Contrat de travail : décisions et repères – page 2067

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [P] [H] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me [H] de sa demande de mise hors de cause, d'AVOIR dit que la société Biopress n'avait pas respecté son obligation concernant le contrat de travail de Mme [D] et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé les créances de la salariée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Biopress à diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la mise en cause de l'administrateur judiciaire: Attendu…

des articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme nette de charges peut avoir pour effet de remettre en cause l'exonération dont bénéficiaient les indemnités perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à Monsieur [B] à la somme de 85.000 euros nette de charges, sans aucun égard pour les conséquences de cette condamnation sur les indemnités conventionnelles et supra-conventionnelles de licenciement déjà versées au salarié lors de la rupture du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.

des articles L. 242-1 du Code du travail et 80 duodecies du Code général des impôts ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme nette de charges peut avoir pour effet de remettre en cause l'exonération dont bénéficiaient les indemnités perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à Monsieur [K] à la somme de 120.000 euros nette de charges, sans aucun égard pour les conséquences de cette condamnation sur les indemnités conventionnelles et supra-conventionnelles de licenciement déjà versées au salarié lors de la rupture du contrat, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Il résulte certes d'un mail du directeur régional de l'entreprise du 20 janvier 2012, que ce dernier affirme avoir averti M. [O] [B] des deux candidatures et ce le 4 janvier, sans toutefois que soit produit aucun document, en particulier un mail, permettant d'en justifier, alors qu'au vu du dossier l'ensemble des informations au sein de l'entreprise étaient diffusées par ce moyen. Par ailleurs, il résulte du contrat de travail que M. [O] [B] était habilité à procéder aux embauches et si les règles internes de l'entreprise (« mémento DH ») précisent que le recrutement ne peut être lancé qu'après avoir obtenu l'accord du directeur régional, il apparaît que cet accord était donné puisque la candidature avait été diffusée à l'intérieur de l'entreprise.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2017, délibéré prorogé au 13 Avril 2017. L'arrêt a été rendu le 13 Avril 2017. Madame [F] [D] a été embauchée, le 19 octobre 2012, en qualité d'esthéticienne vendeuse, coefficient 1, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel pour 60,67 heures mensuelles, par la S.A.R.L. GROUP HERKT COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 4]. Il est précisé dans le contrat de travail que Madame [F] [D] serait appelée à travailler dans les quatre salons de l'enseigne: [Adresse 7], [Adresse 10], [Localité 4] et [Localité 9] sous la responsabilité principale de Madame [Z] HERKT. Par avenant du 2 novembre 2012 la durée mensuelle du travail est portée à 86,67 heures.

ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Patrick X... ... 17600 CORME ECLUSE Comparant, assisté par Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis, -431.

Représentant : Me Laurence AUDIDIER-ANTONA substituée par Me MONTCRIOL de la SELARL AUDIDIER-MONTCRIOL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Fadela X... ... 17600 MEDIS Représentant : Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...: -25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 512.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [A] de sa demande tendant à la condamnation de la société Axel et de Maître [K] à lui verser une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS propres QUE Madame [A] ne discute pas la régularité du contrat de travail signé le 14 mai 2008 au regard des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer dans le respect des dispositions de l'article L.1242-12, toutefois elle conteste la réalité du motif de recours à ce type de contrat et fait valoir qu'il appartient à l'employeur d'établir que celui mentionné sur le contrat, à savoir, « surcroît temporaire d'activité », correspondait…

AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tiré de la signature de la transaction le 17 janvier 2013 ; que l'employeur soutient que M. [Z] est irrecevable en ses demandes dès lors qu'il a, aux termes de la transaction signée le 17 janvier 2013, renoncé définitivement et sans réserve à toute réclamation, instance et action par devant quelque juridiction ou organisme que ce soit [...] relatives à la conclusion, l'exécution, la rupture de son contrat de travail ; que la transaction signée par les parties le 17 janvier 2013 comporte plusieurs dispositions ; que selon l'article 3 de ladite transaction, les parties étaient convenues qu' « à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et de sa sortie des effectifs, suite à un préavis de six mois, non effectué, payé, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [T].

Il en résulte la preuve qu'à côté de son époux, [Q] [V], gérant de droit de la société appelante, Mme [W] [J] s'est immiscée dans la gestion et l'administration de l'entreprise dont elle est devenue une dirigeante de fait, Dès lors qu'à la période considérée, l'intimée dirigeait de fait l'entreprise, elle ne pouvait se trouver dans un rapport de subordination et l'exécution de son contrat de travail s'en est trouvée suspendue, L'intimée doit donc être déboutée de sa prétention relative à une période de suspension du contrat de travail, ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'est salarié, le conjoint du chef d'une entreprise…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Y] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que maître [L] et maître [K] ont la qualité d'employeurs conjoints à son égard ; AUX MOTIFS QUE : « il est constant que Mme [Y] a signé deux contrats de travail similaires avec maître [K] et maître [L] d'autre part, et a été licenciée en termes identiques par chacun d'eux pour inaptitude par lettres du 6 mars 2012 ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la mise hors de cause de la SCM Soltner-Martin-Delpuech, qui n'a jamais été l'employeur de Madame [Y] ; que madame [Y] soutient que Maître [K] et Maître [L] sont co-employeurs et demande leur…