Contrat de travail : décisions et repères – page 2066

de l'avantage en cause peuvent bénéficier de cet avantage ; que les salariés éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des autres salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en effet, ces derniers perdent nécessairement, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés âgés d'au moins 55 ans éligibles au mécanisme de cessation anticipée d'activité peuvent bénéficier d'une allocation de préretraite intégralement prise en charge par l'employeur jusqu'à la date de liquidation de leur retraite à taux plein ; qu'en condamnant la société des Pétroles Shell à indemniser le…

salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale. / Cette indemnité sera versée à compter du 31e jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de la sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail » ; que M.

catalyse, a entamé une grève le 11 décembre 2014 sous la forme de débrayages de deux heures par roulement ; qu'après avoir décidé l'extinction des fours le même jour, la production de l'atelier s'étant arrêtée le 15 décembre 2014, l'employeur a informé le 19 décembre 2014 les salariés de l'atelier de la suspension de leurs contrats de travail, celle-ci étant levée le 9 janvier 2015 ; qu'estimant illicite cette suspension, M.

[T], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Constructions Industrielles de la Méditerranée, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2015), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2015) que M. [J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération a été prise en charge par la société Winvest conseil, filiale luxembourgeoise de la société Wendel avec laquelle il a conclu un contrat de travail soumis au droit luxembourgeois ; que le 2 juillet 2009, M.

, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de sa demande d'indemnisation de temps de trajet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de la salariée prévoyait des déplacements sur la France entière, celle-ci effectuant, en dehors de ces missions, du télétravail à son domicile à [Localité 1] dans un premier temps puis à [Localité 2] ; que le temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif et peut donner lieu en cas de durée excessive à une contrepartie financière ou en temps de repos ; qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail et en…

, tant en raison de la gravité des manquements que de leur impact sur 1' image de l'organisme bancaire et ses intérêts financiers. La Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes qui ne critique pas l'appréciation des premiers juges sur 1'existence d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, admet que le contrat de travail pouvait ne pas être rompu immédiatement. Les parties s'accordent également pour que la cour confirme les condamnations prononcées par la décision déférée, au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents à ces sommes, et au titre de l'indemnité de licenciement. En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce sens, et déboutera M.

par son employeur ; ce grief n'est donc pas établi ; au regard des pièces versées aux débats et des explications fournies, Mme [K] établit la matérialité des faits suivants ; sur le Fait n° 1- Retrait de l'avenant et menace de licenciement : la salariée soutenant que l'AAPEI a tenté d'obtenir son accord en vue de la modification de son contrat de travail dans le cadre de sa réorganisation, en évoquant une procédure de licenciement économique en cas de refus de signature de l'avenant produit : le projet d'avenant à son contrat de travail, transmis le 30 mars 2011 selon lequel elle demeurait chef de service du CAFS et prenait en charge la planification du Sessad [K] [O], sous la responsabilité de l'adjointe de direction ; le courrier du 6 avril 2011 de l'AAPEI…

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'association Vivre Parmi Les Autres 95 soutient que la salariée confond harcèlement moral et pouvoir de direction, de contrôle et de gestion de l'employeur qui doit prendre des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement du service et s'assurer de l'exécution loyale du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme [M] a gravement manqué à cette obligation et a rejeté d'emblée toute autorité hiérarchique de la part de Mme [D], nouvelle directrice de l'association ; que plusieurs salariés ont témoigné des méthodes de travail contestables de la salariée et des conséquences de celles ci sur les jeunes ; que madame [M] a dû être sanctionnée à plusieurs reprises eu égard à ce comportement, étant observé…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de la salariée, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail 'La faute grave, dont la charge repose sur l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

, déclaré le conseil des prud'hommes incompétent pour statuer sur la demande de M. [E] et renvoyé ce dernier à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE Sur le contexte M. [E] a été engagé par l'OPHLM de la ville de Saint Denis en qualité d'agent de service le 1er février 1979 puis à la suite des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 un contrat de travail écrit a été conclu entre les parties avec reprise de l'ancienneté ; que ce contrat stipule : - une rémunération par référence à un indice majoré de la fonction publique, - des primes et indemnités versées aux « agents de la fonction territoriale », - une affiliation au régime général de la sécurité sociale applicable au secteur privé et au régime de retraite complémentaires de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ; qu'il…

; il a, également, tenu des propos injurieux et diffamatoires toujours à l'encontre de ces mêmes collègues, faits confirmés par les attestations versées aux débats ; que, au vu de la situation, la SAS Les Grands Garages Pyrénéens estimait que les faits pouvaient être considérés comme constitutifs d'une faute lourde et ceux-ci étant commis durant la période de préavis c'est-à-dire durant le contrat de travail, le licenciement pour cause réelle et sérieuse devait être transformé en licencient pour faute lourde ; que l'employeur, sans mettre en place les procédures habituelles et réglementaires en la matière, ne payait pas le solde du préavis (un mois) ; que dans son courrier du 2 mai 2001, l'employeur écrit : ‘ nous vous notifions par la présente la rupture de votre préavis de…