Contrat de travail : décisions et repères – page 2065

l'humilier de la part de son employeur ; que les propos prêtés à M. [D] ne sont établis par aucune pièce produite aux débats autres que les seuls écrits de la salariée démentis par l'employeur ; que l'ordonnance de référé du 16 novembre 2011 se bornait à " ordonner le maintien des conditions de travail telles qu'elles découlent du contrat de travail et de ses avenants" ce qui ne présente aucun intérêt pratique, après s'être exclusivement fondée sur les déclarations de la salariée ; que les premiers éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement en sorte qu'il appartient à l'employeur d'établir que ces mesures étaient justifiées par des considérations objectives étrangères à tout harcèlement ; que la société intimée rappelle qu'à…

La société Setsad objecte que M. [Q] ne remplissait pas les conditions d'ancienneté fixées à 5 ans par la convention collective pour obtenir le coefficient 220 et qu'il n'exerçait pas les fonctions de directeur à [Localité 1]. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. S'agissant de la période juin 2008 -septembre 2009, M.

;il avait perçues pour le compte de l'intéressée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil.

décembre 1999, unicité de l'instance et prescription, subsidiairement sur le fond, de l'en débouter et, en tout état de cause, de la condamner à lui payer la somme de 3'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devant le conseil de prud'hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : "Par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L.

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d'une difficulté sérieuse justifiant qu'elle pose au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à la légalité du statut de la RATP en ce qu'il déroge au droit commun du travail

En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu'il devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 octobre 2015) et les productions, que M. [D], engagé le 10 janvier 2011 par la société Media Plus en qualité de technicien en fibre optique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par jugement du 24 juin 2013 qui fixe la prise d'effet de la résiliation "à la date du bureau de jugement, soit le 29 avril 2013" dans ses motifs, mais "à la date du prononcé du…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en qualifiant de faute grave le comportement prétendument dénoncé par une cliente de l'entreprise, qui aurait consisté pour le salarié à arriver avec une heure de retard sur le chantier, à avoir mal exécuté les travaux et à dénigrer son employeur,…

de gol' et du champagne, 4/ s'être octroyé, sans aucune autorisation ni demande auprès de sa hiérarchie, un prêt à taux zéro d'un montant d'une contre-valeur de 5 000 euro en date du 27 juin 2012, remboursable sur 12 mois par prélèvement mensuel sur ses salaires ; (...) que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire ;…

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tous couleurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2016), que M.