Contrat de travail : décisions et repères – page 2080

de l'Union Européenne. Or, il résulte des propres écritures reprises oralement à l'audience par la société intimée qu'elle se livre sur ce point à une analyse générale et in abstracto du secteur considéré visant en réalité à faire juger que la seule spécificité du sport professionnel suffirait à justifier de la légitimité du recours à des contrats de travail à durée déterminée alors que l'accord cadre et la directive sus-évoqués ont justement pour objectif de prévenir les abus pouvant résulter de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, y compris dans le secteur du sport professionnel, et qu'il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de l'existence d'éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de…

, il incombe au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise en vue d'effectuer un travail afin de justifier de sa créance salariale à l'encontre de celle-ci au titre des périodes non travaillées entre ses différents contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que le dernier contrat de travail s'étant achevé le 15 mai 2010, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2011 entre la Société [E] et Monsieur [I] [C] ; condamné la Société [E] à payer à Monsieur [C] la somme de 3 394,37 € brut à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE "Selon l'article L.1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame [M] [J] relevait de la classification cadre catégorie 3 A de la convention collective nationale de la chaussure et d'avoir condamné la SAS Clyde à lui payer la somme de 29 350 € brut à titre de rappel de salaire conventionnel outre 2 935 € brut au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son "contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié non cadre", soumis aux dispositions de la convention collective nationale de la chaussure, signé le 26 mai 2006, Madame [J] a été engagée par la société Clyde en qualité de "vendeuse responsable" au coefficient 7 ; QUE la convention collective de la chaussure place en catégorie 7 les vendeurs étalagistes et étalagistes spécialisés et en…

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] a été engagé le 27 décembre 2000 en qualité de directeur adjoint par la banque AIG, devenue AIG management France ; qu'outre un salaire fixe, l'article 4 de l'avenant à son contrat de travail prévoyait, pour les années 2001 et 2002, le versement d'un bonus garanti et, pour la suite de l'exécution du contrat de travail, la faculté pour l'employeur de lui octroyer un bonus discrétionnaire déterminé en fonction de ses performances et de la performance du groupe au cours de l'année précédente ; que ce bonus était versé pour partie directement au salarié et pour partie placé sur un plan de rémunération…

apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'au cours de l'année 2008, Mme [X] a été absente pour cause de maladie puis pour congé maternité du 17 septembre 2008 au 20 janvier 2009 ; que par courrier du 21 janvier 2009 elle a, invoquant divers manquements de son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] a été engagé le 3 septembre 1995 par la société Viking Direct, aux droits de laquelle vient la société Office Dépôt France en qualité de relanceur crédit client ; qu'il occupait depuis le 1er septembre 2003 le poste de chef d'équipe informatique PC ; qu'à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, le salarié a été licencié le 10 décembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] de ses demandes tendant à la condamnation de la Société Cabinet [V] au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [L] produirait les effets d'une démission et débouté en conséquence ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient que…

bloquées dans les ascenseurs ; que la convention collective appliquée était la convention collective des entreprises de propreté ; que le 21 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour non respect des dispositions applicables en matière de durée du travail ; que, par lettre datée du 10 décembre 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre du rappel de primes pour travail de nuit alors selon le moyen que la société Daphiliom faisait…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société CREDIT LYONNAIS à ne payer à Monsieur [S] [G], pour son temps de trajet, que la somme de 3.000 euros à titre de contrepartie financière pour les temps excédentaires de trajet ; Aux motifs, sur les temps de trajet, que l'article L 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière.

[Q] a été engagé par la société Vianova Systems France en qualité d'ingénieur études junior le 17 novembre 2005 ; qu'après avoir remis en main propre à son employeur un courrier de démission le 22 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2010 afin de voir requalifier la démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de remboursements de frais, rappels de salaires, indemnités de rupture ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen…

[X], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société A2A, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 février 2015), que M.