Contrat de travail : décisions et repères – page 2081

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Auvergne service plus suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu'elle était soumise à un accord d'entreprise relatif au temps partiel modulé ; que licenciée le 30 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les deuxième, troisième et…

de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été engagé à compter du 1er novembre 1999 par la société Intégral concept informatique en qualité d'assistant technico-commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 décembre 2011 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise le chef de dispositif disant nul et non avenu l'avenant n° 11 au contrat de travail : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul et non avenu l'avenant n° 11 au contrat de travail, alors, selon le moyen,…

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Louis Capital Markets UK LLP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'opérateur marché par la société Louis Capital Markets UK LLP ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de…

n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de la prime spéciale et en dommages-intérêts pour retenue abusive de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de la salariée prévoit que son salaire est calculé « par référence aux statuts du CHU de [Localité 1] » et qu'elle est « rémunérée sur la base suivante : 2° échelon, indice 303 » ; qu'en jugeant que le contrat de travail de l'intéressée prévoirait uniquement une rémunération de base conforme à celle du 2e échelon indice 303 par référence aux statuts du CHU de [Localité 1] et ne lui permettrait pas de revendiquer le paiement des…

de l'accord du 15 octobre 2014 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, en vigueur dans l'entreprise Lancry protection sécurité ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées rendues en dernier ressort, que M. [R] et plusieurs autres salariés de la société Lancry protection sécurité ont, suite à la perte d'un marché, vu leur contrat de travail transféré à la société Protec sécurité, à compter du 30 avril 2015, conformément aux dispositions conventionnelles ; Attendu que pour ordonner à la société Lancry protection sécurité de reverser à chaque salarié la somme prélevée sur le salaire d'avril 2015, l'ordonnance de référé retient que le paragraphe 7.2.6.2.

[W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Club athlétique d'Orsay, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé le 1er octobre 2002 par l'association Club athlétique d'Orsay en qualité de responsable technique ; qu'il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre du 13 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la note de service : L'UD-CGT fait essentiellement valoir sur la forme que l'APF a édicté la note de service litigieuse sans respecter les formalités de consultation et de communication des instances représentatives du personnel et sur le fond que les règles établies unilatéralement par l'employeur imposent une modification des contrats de travail, de la durée du travail effectif ainsi que de la prise en compte des jours fériés et portent atteinte aux droits des salariés.

AUX MOTIFS QUE pour les salariés employés par les entreprises ou établissements établis en [Localité 1]-[Localité 2], l'article L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaine. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-13.519), que M. [Y] a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy (la société) en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre des indemnités de prévoyance, alors, selon le moyen ; 1°/ que, pour évaluer les sommes versées à…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'assiette de calcul du licenciement n'était constitué que des rémunérations versées dans le cadre du contrat de travail et que les sommes perçues au titre de l'activité de dirigeant social devaient en être exclues, la cour d'appel, examinant, sans les dénaturer, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée, estimé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base des salaires perçus avant la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS…

[C], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Right management, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] a été engagé par la société Garon Bonvalot, aux droits de laquelle vient la société Right management, par contrat à durée déterminée du 4 mars 2002 au 28 février 2003, en qualité de consultant ; que la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été convoqué le 26 avril 2010 pour un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; qu'une seconde convocation a été faite le 1er juin pour un autre entretien fondé sur un nouveau motif, avec mise à pied disciplinaire ; que contestant le licenciement pour faute grave intervenu le 8 juin 2010, le…

; que sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié par application de l'article 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 doit être calculée sur la seule base de sa durée de présence pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture ; qu'il est constant que M.