dans des relations de travail à durée indéterminée et à temps plein, M. [K] fait valoir que les documents contractuels ne respectaient en rien les règles relatives aux modalités d'établissement des contrats de travail à durée déterminée, et en particulier ne comportaient pas les mentions devant obligatoirement y figurer, telles que prévues par les articles L.

; que du 1er juillet 2010 au 6 juillet 2012, puis du 12 septembre 2012 au 31 décembre 2012, il a été employé comme aide de plateau par la société Direct Productions, devenue D8 films, selon des contrats à durée déterminée dit d'usage ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société D8 films, dire qu'elle était l'employeur de M. [N], requalifier en contrat à durée indéterminée à temps plein la relation contractuelle entre la société D8 films et M. [N] et condamner la société D8 films à payer à M.

[E] [A] échouant dans l'administration de la preuve de son embarquement sur le navire dont était alors propriétaire [K] [U], pour la période des 27 et 28 octobre 2006, il doit être débouté de ses demandes en paiement d'arriéré de salaires, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour non-paiement de salaire, et consécutivement en résiliation de son contrat de travail. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « qu'il n'est plus contesté par Madame [U], que Monsieur [A] a été employé en qualité de matelot catégorie 5 à compter du 03 août 2006 sur le navire de pêche Carabas IO 703717 patronné à compter de cette date par son frère Monsieur [G] [A].

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2015), statuant sur contredit, que le 1er mai 2013, la société Essentiel golf academy et M. [T] ont conclu une "convention de prestataire de service" prévoyant l'enseignement, par ce dernier, de la pratique du golf ; qu'estimant que la relation contractuelle avec la société s'analysait en un contrat de travail, M.

AEC 2 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, afin de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement provisionnel des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les parties sont en désaccord sur la qualification de la rupture du contrat de travail, licenciement de fait, pour l'une, démission pour l'autre et sur l'imputabilité de cette rupture dont chacune s'attribue l'initiative à l'autre ; qu'il existe une contestation sérieuse dont dépend le sort des demandes de M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée par la société Rediffusion music France le 12 septembre 2001, en qualité de programmatrice à temps partiel ; qu'ayant été licenciée le 28 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la durée du travail convenu dans le contrat était de 77 heures par mois et constaté que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que Mme [H] a été engagée en qualité d'opticienne par la société "Rien que pour vos yeux" le 23 avril 2005 et affectée au magasin de Montrouge ; que la salariée a été promue cadre par avenant du 1er janvier 2007 ; qu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Optic Duroc, le contrat de travail a été transféré à cette dernière le 30 août 2007 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 4 novembre 2010, notamment pour avoir adressé au siège social de l'entreprise, sans mention de destinataire, une lettre qui a été lue par des membres des services administratifs, et dans laquelle la salariée imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au…

1], a engagé Mme [H] en qualité de réceptionniste-gouvernante le 16 juin 2011 ; qu'après avoir été promue dans les fonctions d'adjointe de direction le 15 décembre 2011, la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute de grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de caractériser la réalité des faits invoqués à l'appui du licenciement pour…

sur treize mois, augmentée d'une rémunération variable minimum garantie, versée en janvier de chaque année, égale à 50 % de la rémunération annuelle fixe de l'année précédente ; que dénonçant un retrait unilatéral de ses fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que le GIE l'a licencié pour faute lourde le 1er décembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen…

par la loi, décidé de vous licencier pour faute réelle et sérieuse et de vous dispenser de l'exécution de votre préavis. Les dispositions de la présente lettre prendront effet à la date de sa première présentation. (...) ; Que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M.